🤔départements.Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les problèmes que pose la loi NOTRe dans la valorisation des entreprises locales, avec la fin de la compétence économique des départements. Le département de Haute-Savoie est par exemple à ce jour le premier financeur public d'un pôle de compétitivité, le pôle Mont Blanc Industries, œuvrant pour le dynamisme de l'industrie mécatronique. La loi NOTRe ne comporte pas de dispositions précises sur la possibilité pour la région de reprendre dès 2017 à sa charge les politiques conduites jusqu'alors par les départements : les régions ont non seulement à opérer dans un temps très court la fusion des anciens périmètres régionaux, mais également à assumer de nouvelles missions non financées. La délégation régionale de compétence économique au profit du département semble être proscrite par la loi, alors qu'elle pourrait constituer une réponse intéressante pour optimiser les ressources et les moyens publics. Aujourd'hui, les acteurs locaux sont inquiets et appellent à une prorogation du délai de mise en œuvre de la loi sur ce point, afin de permettre aux départements de poursuivre leurs accompagnements économiques en 2017, en étendant d'un an la phase transitoire pendant laquelle les départements peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils apportent un financement au titre du développement économique du territoire. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la question et les perspectives d'assouplissement de la loi NOTRe pour la valorisation des activités économiques locales.