💬hôpitaux

M. le président. La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le décret du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes en médecine fixe le droit au repos de sécurité à onze heures consécutives après vingt-quatre heures de garde. Pourtant, plus d'un an après ce décret, des services ne respectent pas cette législation, et dans certains cas, les semaines de travail peuvent atteindre quatre-vingt-cinq heures – il s'agit vraiment de quatre-vingt-cinq heures de travail intensif !

Les internes subissent la double peine car le seul moyen dont ils disposent actuellement, c'est la demande de retrait de l'agrément du service, qui de toute façon ne pourrait être effective que pour les stages des internes suivants. Ils n'ont donc aucun intérêt à dénoncer ces manquements car cela pourrait même nuire, et on peut le comprendre, à leur propre cursus. En plus d'engendrer une précarisation importante des internes en médecine, particulièrement en chirurgie, et alors que les internes jouent un rôle essentiel dans l'activité des hôpitaux publics, le non-respect du repos de sécurité après une garde menace la vie à la fois du soignant et du soigné, comme le démontre l'étude sur les gardes, les astreintes et le temps de travail réalisée par l'Inter-syndicat national des internes.

Le non-respect de ces heures de repos de sécurité résulte du manque de sanctions effectives en cas de manquement à la législation. Dès lors, madame la ministre, ayant connaissance des abus constatés dans certains services, quelles mesures envisagez-vous pour y mettre un terme ? Cette situation ne constitue-t-elle pas une infraction pénale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, je veux tout d'abord m'associer à vous pour saluer le rôle et l'engagement des internes dans nos hôpitaux.

M. Nicolas Dhuicq. Il serait temps !

Mme Marisol Touraine, ministre. Nous savons tous que ces internes font pour beaucoup tourner les hôpitaux au quotidien. C'est pour cela que je me réjouis de leur engagement et, au-delà, de celui de l'ensemble des associations et des syndicats de jeunes pour la modernisation de notre système de santé.

Vous avez raison, nous devons accompagner les internes dans les hôpitaux car leur travail est source de stress et d'une charge émotionnelle très forte. C'est la raison pour laquelle j'ai pris les dispositions que vous avez rappelées et qui – avant de voir ce qui ne fonctionne pas, voyons ce qui fonctionne ! – commencent à être bien respectées. Aujourd'hui même, le syndicat des internes de Marseille salue le rôle de la direction du CHU de Marseille pour faire appliquer ces dispositions.

Il y a quelques jours, Thierry Mandon et moi avons signé une instruction rappelant les règles à respecter, qui sera publiée immédiatement. L'instruction précise que ces règles ne peuvent souffrir d'aucune exception, sous peine de sanctions. Celles-ci sont prises d'abord au sein des hôpitaux dont les directions représentent des recours quotidiens possibles pour les internes, qui peuvent les saisir. Ensuite, d'autres sanctions peuvent intervenir et je peux vous dire, madame la députée, que pour les services, savoir qu'ils ne disposeront plus de l'agrément pour recevoir des internes en formation est fortement dissuasif. Tout est donc mis en place pour que ces règles soient appliquées.