🤔plans de prévention des risquesM. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques lorsque ces derniers sont destinés à prévenir un danger grave pour la sécurité. Suite aux répétitions d'inondations frappant un même territoire dans un laps de temps très court (comme ce fut le cas dans le département du Var notamment à La Londe-les-Maures mais également à Montpellier, Nîmes...), les travaux d'urgence entrepris conformément à l'article R. 214-44 du code de l'environnement se sont vus limités au strict minimum, l'administration considérant qu'il n'y a plus urgence à agir six mois après les évènements. Il souhaite savoir si elle entend avoir une réflexion sur une ouverture limitée du champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dans la mesure où seules les collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles pourraient bénéficier du dispositif et que les collectivités démontreraient que les travaux sont indispensables pour prévenir un danger grave pour la sécurité.