COMPÉTENCE ÉCONOMIQUE DES DÉPARTEMENTS
Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n° 1429, relative à la compétence économique des départements.
Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », comporte dans ses dispositions principales la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et pour les régions. De ce fait, est ainsi remise en cause l'intervention des départements dans plusieurs domaines, notamment dans le champ économique. C'est dommage car en Haute-Savoie, nous sommes à ce jour le premier financeur public d'un pôle de compétitivité, Mont Blanc Industries, œuvrant pour le dynamisme de l'industrie mécatronique. La politique économique de ce département a permis depuis de nombreuses années de structurer les différentes filières – mécatronique,
outdoor, bois, images, biotechnologies –, de soutenir l'innovation dans les entreprises, quelle que soit leur taille, et de mieux surmonter les moments de crise au niveau local.
Face à cette rupture que constitue la loi NOTRe puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, les acteurs économiques locaux expriment des inquiétudes grandissantes ; ils s'interrogent sur la pérennité des aides accordées. Nous avons évidemment travaillé de concert avec la région Auvergne Auvergne-Rhône-Alpes pour essayer de maintenir une certaine forme de continuité. J'associe d'ailleurs à ma question mon collègue Martial Saddier, vice-président de la région, en charge des entreprises, de l'emploi et du développement économique. La loi NOTRe ne comporte pas de dispositions précises sur la possibilité pour les régions de reprendre à leur charge, dès 2017, les politiques conduites jusqu'alors par les départements. On sait pourtant que les nouvelles régions doivent réussir, dans un temps très court, la fusion des anciens périmètres régionaux mais aussi assumer de nouvelles missions, dont certaines non financées.
La délégation régionale de compétence économique au profit des départements semble proscrite. Ne serait-ce pas pourtant un moyen efficace d'optimiser les ressources et les moyens publics au service d'une politique économique efficace et qui a fait ses preuves ? Il conviendrait au moins de retarder la mise en œuvre de la loi sur ce point afin de permettre aux départements de poursuivre leurs accompagnements économiques en 2017. Il apparaît en effet nécessaire d'étendre d'un an la phase au cours de laquelle ils peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou à ceux auxquels ils apportent déjà un financement au titre du développement économique du territoire.
Monsieur le ministre, nous sommes dans une situation de flou juridique dangereux pour notre tissu économique local alors que celui-ci nécessite des mesures de bon sens pour assurer la pérennité des aides économiques.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Madame la députée, la loi d'août 2015, dite « loi NOTRe » comme vous venez de le rappeler, a supprimé en effet la clause de compétence générale des régions et des départements, après de très vifs débats au Sénat comme ici même. La région est donc désormais seule compétente pour définir et pour octroyer des aides en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques. En outre, elle détient la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique et doit élaborer à ce titre le schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation – le SRDEII –, qui doit être adopté avant le 31 décembre prochain. Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire sont dorénavant réservés aux régions par la loi NOTRe.
Au demeurant, le législateur a prévu une entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux compétences des autres collectivités en matière d'interventions économiques. Ainsi, les dispositions des articles 2 et 3 relatifs au SRDEII et modifiant la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises sont entrées en vigueur seulement le 1er janvier dernier.
Le législateur a prévu des dispositions transitoires particulières, afin de permettre aux départements de poursuivre leurs accompagnements économiques.
Ainsi, conformément aux dispositions du VI de l'article 133, tout engagement pris par un département ou par une région avant le 8 août 2015 peut se poursuivre jusqu'à son terme dans les conditions prévues lors de sa conclusion – comme dans le cas que vous soumettez, madame la députée.
En outre, les dispositions spécifiques aux départements ont été introduites au V de l'article 2 afin d'assurer dans de bonnes conditions le devenir des organismes créés pour concourir au développement économique. Ainsi, les départements sont donc autorisés, à titre dérogatoire, à « maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent, pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016. Durant cette période transitoire, les régions organisent en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes ».
Vous l'avez compris, madame la députée, il s'agit d'une période transitoire, prévue par la loi, que le Gouvernement ne souhaite pas rendre permanente en ajoutant des délais supplémentaires, comme vous le souhaitiez.