Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Après le mot :

« Comporte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collectivités territoriales tout particulièrement celles qui exercent une compétence en matière de transfrontalier, un volet s’appuyant sur ces accords cadres, notamment en termes d’accès aux soins urgents, d’évacuation des blessés ainsi que de coordination en cas de crise sanitaire. »

Après les mots :

« consacré à la »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce volet porte notamment sur l’accès aux soins urgents, l’évacuation des blessés ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »

Compléter cet article par les mots :

« et limitrophes ».

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑6‑1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14.

Insérer après l’alinéa 7 l’alinéa suivant :

« Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L. 141‑1 du même code. »

Aux alinéas 15 et 18, supprimer les mots :

« ou le délégataire ».

Après le mot :

« frontaliers »

insérer les mots :

« et limitrophes ».

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »

L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propositions de délégations de compétences portant sur la réalisation de projets structurants qui présentent un intérêt transfrontalier pour les territoires concernés. Cet intérêt transfrontalier consiste à distinguer dans une compétence les actions qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement peuvent être prises en charge par une collectivité frontalière. »

Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑6‑1. – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui- ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – L’article L. 5321‑3 du code de la santé publique est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le rapport mentionné à l’article 50 de la même loi organique s’efforce d’évaluer la performance des prélèvements sur recettes établis au profit de l’Union européenne. Il s’appuie à cet effet sur les avis de la Cour des comptes et de la Cour des comptes européenne. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La conception du plan communal de sauvegarde est établie par le représentant de l’État dans le département, en lien avec les services communaux et intercommunaux concernés. »

Supprimer l’alinéa 25.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Une fois la situation de crise achevée, la répartition des compétences entre le représentant de l’État dans le département et les collectivités territoriales est soumise aux dispositions du droit commun telle que définie par le Code Général des Collectivités Territoriales.

« Le représentant de l’État, lorsqu’il assure une gestion de crise telle que mentionnée au présent article, est tenu de rendre compte devant les collectivités territoriales desquelles il a assuré la compétence de droit commun, des actions qu’il a mené par la production d’un rapport spécifique. Ce rapport peut faire l’objet d’une audition du représentant de l’État devant l’assemblée délibérante de la collectivité locale concernée. » 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« En revanche, il peut contester devant la juridiction compétente, le rapport de l’expert indépendant tel que défini à l’article L. 3211‑1 du code général de la propriété publique, dès lors que des coûts supplémentaires de dépollution pyrotechnique non évalués par ledit rapport, sont à la charge du propriétaire.

« Tout recours juridictionnel de cette nature ne saurait être reçu avant une procédure de recours administratif préalable obligatoire pour faire ré-évaluer le coût qui revient à la charge de l’acquérant. »

Supprimer cet article.

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑2 ainsi rédigé :

« Art 12‑2. – En cas de crise, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 333‑4‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés d’une activité agricole ayant opté pour un statut d’exploitant unique en présence d’associés simples apporteurs de capitaux non-exploitant. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre d’investissements d’entreprises étrangères dans le cadre d’exploitations agricoles situées en France et possédant à l’étranger leur siège social. Ledit rapport s’intéressera plus particulièrement aux opérations qui résultent de l'exercice habituel en France d'une activité agricole à proximité des régions frontalières et des ventes de foncier agricole par le biais de cessation/acquisition de part dans une société civile d'exploitation agricole.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I (nouveau). – L’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , dans le respect des exigences liées à l’environnement, à la sécurité et à la santé publiques ainsi que dans l’intérêt des populations. » »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I (nouveau). – Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :

«  Art. L. 100‑3. – L’ensemble des dispositions du présent code sont interprétées et élaborées conformément aux intérêts et principes directeurs du droit de l’environnement, tels que mentionnés par la Charte de l’environnement et l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. » »

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigée :

« Chapitre III

« Recours

« Art. L. 113‑1. – Lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du présent code, toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire de la décision, peut saisir, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de cette décision, la cour administrative d’appel compétente d’une demande de confirmation de la procédure suivie. La saisine de la cour suspend l’examen par toute autre juridiction des recours dirigés contre cette décision dans lesquels sont soulevés des moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie. La demande est rendue publique par tous moyens permettant d’informer les personnes intéressées. Toute personne intéressée peut produire devant la cour un mémoire relatif à la régularité de la procédure suivie.

« La cour se prononce dans un délai de trois mois, qu’elle peut porter à six en raison de l’importance de l’autorisation contestée. Si elle n’a pas statué à l’issue de ce délai, le dossier est transmis au Conseil d’État qui se prononce dans un délai de trois mois. La cour examine tous les moyens relatifs à la régularité de la procédure qui lui sont soumis et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément, après en avoir informé les parties au préalable. La cour peut décider que la procédure est irrégulière. Elle adresse alors une injonction à l’autorité administrative compétente de l’État, indiquant les motifs de l’irrégularité et les modalités permettant d’y remédier, assorties d’un délai. Cette injonction est notifiée au bénéficiaire de la décision contestée. Elle est, à nouveau, saisie de la décision prise à l’issue de ces compléments de procédure dans les mêmes conditions qu’initialement. Lorsque la cour décide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature dirigés contre la décision ne peuvent plus faire valoir, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, de moyens relatifs à la régularité de cette procédure. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le chapitre I^er du titre III est complété par deux articles L. 131‑6 et L. 131‑7 ainsi rédigés :

« Art. L. 131‑6. – Sous réserve de dispositions contraires figurant au présent code, les demandes de titres miniers sont soumises à la procédure d’évaluation environnementale mentionnée aux articles L. 122‑1 à L. 122‑14 du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les effets notables que peut avoir la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité.

« Art L. 131‑7. – Pour l’application de l’article L. 122‑6 du même code, le rapport sur les incidences environnementales est adapté pour tenir compte de la nature même des titres miniers, préalables aux demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers. Ce rapport est proportionné à l’objet de la demande et à l’état des connaissances disponibles au moment où elle est présentée. Il présente ainsi à titre principal les critères de choix des techniques envisagées au regard de l’ensemble des techniques disponibles, les impacts génériques, qui seraient liés à l’éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, les réduire et, en cas d’impacts résiduels, les compenser. Plus spécifiquement, il définit les critères, les indicateurs et les modalités retenus pour suivre les effets des éventuels travaux sur l’environnement, qui pourront être autorisés par l’autorité administrative compétente, afin d’identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

1° A (nouveau) L’article L. 142‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125‑2-1 du code de l’environnement. » ; » .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 est ainsi rédigée : « La personne se prévalant d’être l’explorateur ou l’exploitant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages, qu’elle puisse ou non se prévaloir d’un titre minier, ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages imputables à son activité minière. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A (nouveau). – Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 155‑3-1. – I. – Au sens du présent code, le dommage minier est défini comme un dommage matériel aux biens et aux personnes ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence d’une activité minière d’exploration, d’exploitation des substances du sous-sol et de ses usages régie par le même code ou des modifications de l’environnement qui en résultent.

« II. – Il est institué un fonds privé d’indemnisation de l’après-mine de nature assurantielle chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Ce fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par des cotisations des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A (nouveau). – Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 155‑3‑1. – I. – Au sens du présent code, un dommage ou un risque minier est défini comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, des ouvrages et des modifications de l’environnement qui en résultent.

« II. – Il est institué un fonds privé d’indemnisation de l’après-mine de nature assurantielle chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Ce fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau). – Après l’article L. 155‑6, il est inséré un article L. 155‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 155‑6-1. – Pour l’application du présent chapitre, les actions personnelles ou mobilières dirigées contre l’exploitant se prescrivent par trente ans à compter de la manifestation du dommage minier ou de son aggravation. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par une cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑3. – Les dommages miniers mentionnés à l’article L. 157‑1 sont indemnisés par le fonds d’indemnisation de l’après-mine.

« Art L. 157‑4. –Les propriétés privées non couvertes par les dispositions de l’article L. 421‑17 du code des assurances ayant subi des dommages résultant d’une activité minière font l’objet d’une indemnisation par le présent fonds. S’il s’agit de dommages affectant un immeuble, les dommages affectant les immeubles suivants sont indemnisés par le fonds :

« 1° Immeuble occupé à titre d’habitation principale par son propriétaire ou constituait l’annexe d’un tel immeuble ;

« 2° Immeuble utilisé comme résidence secondaire par son propriétaire ;

« 3° Immeuble utilisé par son propriétaire pour l’exercice d’une activité de commerçant, d’artisan ou d’une profession libérale ;

« 4° Immeuble possédé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, sauf lorsque l’immeuble a été acquis par mutation et qu’une clause exonérant l’exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art. L. 157‑3. – L’ensemble des préjudices non couverts par les dispositifs de prévention des risques mentionnés aux articles L. 174‑1 à L. 174‑8, en particulier les préjudices moraux d’ordre psychologique touchant à l’honneur, aux sentiments ou au bien-être psychique, font l’objet d’une indemnisation par le présent fonds. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est ainsi modifié :

« a) À l’article L. 155‑4, les mots : « , après le 17 juillet 1994, » et les mots : « non professionnelle » sont supprimés ;

« b) Il est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑3. – Tout dommage minier lié à l’activité minière de l’exploitant mentionné à l’article L. 155‑4 est couvert par le présent fonds. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑3 – L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier peut voir sa responsabilité engagée, au regard des dommages causés par son activité minière actuelle ou passée, par tout riverain subissant de manière directe ou indirecte les effets d’un préjudice sanitaire résultant de la proximité de ces dommages.

« Art L. 157‑4 – Tout requérant subissant un préjudice reconnu lié à un risque sanitaire ou d’exposition à des produits chimiques polluants causé par l’installation minière ou de l’après-mine peut percevoir une indemnité compensatrice.

« Art L. 157‑5. – Tout requérant est éligible à l’indemnité compensatrice mentionnée à l’article L. 157‑4 dès lors qu’il satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale de la personne ;

« 2° Lorsque la résidence principale ou la présence physique de la personne constitue une proximité avérée aux faits de préjudice reconnu ;

« 3° Lorsque l’exposition au fait de pollution ou d’accident causé par l’installation de l’après-mine est continue et d’une durée supérieure ou égale à deux ans.

« Art L. 157‑6. – Le montant de l’indemnité compensatrice varie en fonction de l’exposition de la personne audit préjudice ainsi qu’à la durée. Il revient à l’autorité judiciaire d’en déterminer la nature et le montant.

« Art. L. 157‑7. – Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont fixées par décret. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑3. – L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier peut voir sa responsabilité engagée, au regard des dommages causés par son activité minière actuelle ou passée, par tout mineur de fond subissant de manière directe ou indirecte les effets d’un préjudice résultant de la proximité avec ces dommages.

« Art L. 157‑4. – Tout requérant subissant un préjudice d’anxiété reconnu compte tenu des diverses substances auxquelles il a pu être exposé et de la crainte de développer une maladie en raison de cette exposition de l’après-mine peut percevoir une indemnité compensatrice.

« Art L. 157‑5. – Tout mineur de fond est éligible à l’indemnité compensatrice mentionnée à l’article L. 157‑4 :

« 1° Lorsque le mineur ou ses ayants droit ont développé une maladie professionnelle ;

« 2° Lorsque l’employeur ne peut démontrer qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121‑1 et L. 4121‑2 du code du travail.

« Art L. 157‑6. – Le montant de l’indemnité compensatrice varie en fonction de l’exposition de la personne au préjudice ainsi qu’à la durée de cette exposition. Il revient à l’autorité judiciaire d’en déterminer la nature et le montant.

« Art. L. 157‑7. – Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont fixées par décret. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Section 1

« Dispositions générales

« Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. La nature de ces dommages est précisée à la section 2 du présent chapitre.

« Art L. 157‑2. – Le fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds.

« Section 2

« Dommages couverts par le fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art L. 157‑3. – L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier peut voir sa responsabilité engagée, au regard des dommages causés par leur activité minière actuelle ou passée, par tout riverain subissant de manière directe ou indirecte les effets d’un préjudice résultant de la proximité avec ces dommages. Ce riverain peut alors percevoir une indemnité compensatrice.

« Art L. 157‑4. – Toute commune requérante subissant un préjudice environnemental reconnu par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation minière ou de l’après-mine peut percevoir une indemnité compensatrice.

« Art L. 157‑5. – Le montant de l’indemnité compensatrice mentionnée aux articles L. 157‑3 et L. 157‑4 varie en fonction de l’exposition de la personne au préjudice subi ainsi qu’à la durée de cette exposition. Il revient à l’autorité judiciaire d’en déterminer la nature et le montant.

« Art L. 157‑6. – Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section. » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° (nouveau) Après l’article L. 173‑3, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 173‑3‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives du code minier ainsi qu’aux textes pris pour leur application. » » .

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis (nouveau) Après l’article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163‑11‑1. – En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et après compensation intégrale, au sens de l’article 72‑2 de la Constitution, par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des missions au titre de surveillance et de l’entretien et ce de manière pérenne. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis (nouveau) L’article L. 171‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171‑1. – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités de recherches et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d’assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 et les obligations mentionnées à l’article L. 161‑2. Pour l’exercice de cette police, l’autorité administrative s’appuie sur les inspecteurs de l’environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement. » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° (nouveau) Après  l’article L. 174‑4, il est inséré un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174‑4‑1. – L’autorité administrative autorise la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers dans le cas de risque minier résiduel, conformément aux  procédures de révision et de modification mentionnées respectivement aux articles R. 562‑10 et R. 562‑10‑1 du code de l’environnement. » ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° (nouveau) L’article L. 174‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bilan entre le coût des mesures de sauvegarde et de protection des populations et les bénéfices de l’expropriation est effectué de droit par le juge. L’ensemble des charges résultant du présent alinéa sont financées par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine institué à l’article L. 157‑1. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art. L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. » ; ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° (nouveau) le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des préjudices font l’objet d’une procédure de reconnaissance. Toute charge indemnitaire supplémentaire est couverte par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine institué à l’article L. 157‑1 du code minier. » ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli :

« Chapitre VII

« Fonds d’indemnisation de l’après-mine

« Art. L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages de l’après-mine et de réparer l’ensemble des dommages matériels et moraux générés par l’activité minière. Il indemnise les victimes des dommages qui ne sont pas couverts par le budget de l’État et ses fonds de prévention des risques miniers. fonds d’indemnisation de l’après-mine est financé par cotisation des assurés ainsi que des assureurs. Le montant de ces cotisations est défini par décret afin de veiller à assurer l’équilibre financier du présent fonds. » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

5° (nouveau) Après l’article L. 174‑9, il est inséré un article L. 174‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174‑9‑1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements appartenant à une entreprise minière et les logements appartenant aux houillères de bassin ou aux offices publics de l’habitat doivent répondre aux demandes d’acquisition de propriétés des mineurs et de leurs ayants droit. »

Supprimer l'alinéa 10.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑3. – L’ensemble des dispositions du présent code sont interprétées et élaborées conformément aux intérêts et principes directeurs du droit de l’environnement, tels que mentionnés par la Charte de l’environnement et par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. ». »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 155‑6, il est inséré un article L. 155‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 155‑6‑1. – Pour l’application du présent chapitre, les actions personnelles ou mobilières dirigées contre l’exploitant se prescrivent par trente ans à compter de la manifestation du dommage minier ou de son aggravation. » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ».

Supprimer l'alinéa 10.

Après l’article L. 173‑3 du code minier, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 173‑3‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives du code minier ainsi qu’aux textes pris pour leur application. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 du code minier est ainsi rédigée : « La personne se prévalant d’être l’explorateur ou l’exploitant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages, qu’elle puisse ou non se prévaloir d’un titre minier, ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages imputables à son activité minière. » ; ».

Après l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un article L. 163‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163‑11‑1. – En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et après compensation intégrale, au sens de l’article 72‑2 de la Constitution, par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des missions au titre de surveillance et de l’entretien et ce de manière pérenne. »

Le premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements appartenant à une entreprise minière et les logements appartenant aux houillères de bassin ou aux offices publics de l’habitat doivent répondre aux demandes d’acquisition de propriétés des mineurs et de leurs ayants droit. »

Après  l’article L. 174‑4 du code minier, il est inséré un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174‑4‑1. – L’autorité administrative autorise la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers dans le cas de risque minier résiduel, conformément aux  procédures de révision et de modification mentionnées respectivement aux articles R. 562‑10 et R. 562‑10‑1 du code de l’environnement. »

Après l’article L. 174‑9 du code minier, il est inséré un article L. 174‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174‑9‑1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sous réserve de l’avis conforme du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur du versant de la fonction publique concerné. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, d’assurer au préalable la scolarisation des élèves dont l’établissement a été fermé dans des structures adaptées. Il doit notamment mettre en demeure les parents des enfants accueillis dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; »

Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : 

« Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, d’assurer au préalable la scolarisation des élèves dont l’établissement a été fermé dans des structures adaptées. 

« Il doit notamment mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sous réserve de l’avis conforme du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur du versant de la fonction publique concerné. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, d’assurer au préalable la scolarisation des élèves dont l’établissement a été fermé dans des structures adaptées. Il doit notamment mettre en demeure les parents des enfants accueillis dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite. »

I. – Supprimer l’alinéa 26.

II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« VII. – Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, d’assurer au préalable la scolarisation des élèves dont l’établissement a été fermé dans des structures adaptées. 

« Il doit notamment mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite. »

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. »

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

L’article 1391 D du code général des impôts est abrogé.

L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé.

Après le troisième alinéa de l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement font l’objet d’une autorisation parlementaire dans un délai de trois années suivant la promulgation de la présente loi. »

I. – L’article L. 2223‑22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – L’article L. 2223‑22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 732 bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

L’article 1391 D du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

I. – Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5°  Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° du présent II sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111‑1 du code minier a cessé à une date postérieure au 23 juillet 1952 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les recours formés pour ces amendes ne sont pas susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. Seul le tribunal administratif est compétent en la matière en premier comme en dernier ressort, et le Conseil d’État pour un recours en cassation. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , sous réserve de mise en œuvre par les services d’action sociale de la commune, de tous les moyens disponibles à l’octroi d’un logement à une personne sans domicile fixe ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les recours formés contre ces amendes ne sont pas susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. Seul le tribunal administratif est compétent en la matière en premier comme en dernier ressort, et le Conseil d’État pour un recours en cassation. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , sous réserve de mise en œuvre par les services d’action sociale de la commune, de tous les moyens disponibles à l’octroi d’un logement à ladite personne ».

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant :« 20 000 € »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 234 nonies est abrogé ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A L’article 234 est abrogé. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’article L. 5321‑3 est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexe "Contrôle et exploitations aériens" » les mots : « général de l'État ».

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : 

« annexe "Contrôle et exploitations aériens" »

les mots :

« général de l'État ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. - Les organismes bénéficiaires d’une taxe affectée sont soumis à l’obligation de publication d’un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées.

« La publication du »compte d’emploi« retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées, et met en évidence le lien entre les recettes et les dépenses. Il est annexé au Tome II de chaque projet de loi de finances intitulé « Voies et moyens ». »

I. – Les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels du développement économique sont transformées en contributions volontaires obligatoires.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le IV de l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis –  La redevance communale des mines, autres que celle s’appliquant aux hydrocarbures liquides et gazeux, pour chaque concession est divisée en trois fractions de 35 %, 10 % et 55 %.

- La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.

- La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

- La fraction de 55 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à cinq ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

I. – Après le IV de l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis La redevance communale des mines, autres que celle s’appliquant aux hydrocarbures liquides et gazeux, pour chaque concession est divisée en trois fractions de 45 %, 30 % et 25 %.

« - La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.

« - La fraction de 30 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 30 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

« - La fraction de 25 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires et annexé au projet de loi de finances.

« Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires dans un délai d’un mois précédant l’adoption du projet de loi de règlement du budget de l’année précédente. »

I. – Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues aux 2° et 3° , sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111‑1 du code minier a cessé à une date postérieure au 23 juillet 1952 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le troisième alinéa du a du I de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 10 % vol. » ;

« 14,98 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 10 % vol. ».

L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211‑1. »

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En cohérence avec l’attribution de compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, toutes les collectivités territoriales d’une même catégorie telles que les départements de la région administrative du Grand Est ont la possibilité de disposer des mêmes compétences spécifiques »

Compléter l’alinéa 6, par les mots :

« , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que les départements de la région Grand Est sont autorisés à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales.

« II. – Tout autre département peut demander à bénéficier de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, par une délibération motivée du conseil départemental, transmise au représentant de l’État avant le 30 septembre 2020. Le représentant de l’État adresse cette demande, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies et publie, par décret, la liste des départements autorisés à participer à l’expérimentation. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’espace numérique de santé est accessible par son titulaire à travers ses identifiants France Connect. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’espace numérique de santé est accessible par son titulaire à travers ses identifiants France Connect. »

Modifier ainsi l'alinéa 2 :

1° À la première phrase, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;

2° Compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« immobilier tel que défini au premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la consommation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à l’article L. 313‑19 », sont insérés les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

II. – La section I du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 5° de l’article 995 est complété par les mots : « , à l’exception des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt immobilier tel que défini au premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la consommation » ;

2° L’article 1001 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt mentionnés au 5° de l’article 995, qui est affecté à la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excédant ce plafond est reversé au budget de l’État. »

III. – Le 5° de l’article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II, s’applique aux contrats dont l’offre est émise à compter du 1^er janvier 2019. »

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« est imprescriptible. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« quarante ».

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« quarante ».