ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DES TRAVAUX EXEMPTÉS D'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 1142, relative à l'élargissement du champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
M. Philippe Vitel. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement, durable et de l'énergie.
Nous assistons, du fait du changement climatique, à la répétition, à intervalles de plus en plus rapprochés, d'épisodes orageux de très forte intensité, entraînant de graves inondations. Cela a été le cas dans le sud de la France, à La Londe les Maures, à Draguignan, dans la région niçoise mais aussi à Nîmes et à Montpellier.
Les travaux à réaliser en urgence ont été limités à leur strict minimum, encadrés qu'ils sont par l'article R.214-44 du code de l'environnement, l'administration considérant qu'il n'y a plus urgence à agir six mois après les événements.
Nous souhaitons que le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau soit élargi lorsque ces derniers sont destinés à prévenir un grave danger. Bien sûr, seules les municipalités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles – PPRNP – pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif, et seulement à la condition que les collectivités démontrent que ces travaux sont indispensables pour prévenir un danger grave pour la sécurité.
Il nous semblerait important d'insérer à cet effet, après le premier alinéa de l'article R.214-44 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des travaux entrepris par les collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé ou prescrit, lorsque ces travaux sont destinés à prévenir un danger grave pour la sécurité publique. »
Une réflexion en ce sens est-elle en cours ? Une telle réflexion ne me semble pas pouvoir attendre les prochaines catastrophes climatiques que nous allons immanquablement connaître.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député Philippe Vitel, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre et je vous prie de bien vouloir l'excuser.
Vous souhaitez connaître les conditions dans lesquelles il est possible d'exempter les travaux des collectivités d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, conformément au code de l'environnement. Vous proposez que cette exemption soit rendue possible dans le cas des collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dit PPRN.
L'article R. 214-44 dispose que les travaux, destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Cette disposition réglementaire permet déjà de régler les cas les plus délicats en cas d'urgence établie et de menace suffisamment grave.
Un « danger grave » s'entend comme entraînant un risque important pour la sécurité des biens et des personnes. Le caractère d'urgence s'apprécie au regard des risques auxquels il convient de mettre fin par rapport à la mise en œuvre d'une procédure. Il peut parfaitement être établi après certains événements – on peut citer à titre d'exemple les mesures prises à la suite de la tempête Xynthia.
Au-delà d'un délai raisonnable, il n'est néanmoins plus possible de parler d'urgence. Les principes fixés pour la consultation de la population doivent alors être respectés.
Par ailleurs, les travaux doivent correspondre au strict minimum pour réduire le risque. Il appartient au juge administratif de vérifier que ces conditions sont bien remplies et cette question fait l'objet d'une jurisprudence en expansion.
Au vu de ce qui précède, il est déjà possible de déroger aux règles de consultation habituelles en cas de risque imminent. C'est pourquoi le Gouvernement n'estime pas utile de systématiser cette exemption pour les communes couvertes par un PPRNP.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel. Je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien insisté sur le fait que de tels épisodes sont de plus en plus violents et répétés, et c'est ce qui rend notre législation obsolète. Comme nous attendons de la COP21 qu'elle édicte de belles dispositions pour atténuer les conséquences du changement climatique, nous attendons du Gouvernement qu'il sache adapter notre législation à ces mêmes conséquences. Je souhaiterais en particulier que le délai de six mois, qui est systématiquement appliqué, soit revu pour qu'on prenne en compte la situation très périlleuse dans laquelle beaucoup de nos communes se retrouvent.