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🤔ressources
3 févr. 2015
Maurice Leroy
communesfondsmode de calculpéréquation intercommunale
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et en particulier sur l'impact de ceux-ci pour la communauté de communes du pays de Vendôme. Une forte intégration, la constitution depuis 2003 d'une administration locale unique ainsi que l'absence, à ce jour, d'évolution de son périmètre intercommunal apparaissent aujourd'hui extrêmement pénalisant pour cette communauté de communes de 28 000 habitants, contributeur net à hauteur de 440 000 euros pour 2015 quand en 2013 elle était attributaire net de 170 000 euros. C'est pourquoi il lui demande d'envisager une modification des critères du FPIC et, à tout le moins, une distinction par strate d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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