💬droit du travail

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Claude Greff. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans la réponse que vous venez de faire à mon collègue Olivier Dassault, vous avez fait preuve d'autosatisfaction. Les petites et moyennes entreprises, les PME, tout comme les très petites entreprises, les TPE, seront ravies d'apprendre qu'elles sont sauvées puisqu'un rapport socialiste a été déposé.

Pour autant, depuis l'échec des négociations sociales de ces derniers mois, vous provoquez, avec le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, la colère des patrons de ces PME et de ces TPE. La situation financière de celles-ci reste tendue : dois-je vous rappeler qu'elles sont dans le rouge depuis onze trimestres consécutifs ? La mise en place du compte pénibilité a engendré une charge de travail supplémentaire, et les entreprises sont unanimes pour dénoncer sa complexité. En outre, vous voulez mettre en place, dans les entreprises de moins de dix salariés, des mesures inapplicables car elles ne peuvent s'appliquer que dans les grands groupes.

Ce que vous proposez montre que vous avez une réelle méconnaissance du travail de ces chefs d'entreprises.

M. Bruno Le Roux. À droite, on ne comprend rien à la question !

Mme Claude Greff. Monsieur le ministre, ces patrons se trouvent au contact direct de leurs salariés avec lesquels ils travaillent au quotidien, dans un esprit d'équipe. Ils sont d'ailleurs plus dans une relation de collègues que dans une relation purement hiérarchique. Ils font équipe, eux, et le dialogue existe.

À l'heure où le chômage atteint des records historiques, avec vos mesures vous assommez encore plus ceux qui veulent créer de l'emploi et qui portent l'apprentissage qui constitue, pour nos jeunes, un atout. Oui, les patrons de TPE et de PME, aujourd'hui, ne décolèrent pas ! Nos entreprises n'ont pas besoin de lois qui se multiplient et qui, à force d'être détricotées pour satisfaire toutes les tendances, souvent divisées, de votre majorité, deviennent de véritables fourre-tout dont l'objet n'est bien souvent que de mettre en place des usines à gaz.

Monsieur le ministre, d'un côté, vous annoncez des mesures et, de l'autre, ce que vous mettez en place revient à faire le contraire. Notre pays mérite une véritable réforme de son droit du travail : il faudra lever les nombreuses contraintes administratives, ce qui permettrait de donner, évidemment, une plus grande souplesse aux entreprises. Celles-ci pourront ainsi saisir la relance économique que vous promettez depuis trois ans.

Allez-vous, comme pour toutes les autres réformes, passer en force avec des mesures contraignantes pour les entreprises qui n'en ont vraiment pas besoin, dans un contexte économique qui les fragilise ? Monsieur le ministre, vous devez retirer ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Plusieurs députés du groupe UMP. Et du chômage !

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, j'ai bien entendu ce que vous avez dit. Mais le texte de loi que je vais présenter tout à l'heure, au nom du Gouvernement, va tout à fait à l'inverse de vos propos. Pourquoi ? Parce qu'il répond à une double exigence.

Premièrement, il répond à une exigence démocratique, car il s'agit d'une grande avancée sociale que d'assurer, dans toutes les entreprises, la représentation de l'ensemble des salariés. Cela a été aussi bien compris dans l'artisanat que dans la production agricole. En effet, ces commissions paritaires régionales existent d'ores et déjà.

M. Christian Jacob. C'est invraisemblable !

M. François Rebsamen, ministre. Deuxièmement, le projet de loi répond à l'exigence d'assurer l'efficacité économique de toutes les entreprises. C'est bien dans ce sens que nous prenons un certain nombre de dispositions qui vont tout à la fois faciliter la vie de l'entreprise, assurer une meilleure qualité du dialogue social dans l'entreprise et permettre ainsi à celle-ci de se développer. Je ne voudrais pas, à cet instant, entrer dans les détails, car j'aurai l'occasion de le faire plus tard et de débattre avec l'opposition, comme nous l'avons fait en commission.

Passer de dix-sept consultations à trois consultations, et de douze négociations obligatoires à trois négociations stratégiques, c'est une grande avancée pour les entreprises comme pour le dialogue social.

M. Christian Jacob. Génial, oui !

M. François Rebsamen, ministre. C'est bien le but que nous poursuivons. Enfin, s'agissant de la pénibilité, comme vous l'a dit le Premier ministre : c'est une histoire qui remonte à loin, puisque vous l'avez portée, dès 2003, sans jamais aller au bout.

M. Christian Jacob. Dieu merci !

M. François Rebsamen, ministre. C'est d'ailleurs vous qui avez inventé la complexité de la fiche individuelle de pénibilité, et c'est à nous qu'il revient de la mettre en œuvre, en la simplifiant et en assurant le droit des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)