🤔établissements de santéM. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale introduit par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article prévoit que des établissements de santé qui, en raison de leur implantation dans des territoires isolés ou à faible densité de population, sont dans une situation où le modèle commun de financement ne leur apporte pas un niveau de recettes adapté à leurs charges, et dont l'activité est nécessaire pour garantir l'accès aux soins de la population, peuvent bénéficier, sur décision nationale, d'un financement adéquat. L'hôpital de Carhaix (29270) entre parfaitement dans le cadre de ce dispositif en remplissant les critères nécessaires. Or, il semble que certains mettent en valeur le fait que l'hôpital de Carhaix soit associé au CHRU de Brest dans le but unique de lui refuser le bénéfice des aides sus mentionnées. En effet, le CHRU de Brest a dû fusionner en 2010 avec le centre hospitalier de Carhaix, afin d'apporter une réponse à un conflit grave et à une problématique d'accès aux soins. Cet établissement, qui constitue une exception territoriale reconnue par l'Agence régionale de santé de Bretagne, était à cette époque confronté à des risques de fermeture d'activités, notamment en chirurgie et en obstétrique. Cette situation posait des problèmes d'accès aux soins compte tenu de l'éloignement de ce bassin de population. La fusion entre cet établissement et le CHRU a permis de maintenir la totalité des activités de ce site à la satisfaction générale. Cependant, le maintien de cet hôpital ne peut se financer dans le cadre du modèle actuel de financement des hôpitaux à l'activité. Il serait donc tout à la fois injuste et contraire aux engagements du ministre compétent au moment de la fusion de ne pas faire bénéficier ce site du dispositif dérogatoire de financement mis en place par la LFSS pour 2014. Aussi, il lui demande quelle action elle entend mener pour y remédier.