M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la scolarisation des enfants de nos compatriotes expatriés au sein des établissements de l'AEFE. Le Gouvernement a substitué à la PEC instaurée par la précédente majorité un nouveau système de bourses. Lors de ce changement de système de soutien, l'État avait pris l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système des bourses. Il apparaît toutefois sur le terrain que la réalité est tout autre, que le montant des bourses est en baisse et que de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement français à l'étranger dispensé par l'AEFE. Alerté lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », le ministre du budget avait, le 6 novembre 2013, indiqué que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques que » les parlementaires voudraient « bien porter à sa connaissance, c'est-à-dire des enfants scolarisés à l'étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté qu'il demandait « très concrètement [...] de bien vouloir [...] faire parvenir ces éléments » et s'était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Cet engagement n'a pas été suivi d'effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir du ministère des affaires étrangères et de l'AEFE. Sollicitée par l'auteur de la présente question lors de la séance du 11 juin 2014, la ministre avait fait savoir que l'effort de l'État, en matière de bourses, atteindrait 110,48 millions d'euros. Cette somme aurait dû être complétée par les 32 millions de compensation, qui n'ont toujours pas été reversés à l'enveloppe des bourses. Alors qu'un nombre croissant de nos compatriotes, notamment dans les villes de Miami et Montréal se sont vu refuser le bénéfice des bourses pour l'accès aux établissements de l'AEFE, il lui demande donc si le Gouvernement entend tenir son engagement au sujet de ces 32 millions afin de permettre à certaines familles d'être aidées.

CRÉDITS ALLOUÉS À LA SCOLARISATION DES ENFANTS FRANÇAIS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE L'AEFE

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour exposer sa question, n°  932, relative aux crédits alloués à la scolarisation des enfants français dans les établissements de l'AEFE.

M. Frédéric Lefebvre. Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je reviens sur une question que j'ai déjà évoquée à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, et qui a donné lieu à des engagements réitérés du Gouvernement : c'est l'éducation de nos compatriotes à l'étranger, et en particulier aux États-Unis et au Canada.

Je ne veux pas entrer dans le débat, tranché par l'élection présidentielle et les élections législatives, sur la PEC, la « prise en charge », c'est-à-dire la gratuité que nous avions décidée et que l'actuel Président de la République et sa majorité combattaient. Mais le Président s'était engagé à ce que toutes ces sommes soient mobilisées pour les bourses.

Le système des bourses a été révisé et il y a malheureusement souvent des situations dramatiques, certains enfants étant écartés de la scolarité, notamment des enfants de professeurs qui ne peuvent pas être accueillis dans les établissements dans lesquels leurs parents enseignent.

Le Gouvernement, et notamment M. Fekl, avait pris l'engagement que toutes les situations seraient prises en considération. Or l'Agence de l'enseignement français à l'étranger – AEFE – ne cesse de répondre négativement aux demandes que je lui transmets, comme le ministre du budget puis M. Fekl m'avaient invité à le faire. Je souhaite donc que l'on tienne parole.

Je veux également évoquer un sujet majeur, et j'ai ici une pétition de 7 000 signatures qui en témoigne : l'homologation du programme international à Miami. Il y a là une forme d'incohérence, puisque nous travaillons avec nos services consulaires à développer un peu partout des dispositifs dans les établissements publics américains, avec le soutien financier des États-Unis, notamment à New York. Or nous avons un exemple qui fonctionne très bien à Miami, et ce programme risque de se voir retirer son homologation alors que ses résultats sont formidables, avec 100 % de réussite au bac. C'est pourtant un exemple montré depuis très longtemps partout dans le monde d'une belle collaboration entre la France et un pays d'accueil.

J'ai saisi à nouveau le ministre et j'ai évoqué la question avec Matignon. Je souhaite que vous puissiez réitérer publiquement l'engagement de trouver une solution, après avoir étalé la question sur la table, et qu'en aucun cas on en arrive à un retrait d'homologation qui pénaliserait tant de familles et tant d'enfants français qui vivent aux États-Unis, en l'occurrence à Miami.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, d'excuser l'absence de Matthias Fekl, qui est en déplacement à l'étranger.

M. Frédéric Lefebvre. Il me l'a fait savoir.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Votre question permet de clarifier un certain nombre de points sur l'aide à la scolarité des élèves français de notre réseau scolaire à l'étranger.

En juillet 2012, le Gouvernement a mis fin au dispositif socialement injuste de prise en charge des frais de scolarité qui exonérait du paiement de ces frais les enfants français scolarisés dans les lycées. Pour rappel, des familles déclarant plusieurs millions d'euros de revenus ont pu profiter de cette mesure pour laquelle 32 millions d'euros avaient été budgétés en 2012.

M. Frédéric Lefebvre. La gratuité existe en France, et cela ne choque personne !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État . Comme nous nous y étions engagés, nous avons reversé cette somme au budget des bourses sur critères sociaux à l'issue du triennal budgétaire 2012-2015. En 2012, le projet de loi de finances prévoyait un budget total de 125,5 millions d'euros pour l'aide à la scolarité : 93,6 millions d'euros pour les bourses attribuées sur critères sociaux et 31,9 millions d'euros pour la prise en charge, qui est une mesure plus spécifique. Cette année, le Parlement a voté un budget de 125,5 millions d'euros pour les bourses scolaires, ce qui représente une augmentation de 32 millions d'euros par rapport à 2012. L'engagement de reverser le budget de la prise en charge des frais de scolarité au budget des bourses a été scrupuleusement respecté.

La suppression de la prise en charge s'est accompagnée d'une réforme en profondeur des critères d'octroi des bourses scolaires sur critères sociaux afin de rendre leur attribution plus juste. Les travaux de la commission nationale des bourses en décembre dernier ont montré que les objectifs de cette réforme ont été atteints, nous semble-t-il.

M. Frédéric Lefebvre. Y a-t-il des engagements sur des cas concrets ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État . Quant aux interventions des parlementaires sur des cas individuels – vous voyez que j'y venais, monsieur Lefebvre –, sur quatre interventions recensées, deux ont entraîné un réexamen du dossier et l'octroi de bourses ; une est encore en cours d'instruction.

M. Frédéric Lefebvre. Elles ne sont pas toutes recensées !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État . Enfin, aucun rejet de bourses n'a été enregistré à Miami depuis deux ans. Quant à Montréal, pour répondre aux cas spécifiques que vous avez évoqués à plusieurs reprises, le taux de rejet est descendu de 22,5 % l'année dernière à 8,9 % cette année.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas évoqué la question de Miami et de cette pétition forte comportant 7 000 signatures. Or, elle est importante. C'est l'un des sujets sur lesquels je veux obtenir un engagement du Gouvernement pour que l'homologation ne soit pas retirée à des établissements qui font la preuve de leur succès depuis de très nombreuses années, alors que l'on sait que cela pénaliserait les familles françaises. Le Gouvernement ne pourrait-il pas au moins s'engager à ce que l'on se mette au travail le temps qu'il faudra avant qu'une décision de cette nature soit prise ? Il est très important de pouvoir rassurer ces familles, monsieur le secrétaire d'État, et c'est pourquoi je voudrais vous entendre. Je sais que ce n'est pas vous qui deviez répondre à ma question, mais j'ai besoin d'un engagement du Gouvernement pour m'assurer que nous n'allons pas laisser fermer des établissements, ni retirer l'homologation de celui de Miami.

M. le président. Monsieur Lefebvre, vous savez très bien que M. le secrétaire d'État Jean-Marie Le Guen ne peut pas vous répondre à ce moment de l'échange ; mais il le fera bientôt.

M. Frédéric Lefebvre. Il peut le faire hors micro. Cela sera noté au compte rendu.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État . M. Fekl aura à cœur de vous apporter une réponse plus précise, selon les formes traditionnelles du dialogue parlementaire, monsieur Lefebvre.