🤔taxe d'apprentissageM. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités de sanction en cas de retard de paiement des contributions relatives à la taxe d'apprentissage. En effet, si le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude fiscale est un impératif, il ne doit pas conduire à une égalité de traitement entre les contribuables de bonne foi ayant commis une erreur et les fraudeurs.