💬droit du travail

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Olivier Dassault. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – mais elle concerne tout autant M. le Premier ministre.

Le dialogue social est incontestablement un levier de performance s'il est employé avec subtilité et raison. Personne n'est mieux placé qu'un patron pour savoir qu'un salarié heureux dans son travail est un salarié efficace !

Le Premier ministre clame haut et fort son amour pour les entreprises, dénonce la surfiscalité et la surréglementation qui les étouffent. J'avais placé moi-même beaucoup d'espoir dans le texte sur le dialogue social que nous examinerons tout à l'heure.

Vous étiez favorable, monsieur le ministre du travail, à un doublement des seuils sociaux et fiscaux pour redynamiser l'entreprise – une mesure que nous avions proposée déjà en 2013, via Génération Entreprise. Vous aviez promis plus de simplicité, moins de réglementation, et voilà les TPE – les très petites entreprises – confrontées à un nouvel obstacle à la croissance, à un nouveau monstre de paperasse : les commissions paritaires régionales.

Je vous l'assure, monsieur le ministre, les chefs d'entreprise n'ont pas besoin d'être assistés ; ils ont besoin d'être rassurés !

Vous parlez de l'importance du dialogue social ; or, dans votre propre groupe majoritaire, vous n'y parvenez pas ! Il est bien dommage, monsieur le ministre, de brandir l'arme du « 49-3 » pour que vos rangs s'alignent – d'autant que la Constitution ne vous permet pas de l'utiliser avant la prochaine session extraordinaire.

L'art du grand écart demande de l'entraînement ; vous l'accomplissez à merveille, car les paroles sont bien loin des actes ! N'en déplaise à Mme la ministre de l'éducation nationale, je parlerai en latin : « Res, non verba ». Des réalités, non des mots : c'est ce que les Français attendent.

Les 2 millions d'artisans, de commerçants, d'entrepreneurs demandent juste qu'on les laisse travailler. Le dialogue social existe dans les petites entreprises, et il se passe bien. Pourquoi ajouter un médiateur avant l'heure ?

Mais après tout, monsieur le ministre, peut-être avez-vous raison : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, vous avez raison : le dialogue social est incontestablement un facteur d'efficacité économique. À cet égard, la création de commissions paritaires régionales pour les petites entreprises, que vous avez évoquée, va créer un droit universel à être représenté pour 4,6 millions de salariés des TPE. Il s'agit là d'une avancée considérable pour les salariés, mais aussi pour les employeurs, qui seront représentés. Faire en sorte que toutes les entreprises puissent bénéficier de la démocratie sociale dont vous parlez est un enjeu majeur pour la majorité et, plus largement, pour l'ensemble du pays.

Contrairement à ce que vous craignez, cela favorisera le développement des petites entreprises. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que des secteurs importants, comme celui de l'artisanat ou celui de l'agriculture, ont déjà mis en place volontairement des commissions de ce type, et les trouvent très utiles. Ces commissions seront préservées.

Si cette proposition figure dans le projet de loi que je vous présenterai tout à l'heure, c'est qu'elle a été reprise par la partie patronale dans le cadre des négociations entre les organisations patronales et les organisations syndicales. Le projet de loi permettra à la fois d'améliorer la prise en compte des TPE et de leurs enjeux dans le dialogue social local et d'offrir des services de proximité aux salariés et aux employeurs. Voilà ce que nous souhaitons faire.

Il n'y aura pas d'ingérence dans les entreprises : les membres des commissions ne pourront y entrer – je veux vous rassurer si vous aviez quelque crainte à ce sujet – qu'avec l'accord de l'employeur.