DÉPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUES
M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, pour exposer sa question, n° 1322, relative au déploiement des bornes de recharge électriques.
Mme Annick Lepetit. Madame la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, dans un monde post-COP 21, où la lutte contre les gaz à effet de serre est érigée au rang de priorité internationale, la mutation du parc automobile français vers les véhicules électriques est un outil plus que jamais nécessaire. Le 30 janvier 2015, les ministères de l'écologie et de l'économie ont reconnu une dimension nationale au projet du groupe Bolloré d'installer 16 000 bornes sur l'ensemble du territoire. Conformément à la loi du 4 août 2014, il se verra exonéré de la redevance d'occupation du domaine public pour chaque borne installée. Cet effort de la collectivité suppose des garanties.
Je souhaite donc savoir quels sont les dispositifs de contrôle et les consignes données aux préfets qui permettent à l'État de s'assurer que l'intérêt général est bien prioritaire dans le déploiement de ces bornes. Plusieurs questions sensibles sont en effet soulevées, comme le choix de l'emplacement des bornes, notamment dans les zones urbaines denses où la recharge à domicile n'est pas possible en l'absence de garage, ou encore la prévention d'ententes éventuelles entre opérateurs, particulièrement nécessaire sur ce marché naissant.
Un autre sujet me tient à cœur, à savoir l'encadrement des tarifs pratiqués. Et je suis certaine que ce sera un des principaux sujets dans les années à venir. Personne n'accepterait, par exemple, qu'une station-service vende de l'essence à un tarif plus élevé aux clients qui ne font pas partie de son réseau, et c'est pourtant le risque que nous encourrons si l'État ne met pas en place une régulation efficace.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et qui, pour la raison que j'ai déjà indiquée, m'a chargée de vous répondre.
L'article 41 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte dispose que le développement des transports à faibles émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques est une priorité pour réussir la transition énergétique. Cela implique une politique de déploiement d'infrastructures dédiées. Un ensemble de recommandations sont formulées dans le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules décarbonés, mis à jour pour sa partie technique en décembre 2014. Elles sont opposables aux collectivités territoriales qui sollicitent le concours financier de l'État pour développer des réseaux territoriaux d'infrastructures de recharge ; elles le sont également aux opérateurs d'un projet reconnu de dimension nationale aux termes de la loi du 4 août 2014 et facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, et aux termes de son décret d'application, notamment pour ce qui concerne les conditions d'accès à la recharge.
Un projet de décret, élaboré par le préfet Francis Vuibert en charge du plan industriel, avec l'appui des services du ministère de l'environnement et de l'énergie et de ceux du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, vise à uniformiser dans un texte unique l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et à intégrer les dispositions réglementaires issues de la directive 2014/94/UE sur le déploiement des carburants alternatifs. Ce décret visera notamment à assurer l'universalité de la charge pour les véhicules électriques légers, les véhicules électriques d'ancienne génération et les véhicules hybrides rechargeables en prescrivant un socle technique minimum pour les points de recharge normale et les points de recharge rapide. Il intégrera des dispositions relatives à l'itinérance de la recharge : recensement des points de charge en leur attribuant un identifiant ; accès des conducteurs de véhicules électriques à une information fiable sur les infrastructures de recharge ouvertes au public – localisation géographique, caractéristique technique – ; mise en place d'une plate-forme d'opérabilité nationale neutre ; exigences relatives à interopérabilité. Le projet sera examiné par le Conseil national d'évaluation des normes lors de sa séance du 3 mars 2016.
M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour cette information. Ce projet de décret est une excellente nouvelle. Je serai bien évidemment vigilante quant à sa rédaction parce que je pense à ce qui s'est avec les opérateurs de téléphonie. Même si dernièrement deux fédérations se sont entendues sur l'installation des bornes de recharges électriques, il ne faut pas attendre que toutes l'aient fait. L'État a un rôle à jouer à cet égard, surtout au début de la mise en place d'un système qui va être de plus en plus puissant et dans lequel on voit déjà arriver un certain nombre d'opérateurs. Il est par conséquent urgent que l'État mette en place des garanties, avec bien sûr comme objectif l'intérêt général.