💬télévision numérique terrestre

M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Marcel Rogemont. Madame la ministre de la culture et de la communication, il y a quelques semaines, la direction de la chaîne de télévision Numéro 23 a annoncé la vente de celle-ci. Cette transaction nous interroge. Elle constitue en effet, purement et simplement, une spéculation sur un bien public. La fréquence a été attribuée en juillet 2012 ; la chaîne a commencé à émettre en décembre 2012 ; et, dès le début de l'année 2015, la décision de vente a été annoncée. Comment peut-on raisonnablement croire que l'intention de vendre n'était pas, dès 2012, dans l'esprit des actionnaires ? Comment peut-on admettre qu'une chaîne ayant bénéficié d'une fréquence accordée gratuitement puisse faire l'objet d'une vente à hauteur de 88 millions d'euros, après seulement deux ans d'existence ? Comment justifier ce montant avec une qualité des programmes inexistante et un audimat très faible ?

En 2013, le Parlement a instauré une taxe sur les plus-values réalisées lors des ventes de chaînes. Le Sénat vient de proposer un renforcement du dispositif. Est-ce suffisant ? Ce dispositif mériterait d'être encore renforcé et enrichi par la fixation, dans la loi, une durée minimale de détention. Plus largement, il pourrait être opportun de conférer au Conseil supérieur de l'audiovisuel un pouvoir décisionnel accru en ce domaine. Nous devons agir pour l'avenir, certes, mais nous devons également agir pour l'opération en cours. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous conforte en ce sens, en ne reconnaissant pas le principe de confiance légitime, d'une part, et en autorisant le législateur à adopter des dispositions fiscales rétroactives, d'autre part. Madame la ministre, pouvez-vous accepter cette vente à 88 millions d'euros sans réagir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous avez raison de dire que les fréquences de télévision appartiennent au domaine public et que ce sont des biens rares. Le Gouvernement et le Parlement ont le devoir d'exercer leur vigilance. Comme vous le savez, le projet de rachat d'une chaîne est soumis au contrôle des autorités de régulation et il doit donc recueillir leur accord pour se concrétiser. S'il doit être contrôlé par l'Autorité de la concurrence, le rachat doit également être agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA –, au regard notamment du respect du pluralisme et de la concurrence dans le secteur. C'est d'ailleurs une procédure que ce gouvernement a renforcée, en prévoyant que le CSA doit mieux prendre en compte les considérations économiques avant d'autoriser une telle opération.

S'il considère, par exemple, que le marché risque d'être bouleversé, il peut lancer une étude d'impact publique pour apprécier les conséquences liées au rachat de chaîne et prendre ainsi une décision éclairée. L'agrément à une telle opération implique la conclusion d'une nouvelle convention et d'engagements négociés avec le groupe acquéreur. Le Conseil a donc aujourd'hui pleinement les moyens d'assurer que les engagements en faveur de la création, les équilibres du marché de la TNT et le pluralisme soient respectés, et ce davantage que par le passé grâce aux réformes que ce gouvernement a mises en œuvre. En 2010 et 2012, le CSA avait déjà autorisé le rachat de cinq chaînes.

Monsieur le député, la spéculation met en effet clairement à mal le système de financement de la création, dont l'attribution gratuite des fréquences constitue un pilier. C'est pourquoi nous avons institué en 2013 une taxe (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur le prix de vente des chaînes de la TNT. Il reviendra à l'Assemblée nationale de déterminer s'il est sage d'augmenter cette taxe pour décourager à l'avenir ce type de comportement dans un cadre juridique constitutionnel sécurisé. Notre objectif commun est d'assurer que le marché de la TNT traduise un vrai pluralisme, tout en permettant aux chaînes de trouver un équilibre économique durable, capable d'assurer la production et la diffusion de programmes français de qualité.