🤔ESATMme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 mars 2015 qui assimile les personnes en ESAT à des travailleurs. Elle la prie de bien vouloir lui apporter des précisions sur les effets de cette décision pour ces travailleurs mais aussi pour les établissements et services. Aussi, elle voudrait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.