💬perspectives

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s'adresse à Madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire et concerne le financement des associations.

Le 25 septembre dernier, le président d'un comité regroupant des banquiers, des investisseurs, des experts auto-proclamés et des membres de l'administration – mais aucun représentant associatif – vous a remis un rapport sur l'investissement à impact social. Il préconise de faire financer les actions sociales par des investisseurs privés auxquels l'État rembourserait les sommes investies en leur versant, bien sûr, des intérêts conséquents. C'est cette dernière précision qui explique l'engouement pour l'action sociale de ces investisseurs privés : ils ne sont pas des philanthropes, mais voient dans ce mécanisme la possibilité de gagner de l'argent sur les actions de solidarité, voire sur la misère, en créant des produits financiers adaptés à l'action sociale.

Si ce mécanisme permet à l'État une apparente économie sur les dépenses publiques, c'est une diminution bien artificielle et de court terme puisqu'il devra, in fine, rembourser les investisseurs, payer les intérêts et rémunérer les intermédiaires.

De plus, ces dispositions vont tuer la richesse du réseau associatif pour ne laisser subsister que quelques très grosses structures, les seules en mesure de répondre à des appels d'offre lancés par des investisseurs financiers, mais qui se verront imposer leurs objectifs et leurs méthodes. Il en serait fini de la spécificité et de la créativité des associations, dorénavant assimilées à des entreprises prestataires de services, remplissant des missions d'intérêt public mais dans les conditions du privé.

Madame la secrétaire d'État, le gouvernement envisage-t-il d'appliquer les recommandations de ces banquiers et de mettre les fonds publics au service de la finance, comme c'est le cas dans les partenariats public-privé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la députée, vous faites référence à un rapport remis par Hugues Sibille et qui mentionne en effet les impacts des social bonds. Je tiens à vous indiquer qu'aucune suite ne lui a été donnée. Bien au contraire, je voudrais vous rappeler les apports de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, qui a mis en place de nouveaux financements, en particulier pour les associations.

Nous avons ainsi instauré les prêts sociaux et solidaires, délivrés par le réseau bancaire classique et soutenus par BPIFrance – la Banque publique d'investissement.

Il y a aussi le fonds d'innovation sociale, à hauteur de 40 millions d'euros, à parité entre l'État et les régions pour financer sur l'ensemble des territoires toutes les associations qui ont des projets innovants sur le plan social.

Quant à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », il a été redéfini et permet aux associations concernées de bénéficier de l'épargne salariale.

Nous avons également sécurisé la définition de la subvention pour les associations du secteur de l'économie sociale et solidaire. Une définition claire leur permet en effet d'effectuer des prestations pour les collectivités locales et d'intervenir dans les champs de service public.

Nous avons également souhaité que la commande publique soit accessible aux associations à travers les clauses sociales : dorénavant, dans 160 collectivités locales, des schémas d'achats socialement responsables permettront de favoriser les associations d'utilité sociale.

Par ailleurs, les associations d'intérêt général pouvant avoir accès aux dons et au mécénat, Christian Eckert et moi-même avons missionné Yves Blein pour parvenir à une définition stricte afin de leur assurer un financement clair et pérenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)