💬impôt sur les sociétés

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Ary Chalus. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et porte sur l'adaptation du crédit d'impôt pour la collectivité et l'emploi à la réalité du tissu économique des entreprises situées en outre-mer.

Monsieur le ministre, la situation économique appelle des mesures urgentes et vigoureuses pour accompagner l'émergence d'entreprises créatrices de richesses et d'emplois. Le double volet emploi et compétitivité du CICE participe incontestablement de cette volonté. Avec le recul, un rapport d'étape peut être dressé sur son application dans nos territoires, dont la réalité est structurellement différente. La masse salariale est le principal paramètre pris en compte dans l'estimation de la baisse des coûts associés au CICE. Le tissu socio-économique de nos territoires ultramarins est composé de quelques PME, mais principalement de très petites entreprises, souvent artisanales, quand il ne s'agit pas tout simplement d'entreprises unipersonnelles. Leur masse salariale est par conséquent faible, et cette faiblesse en volume rend le dispositif peu attractif pour nombre d'entreprises locales.

Afin de favoriser la compétitivité des entreprises en outre-mer, le projet de loi de finances pour 2015 vise à modifier le taux du CICE. Ce taux est actuellement fixé à 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2014. Conformément à l'engagement pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, il est proposé, pour les entreprises exploitées dans les DOM, de porter ce taux à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Si cette augmentation progressive du taux du CICE de 6 % à 9 % en l'espace de deux ans devrait bénéficier à l'ensemble des secteurs économiques, comment s'assurer d'un meilleur rendement de ce dispositif, notamment en termes de création d'emplois dans les très petites entreprises, et ce dans l'ensemble du territoire français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Comme vous le soulignez, monsieur le député, la situation des outre-mer et le niveau de chômage dans ces territoires nécessitent des réponses qui soient fortes et rapides. C'est le sens de la feuille de route que j'ai présentée aux parlementaires des outre-mer récemment et c'est la raison pour laquelle, comme vous l'avez dit, à côté du dispositif d'exonération des charges spécifique aux outre-mer, qui est intégralement maintenu, le Président de la République a accepté que dans les outre-mer le CICE soit augmenté : il sera porté à 7,5 % pour l'année 2015 et à 9 % pour l'année suivante. Cela correspondra à un allégement supplémentaire de charges de 290 millions d'euros, soit un allégement total de 500 millions d'euros pour les entreprises des outre-mer.

En outre, certains secteurs étant exposés à une concurrence particulièrement violente, nous avons décidé d'étudier, à leur destination, un allégement supplémentaire de manière à majorer le taux de CICE. Mes services y travaillent et nous serons prochainement en mesure de faire des propositions. En contrepartie, nous attendons des entreprises des engagements pour l'emploi. Quand on donne un peu d'air aux entreprises, c'est bien évidemment avec l'idée qu'elles s'engagent dans le domaine de l'emploi, notamment de l'emploi des jeunes. Je sais que cette exigence est partagée par les parlementaires. Nous allons ouvrir la concertation sur ce point.

Enfin, une convention a été signée avec la Caisse des dépôts, qui vise, d'une part, à ce que l'économie sociale et solidaire puisse rattraper le retard qu'a pris son développement outre-mer, et d'autre part, à soutenir les très petites entreprises dans la création du premier emploi.