ASSUJETTISSEMENT DES CENTRES DE PRESSURAGE À LA TAXE FONCIÈRE
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 1554, relative à l'assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière.
M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie, j'appelle votre attention sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.
Aux termes de l'article 1382 6° a du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de ce type de taxe. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite n° 76 120 de M. Hervé de Charette publiée au
Journal officiel du 10 janvier 2006 est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole.
A contrario, je cite : « la diversification des activités d'un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l'exonération précitée que si elle s'accompagne d'un changement d'affectation des locaux », l'imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu'à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l'activité extra-agricole. »
Or la jurisprudence du Conseil d'État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l'administration fiscale remet en cause intégralement l'exonération de la taxe lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale.
Ainsi, dans les départements de l'Aube et de la Marne, en zone d'appellation Champagne, l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels.
Concrètement, il suffit qu'un viticulteur propriétaire d'un pressoir effectue quelques prestations pour d'autres – voisins, famille – ou pour le négoce, dans le cas de raisins vendus, pour que l'ensemble de son bâtiment viticole abritant le pressoir, mais aussi sa propre cuverie, ses caves ou ses stocks, soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel.
Ces approches divergentes génèrent de graves difficultés sur le terrain.
C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir clarifier les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations, pour que le développement d'activités accessoires par un agriculteur ne lui fasse pas perdre le bénéfice de l'exonération de la TFPB.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie. Monsieur le député, la question que vous posez est à la fois au croisement de deux disciplines juridiques, le droit rural et le droit fiscal, et de deux préoccupations gouvernementales : le soutien à l'agriculture et à la viticulture française, et le maintien des recettes fiscales des collectivités.
L'article 1382 du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les animaux des fermes et métairies ainsi que leur gardien, soit à serrer les récoltes. Ce n'est que lorsque les moyens techniques excèdent les besoins propres de l'exploitant ou, pour une coopérative agricole, ceux collectifs de ses adhérents que cette exonération n'a plus lieu d'être.
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, quant à lui, dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ».
Au cas particulier, le fait qu'une partie de l'activité agricole soit réalisée à partir de produits achetés à des tiers n'emporte pas la perte de l'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles.
En revanche, et je devine le sens de la clarification que vous souhaitez, accorder l'exonération à des exploitations structurées en vue de traiter la production de tiers, quand bien même elle resterait minoritaire, irait à l'encontre de ce ciblage. En outre, cette mesure créerait un régime particulier en faveur des seuls pressoirs à raisin. Le bénéfice d'un tel régime ne manquerait pas d'être revendiqué par d'autres industries de transformation de produits agricoles. Je pense notamment à l'industrie des produits laitiers. De proche en proche, elle pourrait entraîner des pertes de recettes importantes pour les collectivités locales.
Enfin, je crois que votre question se rapporte à une situation locale spécifique, et pour être plus précis, au cycle de fabrication du champagne. J'ai demandé à mes services de travailler techniquement sur ce sujet, en lien avec les parties prenantes concernées. Nous nous rapprocherons de vous pour vous informer de la poursuite du travail engagé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. Jean-Claude Mathis. Merci de votre réponse. Affaire à suivre, donc !