M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale introduit par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article prévoit que des établissements de santé qui, en raison de leur implantation dans des territoires isolés ou à faible densité de population, sont dans une situation où le modèle commun de financement ne leur apporte pas un niveau de recettes adapté à leurs charges, et dont l'activité est nécessaire pour garantir l'accès aux soins de la population, peuvent bénéficier, sur décision nationale, d'un financement adéquat. L'hôpital de Carhaix (29270) entre parfaitement dans le cadre de ce dispositif en remplissant les critères nécessaires. Or, il semble que certains mettent en valeur le fait que l'hôpital de Carhaix soit associé au CHRU de Brest dans le but unique de lui refuser le bénéfice des aides sus mentionnées. En effet, le CHRU de Brest a dû fusionner en 2010 avec le centre hospitalier de Carhaix, afin d'apporter une réponse à un conflit grave et à une problématique d'accès aux soins. Cet établissement, qui constitue une exception territoriale reconnue par l'Agence régionale de santé de Bretagne, était à cette époque confronté à des risques de fermeture d'activités, notamment en chirurgie et en obstétrique. Cette situation posait des problèmes d'accès aux soins compte tenu de l'éloignement de ce bassin de population. La fusion entre cet établissement et le CHRU a permis de maintenir la totalité des activités de ce site à la satisfaction générale. Cependant, le maintien de cet hôpital ne peut se financer dans le cadre du modèle actuel de financement des hôpitaux à l'activité. Il serait donc tout à la fois injuste et contraire aux engagements du ministre compétent au moment de la fusion de ne pas faire bénéficier ce site du dispositif dérogatoire de financement mis en place par la LFSS pour 2014. Aussi, il lui demande quelle action elle entend mener pour y remédier.

FINANCEMENT DE L'HÔPITAL DE CARHAIX.

M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand, pour exposer sa question, n°  790, relative au Financement de l'hôpital de Carhaix.

M. Richard Ferrand. Madame la secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la situation du centre hospitalier de Carhaix, situé en Centre-Bretagne. Je vous rappelle qu'en 2010, cet hôpital avait été menacé de fermeture, ce qui avait suscité une très forte émotion et entraîné une mobilisation générale, car cela aurait entraîné d'insurmontables difficultés d'accès aux soins pour l'ensemble d'un bassin de population. J'ai alors été de ceux qui ont proposé et obtenu que le centre hospitalier de Carhaix puisse fusionner avec le centre hospitalier universitaire – CHU – de Brest. Depuis lors, les progrès enregistrés en matière d'offre sanitaire, de qualité des services rendus et de fréquentation de ce centre hospitalier donnent satisfaction.

Toutefois, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, nous avons adopté un dispositif permettant, sur décision nationale, d'octroyer un financement adéquat aux hôpitaux dits isolés, situés dans un bassin de population relativement peu dense, et dont le modèle commun de tarification à l'activité ne garantit pas l'équilibre financier.

Mais certains esprits facétieux ont sans doute pensé que l'histoire pouvait gommer la géographie. En effet, à en entendre certains, l'hôpital de Carhaix ne serait finalement pas si isolé, puisqu'il a pu, par dérogation, fusionner avec le CHU de Brest. Bien entendu, il serait totalement injuste et injustifié qu'il soit pris prétexte de cette fusion pour priver ce centre hospitalier du financement prévu à des fins d'aménagement du territoire. En effet, cet hôpital reste un centre hospitalier isolé dans un bassin à faible densité de population, car, je le répète, l'histoire n'efface pas la géographie, et il remplit désormais toutes les missions attendues d'un hôpital de grande qualité.

C'est pourquoi je souhaiterais que vous me précisiez, madame la secrétaire d'État, si votre administration appliquera bien le dispositif en vigueur, qui permet au centre hospitalier de Carhaix de bénéficier de ce financement prévu au titre, dirais-je, de la solidarité et de l'aménagement du territoire. J'aimerais également que vous puissiez nous confirmer qu'à aucun moment, il ne sera pris prétexte de son heureuse fusion avec le CHU de Brest pour lui dénier sa conformité aux critères prévus par le dispositif, donc son éligibilité à cette dotation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, Marisol Touraine m'a demandé de vous rassurer, car, vous l'avez très bien expliqué, l'hôpital de Carhaix a bien fait d'anticiper cette fusion avec le CHU de Brest et je ne vois pas pourquoi il serait pénalisé d'avoir su se moderniser avant les autres.

Je reviens sur la disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relative au financement des activités isolées, que vous avez citée. Elle vise à corriger l'inadaptation du modèle actuel de financement des établissements de santé reconnus comme étant géographiquement isolés. Vous l'avez bien compris, le faible nombre de patients ne permet pas à ces établissements d'avoir un niveau d'activité suffisant et le système de tarification à l'activité doit être complété. C'est pour cela que cette mesure avait été votée. Leur niveau d'activité insuffisant ne permet pas à ces établissements d'équilibrer leur budget, alors que leur maintien est pourtant indispensable. L'adaptation consiste donc à mettre en place un financement complémentaire aux recettes issues de la tarification à l'activité, afin de maintenir ces centres.

Un projet de décret a été transmis au Conseil d'État pour préciser les critères d'éligibilité, en particulier l'isolement géographique, qui trouveront à s'appliquer aussi bien dans les établissements au sens d'entité juridique que dans les établissements au sens de site, dès lors que des activités y sont autorisées et maintenues. Une fois que le Conseil d'État en aura achevé l'examen, le décret pourra être publié et entrer en application.

La sélection des établissements concernés par le dispositif et l'attribution des financements interviendront de façon concomitante. Cela devrait être le cas d'ici à la fin d'année. Le fait que l'hôpital de Carhaix ait fusionné avec le CHU de Brest ne constituera donc pas, à ce titre, un élément d'exclusion, dès lors que les activités réalisées localement répondent aux critères fixés par le décret d'application.

Monsieur le député, le financement des activités isolées introduit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été conçu précisément pour accompagner les établissements comme celui de Carhaix. Je suis donc en mesure de vous confirmer que le Gouvernement est prêt, une fois le décret d'application dûment publié, à faire bénéficier l'établissement de Carhaix de ce dispositif de financement dérogatoire.

M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand. Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse, qui me rassure définitivement. Je considère que le principe est acquis. Nous devrons attendre la fin de l'année pour savoir de quelles recettes supplémentaires pourra bénéficier le centre hospitalier de Carhaix, mais à chaque jour suffit sa peine, j'en conviens ! En tout cas, je vous remercie de m'avoir confirmé que l'exemplarité de la fusion du centre hospitalier de Carhaix lui vaudra la reconnaissance du Gouvernement, traduite par la saine application de ce décret, et non pas l'inverse, comme certaines rumeurs nous avaient amenés à le redouter.