M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les menaces que l'exploitation des stations-service fait peser sur l'environnement et la santé publique. Depuis trop longtemps le sol français, pourtant milieu écologique sensible, est considéré comme le réceptacle inconditionnel et illimité destiné à accueillir les déchets et les polluants générés par les activités industrielles ou urbaines. Si les premières stations-service ont démarré leur exploitation il y a plus d'un siècle, le phénomène de pollution généré, pourtant bien connu, ne donne lieu à quasiment aucun contrôle étatique quotidien, les inspecteurs des différentes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) étant trop peu nombreux - 1 250 - en comparaison du nombre d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en France - environ 500 000. Les inspecteurs des DREAL concentrent alors logiquement leurs inspections sur les ICPE classées Seveso. Dans le cas précis, l'origine de la pollution provient soit du déversement d'hydrocarbures lors du remplissage des stocks de la station ou de la distribution de carburant, soit de la corrosion des cuves ou des canalisations enterrées. Ensuite, les ruissellements vont provoquer le déplacement des polluants, contaminant ainsi la couche supérieure ou inférieure du sol et atteindre dans certains cas les nappes souterraines et les cours d'eau. En outre, lors des travaux de rénovation, de déplacement ou d'arrêt d'exploitation des stations, l'évacuation des terres, qui sont extraites des chantiers et sont éventuellement polluées, ne donne lieu à aucune forme de traçabilité. Enfin, le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016, sous prétexte de favoriser l'activité économique, allège la procédure d'installation des stations-service en supprimant le régime de l'autorisation. Désormais, pour les installations les plus importantes, un simple enregistrement suffit et l'étude d'impact est remplacée par une notice d'impact n'insérant que trop peu le projet dans son environnement. Compte tenu du grand nombre de stations-service sur le territoire, il estime que le principe de précaution doit s'appliquer, en instaurant notamment un contrôle systématique lors du changement des cuves et en demandant aux entreprises assurant l'extraction des terres de fournir un certificat d'entreposage les géolocalisant ou un récépissé de dépôt en décharge. Il lui demande également de mener une action de grande ampleur d'inspection et d'analyse des stations-service au 2ème semestre de l'année 2016.

Le Gouvernement est très attentif à l'exploitation des stations-service qui peut-être à l'origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) sont identifiés. Les origines et les circonstances concernent essentiellement les opérations d'approvisionnement de la station-service en carburant, les opérations de distribution de carburant aux clients, et les travaux de maintenance. Les stations-service sont ainsi réglementées de longue date par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette réglementation fait l'objet de modifications régulières pour tenir compte des retours d'expérience et des évolutions technologiques. Une des dernières modifications, consistant à supprimer le régime de l'autorisation, découle d'ailleurs du retour d'expérience, les risques inhérents aux stations services soumises à autorisation étant identiques à ceux des installations relevant du régime de l'enregistrement, car connus et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard, et ce, d'autant plus que le nombre de stations-services soumises à autorisation était relativement faible (65 sur 6500 stations-service classées ICPE). Différentes mesures sont prises dans la réglementation pour prévenir ces pollutions au travers, notamment, des arrêtés ministériels du 18 avril 2008 (réservoirs enterrés de liquides inflammables et agrément des organismes de contrôle) et des arrêtés ministériels du 15 avril 2010 (stations-service soumises aux régimes de la déclaration ou de l'enregistrement). Cette réglementation impose que la mise en œuvre et l'efficacité de ces mesures soient vérifiées périodiquement par l'inspection des installations classées. Certains des contrôles sont toutefois délégués à des organismes agréés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, les résultats de ces contrôles étant transmis à l'inspection des installations classées qui peut diligenter une inspection le cas échéant, notamment en cas de non-conformité majeure. L'inspection des installations classées procède par ailleurs systématiquement à une inspection des installations soumises à enregistrement a minima tous les sept ans. Par ailleurs, une action nationale de grande ampleur d'inspection et d'analyse des stations-service s'est également déroulée en 2009, avec pour objectifs d'estimer le niveau de conformité des stations-service par rapport à la réglementation en vigueur et de sensibiliser les professionnels à la réglementation. Cette action a amené la refonte complète de la réglementation relative aux stations-service avec la création de la rubrique 1435 et des arrêtés ministériels associés du 15 avril 2010. Il est envisagé de renouveler cette opération en 2017 ou en 2018 afin d'évaluer l'efficacité de cette refonte. En ce qui concerne la pollution des sols, tout réservoir qui n'est plus utilisé doit être inerté et mis en sécurité conformément aux arrêtés susmentionnés. Les terres potentiellement polluées sont également traitées dans ces arrêtés au travers par exemple des dispositions sur les déchets ou sur la remise en état en fin d'exploitation. Conformément à la législation sur la gestion des déchets, leur traçabilité est systématiquement assurée par un bordereau de suivi.