Supprimer l’alinéa 15.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération »

les mots :

« la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 30.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport évaluant les conditions de passation, d’exécution et de suivi des marchés publics relatifs aux équipements, matériels et logiciels utilisés par la Police et Gendarmerie nationale, ainsi que leurs conséquences budgétaires et opérationnelles.

Ce rapport analyse notamment la qualité des prestations fournies, la prise en compte des besoins des utilisateurs finaux lors de la préparation des marchés, et les dispositifs de contrôle mis en place pour garantir la conformité des livraisons aux exigences fonctionnelles exprimées.

Il présente enfin des pistes d’amélioration visant à renforcer l’efficacité, la transparence et la performance de la commande publique du ministère de l’Intérieur.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre du programme 176 Police nationale, en application de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

Ce rapport évalue l’opportunité de faire évoluer, pour la police nationale, les modalités de calcul de la pénalité prévue à l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique, au regard des contraintes spécifiques liées aux exigences physiques et psychologiques propres aux missions de sécurité intérieure.

Il précise également le volume d’économies qu’une telle évolution pourrait générer et la possibilité d’en affecter le produit à l’action sociale du ministère de l’Intérieur.

Enfin, il dresse un bilan des initiatives engagées au sein de la police nationale en faveur de l’inclusion et de la formation des agents en situation de handicap.

Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles contribuent également à promouvoir la connaissance de l’Union européenne, de ses institutions et de ses politiques, ainsi que la participation citoyenne à la vie démocratique européenne. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la place accordée aux enjeux européens dans les programmes de l’audiovisuel public.

Ce rapport évalue la visibilité des institutions, politiques et actualités européennes, la diversité des formats utilisés, les partenariats éditoriaux mobilisés ainsi que la perception de ces contenus par le public.

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire peut être subordonné à la régularité du séjour en France ».

Lorsque la détermination des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financement d’un établissement public territorial réalisée par la commission locale d’évaluation des charges territoriales fait apparaitre un montant de contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négatif, la commune concernée peut demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

Le principe et les modalités de ce versement sont fixées par délibérations concordantes de l’établissement public territorial et de la commune.

Après la ligne 12 du tableau, insérer 6 lignes ainsi rédigées :

"dont Administration territoriale de l'État   29 266"

"dont Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 10 941"

"dont Gendarmerie nationale 103 077"

"dont Police nationale 152 715"

"dont Sécurité civile 2 662"

"dont Vie politique 29"

I. Au 2° du 1. du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2024", sont supprimés.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le septième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions mentionnées au 1 du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les services définis au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, s’adressent simultanément à deux, trois ou quatre élèves ou étudiants et qu’ils sont délivrés à la résidence, située en France, de l’un d’entre eux ou de la personne physique qui réalise ces prestations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑23. – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131‑6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives mentionnées à l’article L. 131‑15 est interdit.

« Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131‑15‑1 est chargé de veiller à l’application du précédent alinéa et habilité, à l’issue d’un dialogue avec les intéressés, à saisir les organes disciplinaires compétents. »

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I A bis ainsi rédigé :

« I A bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité, sur prescription de leur médecin-traitant, sous réserve du paiement de leur vaccin. »

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Une expérimentation est ouverte, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2° et à la première phrase du 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er est complété par un article 789 ter ainsi rédigé :

« Art. 789 ter. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

III. – Le premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

IV. – Le premier alinéa du A du I de l’article 138 de loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

V. – Les I à IV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des III et IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « , conformément à des dispositions types approuvées par décret » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue par la mise en ligne de ces informations, en veillant à leur mise à jour annuelle. ».

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« nationale »

insérer les mots : 

« en prenant en compte les orientations de la politique nationale »

À l’alinéa 10, après le mot : 

« carrière »

insérer les mots : 

« et obligatoirement tous les cinq ans »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Les 1° , 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés :

« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :

« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;

« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :

« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;

« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221 – 3 du code de l’action sociale et des familles. »

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.

« Le fait d’user de pressions ou de contraintes de toute nature contre un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée. »

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines.

Ce rapport indique et commente :

a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ;

b) L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222‑9, 222‑10 et 227‑24‑1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;

c) Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ;

d) Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 146 ou 180 »,

les mots :

« 146, 180 ou de l’article 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au dernier alinéa, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pendant une durée de dix ans ».

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots :

« et luttant contre le séparatisme ».

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. 141‑5-3. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale.

« Un collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale, bénévole ou non, se doit, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public de l’éducation nationale. »

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Le titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires

« Art L. 918‑1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV pour assister l’équipe éducative en exerçant des missions d’accompagnement des élèves, dans le cadre de sorties et de voyages scolaires en dehors de l’établissement, et en lien avec le projet d’établissement.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ;

2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « quelconques », les mots : « , ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « précédent » ;

3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait d’user de pressions ou de contraintes de toute nature contre un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« époux, », 

insérer les mots : 

« ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« En application de l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision de ne pas accorder l’autorisation d’instruction en famille doit être motivée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ; ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« pendant une durée de dix ans ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« vingt ».

Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines.

Ce rapport indique et commente :

1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ;

2° L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222 9, 222 10 et 227 24 1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ;

3° Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines ;

4° Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ».

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
 
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
 
« V. – Le IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ».

« II. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 48, sont insérés des articles L. 48‑1 A et L. 48‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 48‑1 A. – La propagande électorale s’effectue dans le respect des valeurs de la République. Dans ce cadre, il est interdit de tenir dans les lieux publics ou ouverts au public, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. L’emblème imprimé, le cas échéant, en application de l’article L. 52‑3 ne doit pas laisser entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications.

« Art. L. 48‑1 B. – En cas de manquement manifeste par un candidat ou son remplaçant à l’interdiction mentionnée à l’article L. 48‑1 A, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la juridiction compétente pour connaître des contentieux relatifs aux déclarations de candidatures afin de prononcer son exclusion immédiate. La juridiction statue dans un délai de deux jours.

« Le cas échéant, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’ensemble de la liste ou du binôme auquel appartient le candidat ou le remplaçant. À défaut d’une telle décision, le candidat ou le remplaçant exclu est remplacé par un candidat de même sexe.

« La décision de la juridiction ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours contre l’élection. » ;

« 2° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 52‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52‑3‑1 A. – Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents contenant des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité ayant pour objet de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse ou des images laissant entendre que le candidat, le binôme ou la liste soutient de telles revendications. » ;

« 3° L’article L. 163 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « ou est exclu en application de l’article L. 48‑1 B » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « ou est exclu en application du même article L. 48‑1 B » ;

« 4° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 5° L’article L. 300 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « ou en cas d’exclusion de l’un des candidats en application de l’article L. 48‑1 B ».

« III. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

« 1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ne saurait, par sa formulation, affirmer ou faire clairement comprendre que les candidats entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité en soutenant les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. » ;

« 2° À l’article 14‑2, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 48‑1 A, L. 48‑1 B, L. 52‑3‑1 A, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
 
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »

Après l’alinéa 120, insérer les sept alinéas suivants :

« 29° bis (nouveau) L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé de l’atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin à laquelle elle tend à remédier.

« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.

« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.

« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.

« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la forme accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaitre une difficulté.

« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application de l’article L. 336‑2 du CPI une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la continuation de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante :

« 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent I, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue à l’article L. 335‑7‑1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent paragraphe et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition.

« II. – Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction mentionnée au I sont interruptifs de la prescription de l’action publique. L’exécution de la transaction constitue une cause d’extinction de l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal de police. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

« III. – En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, conformément à l’article 1^er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe. » ;

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : 

« 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé de l’atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin à laquelle elle tend à remédier.

« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.

« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.

« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.

« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la forme accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaitre une difficulté.

« Le fait, pour toute personne, de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la continuation de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« y compris s’agissant d’ »

les mots :

« sous réserve des ».

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« deux ans »,

les mots :

« un an ». 

II. – En conséquence,  rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire est ouverte. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. 

Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés.

« 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« « 7° bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnements sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que la mise en place »,

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« vélos »,

les mots :

« cycles et cycles à pédalage assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« et en tenant compte de l’aire de rabattement à vélo ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Les modalités d’application du 1° du I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce processus se fait en considération des modalités optimales d’accueil, de conservation et de présentation au public des œuvres concernées offertes par la République du Bénin. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre I^er du livre I^er du code du patrimoine est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens

« Art. L. 117‑1. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens a pour missions :

« 1° De donner son avis, avant toute réponse officielle de la part des autorités françaises, sur les réclamations de biens culturels présentées par des États étrangers qui ne relèvent pas du chapitre II du présent titre et ne portent pas sur des restes humains. Il est saisi à cette fin par le ministère des affaires étrangères dès la réception d’une telle réclamation. Son avis est rendu public ;

« 2° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils en matière de circulation et de retour des biens culturels extra‑européens, hors restes humains. Il peut être consulté à cette fin par les ministres intéressés, ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Il peut consulter toute personne susceptible de l’éclairer dans l’accomplissement de ses missions.

« Art. L. 117‑2. – Le Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra‑européens comprend un nombre maximal de douze membres, dont au moins :

« 1° Trois représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442‑8 ;

« 2° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire ;

« 3° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’histoire de l’art ;

« 4° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière d’ethnologie ;

« 5° Une personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence en matière de droit du patrimoine culturel.

« Ses membres sont nommés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.

« Art. L. 117‑3. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1^er septembre 2020 »

la date :

« 1^er juin 2020 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 1^er octobre 2020 »

la date :

« 1^er juin 2020 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 30 novembre 2020 »

la date :

« 31 décembre 2020 ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1^er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1^er janvier 2021.

III. – Le III s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

I. – Après l’article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis 0-MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis 0-MB. – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE réalisés dans les médias qui financent l’information et la création, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements.

« II. - Les investissements publicitaires doivent répondre aux conditions suivantes :

« a) Bénéficier à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France, à l’exclusion des entreprises du secteur numérique définies au III de l’article 299 ;

« b) Être réalisés dans les médias qui financent l’information, la création audiovisuelle et cinématographique ;

« c) Être engagés pendant la période commençant le 1^er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020 ;

« d) Être déductibles conformément aux dispositions de l’article 39,1‑1° du code général des impôts.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant hors taxe total des dépenses visées au 3 ci-après, diminué du montant des remises, rabais, ristournes accordés au titre de la période visée au c du présent II.

« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont :

« a) Les dépenses de réalisation des communications c’est-à-dire de création et de production des communications ;

« b) Les dépenses de distribution des communications c’est-à-dire celles permettant de diffuser les communications sur les supports de diffusion visés au II, notamment celles liées aux achats d’espaces.

« IV. – Le crédit d’impôt s’applique au premier euro au montant hors taxe total des dépenses mentionnées aux III, diminué du montant des remises, rabais, ristournes accordés au titre de la période visée au c du II.

« V. – 1. Le crédit d’impôt sur les sociétés résultant de l’application du premier alinéa fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’égal montant.

« La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été constaté. Toutefois, l’entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée dans ces conditions.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées des créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

« 2. Par exception aux dispositions qui précèdent, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d’un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l’intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l’entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu’au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été constaté.

« 3. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L 313‑23 à L 313‑35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.

« VI. – 1. L’option visée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le crédit d’impôt est applicable et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

« 2. En cas de fusion, de scission ou d’opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.

« En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise au prorata du montant de l’actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports appréciés à la date d’effet de l’opération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er est complété par un article 789 A ainsi rédigé :

« Art. 789 A. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

III. – Le premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

IV. – Le premier alinéa du A du I de l’article 138 de loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

V. – Les I à IV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des III et IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – L’article 1391 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« précitée, »,

insérer les mots :

« notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste-interprète ou exécutant à l’ensemble de l’objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’objet protégé, les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité prévu à l’article 17 de la directive précitée et les dispositions assurant la liberté contractuelle des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ».

Compléter cet article par les mots :

« dans le département ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional  ». »

L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

3° Au 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % », et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant :  « 500 000 € ».

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant :  « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant :  « 500 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant :  « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa du A du I de l’article 138 de loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

II. – Le premier alinéa de l’article 1609 novovicies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

III. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136‑7‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

IV. – Le premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

V. - Les I à IV s’appliquent à compter du 1^er juillet 2020.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des III et IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du présent I, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136‑7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

III. – Le premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

IV. – Le premier alinéa du A du I de l’article 138 de loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. »

V. Les I à IV s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III et du IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

1° Chaque occurrence du montant : « 2 millions » est remplacée par le montant : « 20 millions » ;

2° Chaque occurrence du montant : « 20 000 » est remplacée par le montant : « 200 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

1° Aux premier et second alinéas du 2, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros » ;

2° Au premier alinéa du 3, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 3, après le mot :

« haine, »,

insérer les mots :

« notamment à l’égard de l’existence même de l’État d’Israël, ».

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. 6-2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus d’accomplir les diligences et de mettre en œuvre les moyens proportionnés et nécessaires en fonction de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés.

Alinéa 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y sont pas applicables. »

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « autorisation », est inséré le mot : « préalable » ;

– après le mot : « programmes », est inséré le mot : « sur tout type de support » ;

– les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » sont remplacés par les mots : « et leur communication au public, notamment par tout procédé de télécommunication, autre que celle mentionnée au 1° de l’article L. 214‑1 ».

2° Après le premier alinéa, est insérée la phrase suivante :

« L’autorisation accordée par l’entreprise de communication audiovisuelle pour la reproduction ou la communication au public de ses programmes fixe les conditions de l’exploitation de ceux-ci sur les plans technique et financier. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« XXXI (nouveau). – L’article L. 335‑7‑1 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Le manquement, pour le titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne sur lequel repose l’obligation définie à l’article L. 336‑3 du Code de la propriété intellectuelle, est constitutif d’une négligence caractérisée, définie par décret en Conseil d’État. 

« Elle est susceptible d’être constatée lorsque son accès à des services de communication au public en ligne a fait l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I^er et II lorsqu’elle est requise, après que le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, en application de l’article L. 331‑19, lui a adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.

« 2° Les deux derniers alinéa de l’article L. 335‑7‑1 sont supprimés.

« XXXII (nouveau). – À l’article L. 335‑7‑2, les références : « aux articles L. 335‑7 et L. 335‑7‑1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 335‑7 ». »

I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :

« XI. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331‑14 du code de la propriété intellectuelle, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée à l’ article L. 335‑7.

« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, ainsi que les agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331‑14, sont également habilités à rechercher et à constater les faits susceptibles de constituer l’infraction mentionnée à l’article L. 335‑7‑1.

II. – En conséquence, après l’alinéa 49 insérer les quatre alinéas suivants :

« XV bis (nouveau). – Après l’article L. 331‑19, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335‑7‑1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 500 € s’il s’agit d’une personne physique et 2 500 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction, proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés et acceptée par l’auteur des faits, doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition.

« II. – Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction mentionnée au I sont interruptifs de la prescription de l’action publique. L’exécution de la transaction constitue une cause d’extinction de l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal de police. Le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

« III. – En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, conformément à l’article 1^er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Contribuent à éveiller la citoyenneté européenne et à accroître la compréhension des enjeux européens. »

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« tout particulièrement musicale ».

Compléter l’alinéa 35 par les mots :

« portant notamment sur les institutions nationales et européennes ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent, à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , à l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale pour lesquelles ce délai ne s’applique pas. »

I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« II (nouveau). – L’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑3. – I. – Les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.

« Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 sont calculées selon les taux de droit commun. Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1, sont calculées ;

« 1° Pour partie dans la limite de trois fois le plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 ;

« 2° Pour partie sur la totalité de ces revenus d’activité.

« Les taux des cotisations applicables à la part des revenus d’activité mentionnée au 1° du présent article ainsi que ceux applicables à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 2° du présent article correspondent aux taux respectivement prévus aux 1° et 2° de l’article L. 241‑3. Les taux des cotisations à la charge des artistes-auteurs correspondent à la part des taux prévus au titre du 1° de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié.

« La part des cotisations des artistes-auteurs calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 est prise en compte pour l’acquisition des points mentionnés à l’article L. 191‑3 y compris lorsque ces cotisations font l’objet d’exonérations et donnent lieu à une prise en charge par le budget de l’État. Les artistes-auteurs peuvent demander à s’acquitter d’un montant de cotisations supérieur au montant prévu au 1° afin d’acquérir annuellement un nombre de points au titre de l’article L. 191‑3 au moins équivalent au nombre de points obtenus par application du taux de cotisation due en application du 1° de l’article L. 241‑3 à la base fixée par décret prévue au 1° du V de l’article L. 195‑1. Cette option est exercée annuellement.

« II. – Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d’auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n’est pas applicable. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 143‑6. – La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d’administration qui est composé, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci :

« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ;

« b) De personnalités qualifiées dont un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine ;

« c) D’un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, et d’un sénateur, désigné par le Président du Sénat ;

« d) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale et un sénateur, désigné par le Président du Sénat ; ».