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🧭Gouvernement Valls 2
















🤔travailleurs frontaliers
26 janv. 2016
Arlette Grosskost
frontaliersréglementationSuisse
Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers dans le cadre de deux contentieux : le refus de leur radiation de la CMU et la réclamation de la CSG-CRDS sur leurs pensions de retraite. De nombreux frontaliers avaient en effet émis des demandes de radiation à la suite de l'arrêt du tribunal fédéral de Lausanne du 10 mars 2015. Par cet arrêt, la Cour suprême suisse a ouvert une échappatoire à l'affiliation obligatoire au régime général français décrété par Paris à compter du 1er juin 2015. Cela concerne la grande majorité des 30 000 frontaliers du Haut-Rhin travaillant dans la région de Bâle. 23 150 frontaliers se sont ainsi inscrits à la CMU le 1er juin 2015 et ce avant d'avoir eu connaissance de l'arrêt du tribunal fédéral, ils sont maintenant pris en otage par le Gouvernement français qui refuse de les radier de la CMU. Des milliers de retraités haut-rhinois se sont aussi vu recevoir en 2014 et 2015 une rectification du fisc réclamant le versement rétroactif de la CSG-CRDS sur leurs retraites perçues en 2012 et 2013. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de maintenir sa décision de refuser la radiation des travailleurs frontaliers de la CMU et de régler le contentieux CSG-CRDS à l'amiable dans l'intérêt des travailleurs retraités.
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