🤔juridictions commercialesMme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective concernant les entreprises de plus d'un certain nombre de salariés. Dans ce projet il semblerait que la juridiction compétente serait installée dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées, et donc en ce qui concerne l'Alsace à Nancy. Ce changement géographique aurait pour conséquence un changement dans le fonctionnement juridictionnel en passant d'une juridiction consulaire échevinée à une juridiction professionnelle et payante, allant à l'encontre de l'objectif d'une justice proche des justiciables. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.