Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la présente loi et les ressources actuellement identifiées pour les financer. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 40 % »

les mots :

« 60 % minimum ».

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 7 :
« 

 »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de 14,3 milliards d’euros »

les mots :

« entre 15 milliards d’euros et 22 milliards d’euros ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimum de 1,7 milliards d’euros. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Elle suppose la suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les vols intérieurs commerciaux sur le territoire métropolitain, à l’exception de ceux qui relèvent d’une obligation de service public au titre de la continuité territoriale, et l’affectation du produit additionnel de la TICPE à l’AFITF. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Elle suppose la création d’une taxe d’empreinte carbone aérienne applicable aux vols pour lesquels une alternative ferroviaire comparable existe et l’affectation du produit de cette taxe à l’AFITF. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de la vente d’Aéroports de Paris, une part du rendement du produit de la vente peut être affectée à l’AFITF afin de financer le raccrochement direct de la ligne du RER D et du Tramway T5 au Grand Paris Express. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’AFITF à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. »

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« et en développant le télétravail et les tiers lieux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et de montagne ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et de montagne ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et de montagne ».

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et de montagne ».

À la dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« accumulé »,

insérer les mots :

« , plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« accumulé »,

insérer les mots :

« , plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles, ».

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Ce constat ne doit toutefois pas aboutir à la fermeture de canaux sans débat préalable avec les élus locaux et nationaux. »

I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :

« 110 »

le nombre :

« 200 ».

II. – Au même alinéa, substituer au nombre :

« 130 »

le nombre :

« 220 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :

« 190 »

le nombre :

« 275 ».

I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :

« 110 »

le nombre :

« 200 ».

II. – Au même alinéa, substituer au nombre :

« 130 »

le nombre :

« 220 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre :

« 190 »

le nombre :

« 275 ».

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« structurant »,

insérer les mots :

« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« structurant »,

insérer les mots :

« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« structurant »,

insérer les mots :

« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« structurant »,

insérer les mots :

« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« structurant »,

insérer les mots :

« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« structurant »,

insérer les mots :

« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« , prioritairement dans les zones rurales et de montagne reconnues enclavées ».

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« , prioritairement dans les zones rurales reconnues enclavées. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de contribuer ainsi au rééquilibrage du territoire national, notamment en comblant une partie du handicap à l’égard de régions dotées de LGV et de trente années de préjudice économique dû à l’abandon de trois projets de modernisation de cette ligne. La modernisation de cet axe portera sur les infrastructures, avec 1,6 milliard de travaux de régénération inscrit dans le schéma directeur de la ligne, ainsi que des travaux de modernisation qui permettront de porter le temps de trajet entre Paris et Limoges à deux heures trente minutes et de gagner quarante-cinq minutes minimum entre Paris et Toulouse. Elle portera également sur le matériel roulant, avec la commande en 2019, de seize nouvelles rames, dont le confort et les performances doivent être adaptés à une ligne de 712 km. Ces rames prévues pour rouler à 200km/h, pourront voir leur capacité portée à 220 km/h. Les livraisons et mises en service sont prévues pour 2023. Les territoires desservis bénéficieront ainsi de fréquences augmentées à quatorze allers-retours par jour, comme cela existait il y a dix ans, avec une fiabilité renforcée. Le projet de loi garantit les financements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une liste complémentaire de sites nécessitant des aménagements de cette nature. ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour des liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. »

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« L’AFITF devra également soutenir financièrement les actions de développement des trains intercités de nuit, l’ouverture de nouvelles lignes et la constitution d’un réseau de nuit constitué de liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« ferroviaire »,

insérer les mots :

« et guidé ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :

« ferroviaires »,

insérer les mots :

« et guidés ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« nationales et intraeuropéennes »

les mots :

« transversales, radiales et intraeuropéennes ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« nationales et intraeuropéennes »

les mots :

« transversales, radiales et intraeuropéennes ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« nationales et intraeuropéennes »

les mots :

« transversales, radiales et intraeuropéennes ».

Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :

« L’État remet également au Parlement avant le 1^er juin 2020 un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des Intercités de nuit depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »

Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :

« L’État remet également au Parlement, avant le 1^er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit à haut niveau de service de bout en bout incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service de douches en gare et une variété de conforts pour tous avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de type voiture-lit. »

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit à haut niveau de service de bout en bout incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service de douches en gare et une variété de conforts pour tous avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de type voiture-lit. »

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit dans les départements métropolitains les plus enclavés, éloignés de la capitale et des grands axes de circulation et qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse. »

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :

« La réalisation du Charles de Gaulle Express est abandonné et l’article L. 2111‑3 du code des transports abrogé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 48 :

« Le projet du Grand Paris Express est abandonné. En Île-de-France est entrepris un projet de modernisation, de développement et de maillage du réseau ferré qui passe par une intensification du réseau existant, une augmentation de l’inter-connectivité entre les différents modes de transport ferroviaires dans le but de substituer les transports en commun ferroviaires à l’automobile, de décongestionner les réseaux existants tout en augmentant les capacités de trafic et d’améliorer le confort des usagers. »

Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :

« Enfin, les travaux visant à relier les lignes du RER D et du tramway T5 au Grand Paris Express via, respectivement, les gares de Gonesse et du Bourget seront engagés sans retard. »

À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« et des territoires ruraux »

les mots :

« , des territoires ruraux et de montagne ».

Compléter l’alinéa 51 par les mots :

« et de montagne ».

Compléter l’alinéa 51 par les mots :

« et de montagne ».

Compléter l’alinéa 52 par les mots :

« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des routes nationales qui traversent les départements ruraux ou de montagne. »

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des routes nationales qui traversent les départements ruraux ou de montagne. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :

« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :

« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :

« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :

« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :

« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »

À la seconde phrase de l’alinéa 54, après le mot :

« préférable »,

insérer les mots :

« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés, ».

Compléter l’alinéa 55 par les mots :

« , en accordant une priorité aux départements dont les chefs-lieux cumulent les handicaps d’enclavement ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les départements métropolitains éloignés de la capitale qui cumulent des handicaps d’enclavement, en particulier ceux dont les chefs-lieux sont éloignés de plus de 45 minutes d’une autoroute, qui ne comptent pas ou peu de routes à deux fois deux voies et se trouvent de ce fait lourdement pénalisés par la réduction de vitesse à 80km/h, qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse et qui sont éloignés de leurs capitales régionales, des schémas de désenclavement seront élaborés en lien avec les collectivités locales afin de moderniser les infrastructures routières, maintenir et développer des services ferroviaires opérationnels et assurer des dessertes aériennes. La liste des départements concernés sera définie par décret. »

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les départements métropolitains éloignés de la capitale qui cumulent des handicaps d’enclavement, en particulier ceux dont les chefs-lieux sont éloignés de plus de 45 minutes d’une autoroute, qui ne comptent pas ou peu de routes à deux fois deux voies et se trouvent de ce fait lourdement pénalisés par la réduction de vitesse à 80km/h, qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse et qui sont éloignés de leurs capitales régionales, des schémas de désenclavement seront élaborés en lien avec les collectivités locales afin de moderniser les infrastructures routières, maintenir et développer des services ferroviaires opérationnels et assurer des dessertes aériennes. La liste des départements concernés sera définie par décret. »

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« L’État veillera ainsi, notamment, à la réalisation des travaux visant à l’aménagement complet de la RN2 en 2x2 voies, conformément au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 entre l’État et les collectivités territoriales concernées, en présence du Président de la République. »

Compléter l’alinéa 61 par les mots :

« et le développement des tiers-lieux destinés à l’accueil des télétravailleurs. »

I. – À l’alinéa 62, substituer au nombre :

« 1,1 »,

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer aux mots :

« 350 M€ »,

les mots :

« 200 M€ par an ».

I. – À l’alinéa 62, substituer au nombre :

« 1,1 »,

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer aux mots :

« 350 M€ »,

les mots :

« 200 M€ par an ».

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 :

« , les véhicules autonomes et connectés et le développement d’un réseau de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ; ».

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. »

À l’alinéa 67, après le mot :

« marchandes »,

insérer les mots :

« , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ».

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :

« Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :

« Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante :

« Ce soutien peut notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcoût d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène. »

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. »

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :

« L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis. »

Supprimer l’alinéa 78.

Supprimer l’alinéa 78.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’axe ferroviaire à grande vitesse du Sud-ouest de l’Europe. Leur financement conséquent doit être assuré par la mise en place d’un outil approprié sur le mode, notamment, des sociétés de financement. En lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré une trajectoire financière, une démarche visant à solliciter un co-financement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettra d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi. »

À la première phrase de l’alinéa 80, après le chiffre :

« 2, »,

insérer les mots :

« auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots :

« , auquel est ajoutée la réalisation de l’autoroute A 45 entre Saint-Étienne et Lyon, en remplacement des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau précité. »

À l’alinéa 81, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 3 ».

Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :

« En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la même première phrase de l’article L. 1111‑1, après le mot : « déplacer », sont insérés les mots : « , tant horizontalement que verticalement, » ; ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des massifs de montagne, des »

les mots :

« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des massifs de montagne, des »

les mots :

« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des massifs de montagne, des »

les mots :

« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des massifs de montagne, des »

les mots :

« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des massifs de montagne, des »

les mots :

« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des massifs de montagne, des »

les mots :

« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des massifs de montagne, des »

les mots :

« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et des territoires insulaires »

les mots :

« , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« transfrontaliers »,

insérer les mots :

« , de la continuité territoriale ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles sont identifiées comme prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles sont identifiées comme prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les zones transfrontalières sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en termes d’investissement dans la programmation des infrastructures. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires dans la programmation des infrastructures. »

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« II. - Au 31 décembre 2025 aucune ville chef-lieu de département n’est située à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes en voiture d’une autoroute ou d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. » ; »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, conformément aux articles 1^er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° ter L’article L. 1213‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La planification régionale des infrastructures de transport a aussi pour objectif prioritaire que tous les citoyens soient à moins de vingt minutes de transport des cinq services publics les plus essentiels : école, hôpital, gare ferroviaire, poste et tribunal. »

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« les autres communes au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2021, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1^er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »

III. – En conséquence, après le mot :

« intervenu »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« les autres communes au plus tard jusqu’au 1^er juillet 2021, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1^er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »

III. – En conséquence, après le mot :

« intervenu »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Supprimer les alinéas 16 à 20.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« transfert »,

insérer les mots :

« , à titre expérimental durant quelques années, ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité définie à l’article L. 1231‑1‑1. Le conseil régional dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification à son président de la délibération de l’organe délibérant ou du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »

À l’alinéa 18, après le mot :

« transfert »,

insérer les mots :

« , à titre expérimental durant quelques années ».

I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :

« commune »,

insérer les mots :

« , après accord de la région ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la région »

les mots :

« celle-ci ».

I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :

« commune »,

insérer les mots :

« , après accord de la région, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la région »

le mot :

« elle ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« convenu avec la région »

les mots :

« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »

Après le mot :

« climatique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :

« et contre la pollution de l’air. »

Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :

« Elle est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Les modalités d’application de cette consultation sont définies par décret. »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou, le cas échéant, au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».

Substituer aux alinéas 115 à 119 les trois alinéas suivants :

« 19° bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ; ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« cinq ».

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant la mobilité, prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville, et l’accessibilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en tenant compte des spécificités ultramarines et en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« quotidien, »,

insérer les mots : 

« en garantissant notamment la pérennité des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« quotidien, »,

insérer les mots : 

« en interdisant notamment la tarification flexible sur la vente des produits et services, ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« quotidien »,

insérer les mots :

« , en priorité dans les quartiers de la politique de la ville ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« en donnant la priorité au désenclavement des quartiers de la politique de la ville ; ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« quotidien »,

insérer les mots :

« et, notamment pour les quartiers prioritaires de la ville, l’accès aux bassins d’emploi les plus proches ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« pérennité, »,

insérer les mots :

« notamment des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et améliorer la qualité des réseaux de télécommunication ; ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « accès », substituer à la cinquième occurrence du mot :

« et »,

le signe :

« , ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« L’État et les collectivités territoriales ont pour priorité de proposer une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ils s’attachent à optimiser les infrastructures existantes, notamment ferroviaires, ainsi qu’à maintenir et à développer l’offre pour les usagers, particulièrement dans les zones rurales ; ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« pollution »,

insérer les mots :

« aux particules fines ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« routière, »,

insérer les mots :

« en définissant un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel de la route, ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« ferroviaire, »,

insérer les mots :

« notamment le train de nuit y compris pour les liaisons intra-européennes, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et le développement du télétravail ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».

Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :

« L’usage du réseau ferré existant est encouragé pour les déplacements intra-européens, grâce en particulier au développement de l’offre de trains de nuit. »

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent directement notamment l’écosystème complexe et globalisé de l’activité logistique, appelée donc à s’adapter et à faire preuve d’agilité. La logistique est par ailleurs une activité particulièrement territorialisée, au fort potentiel d’emploi et structurante pour le pays. Elle retiendra donc quatre objectifs :

« – Faire de la France l’un des cinq leaders mondiaux de la logistique ;

« – Favoriser la transition énergétique et les nouveaux modèles économiques pour promouvoir une chaîne logistique durable et exemplaire ;

« – Valoriser les atouts humains, physiques et immatériels de la France ;

« – Préparer l’avenir de la logistique dans le cadre de la transition numérique ; ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« marchandises »,

insérer les mots :

« , notamment par la voie ferroviaire, ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« territoires »,

insérer les mots :

« , du rail ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« modal »,

insérer les mots :

« ,notamment en engageant une politique ambitieuse pour le développement du transport fluvial, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Améliorer la couverture des territoires par des réseaux de télécommunications répondant aux enjeux des mobilités de demain. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« à destination, principalement, des quartiers de la politique de la ville : ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi que la nationalisation immédiate de toutes les infrastructures autoroutières ». 

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi que l’interdiction de nouvelles concessions routières et autoroutières ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase :

« L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis ; ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« moyennes »,

insérer les mots :

« ,en particulier entre Saint-Étienne et Lyon par la création de l’A45, ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« rurales »,

insérer les mots :

« et de montagne ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« rurales »,

insérer les mots :

« et de montagne ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , ce qui exclue la réalisation de nouveaux tronçons autoroutiers en parallèle d’un tronçon routier existant ».

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« développement »,

insérer les mots :

« de stations, autant que possible multimodales, d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier et ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« e bis) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Pour réaliser les choix d’avenir en matière d’investissements dans les transports, les études d’opportunité incluent un calcul des externalités environnementales, comparées entre les différentes mobilités, en donnant un coût au carbone. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financement permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastructures ferroviaires que le Conseil d’orientation des infrastructures a identifiées comme restant à réaliser dans son rapport présenté en février 2018. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d’euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019‑2023 :

«

« Dans ce budget, la part affectée au financement des infrastructures et aménagements des modes actifs, en particulier cyclables, est identifiée et s’élève à 8 % de ce budget.

« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 15,8 milliards d’euros environ sur la période 2023‑2027. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :

« 

« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros, a minima 15 milliards d’euros, sur la période 2023‑2027. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 

 »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un investissement d’1,5 milliard d’euros sur 10 ans est prévu sur la période 2020‑2030 pour développer une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit, permettant de constituer un réseau de trains de nuit radial, transversal et international. »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les treize alinéas suivants :

« Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé :

« 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ;

« 2° D’étudier et d’émettre des recommandations sur la politique d’investissements dans les transports ;

« 3° D’émettre un avis sur toutes questions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports, dont il est saisi par le ministre chargé des transports ;

« 4° D’élaborer, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport présenté au Parlement faisant le bilan quinquennal de la politique d’investissement et servant à la préparation, tous les cinq ans, d’un projet de loi d’orientation et de programmation des investissements dans les transports.

« II. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant :

« – Le président de l’Agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ;

« – Le président de la Fédération nationale des travaux publics ;

« – Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;

« – Trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

« – Trois élus locaux représentant les régions, les départements et les communes désignés respectivement par Régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France ;

« – Six personnalité qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement nommés par décision du ministre chargé des transports.

« III. – Les modalités de fonctionnement du Conseil d’orientation des infrastructures sont fixées par décret. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois représentants des régions, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois représentants des régions, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois représentants des régions, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois représentants des régions, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois représentants des régions, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois représentants des régions, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois présidents de conseil régional ou leurs représentants par délégation, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ».

Après le mot :

« députés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , trois sénateurs et, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dont au moins deux parlementaires appartenant à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. » 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dont au moins un parlementaire ultramarin. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il est, notamment, chargé d’établir des plans pluriannuels de financement des infrastructures et de déterminer, pour chaque type d’infrastructure, un montant minimum de dépenses à partir d’indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« les »,

insérer le mot :

« autres ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi que les investissements liés aux réseaux d’alimentation des énergies du transport. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La présentation de ce rapport est suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Si le budget initial voté pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est en baisse par rapport à la trajectoire financière inscrite dans la présente loi, le Gouvernement fait procéder à une révision concomitante de la loi par le Parlement pour faire correspondre la trajectoire financière au budget voté par l’Agence. »

Rétablir l’article 1^er E dans la rédaction suivante :

« Avant la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

Rétablir l’article 1^er E dans la rédaction suivante :

« Avant la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

Rétablir l’article 1^er E dans la rédaction suivante :

« Avant la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

Rétablir l’article 1^er E dans la rédaction suivante :

« Avant la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La première partie du code des transports est ainsi modifiée :

« 1° Le début du deuxième alinéa de l’article L. 1212‑1 est ainsi rédigé : « Par ordre de priorité, l’entretien... (le reste sans changement) » ;

« 2° Au second alinéa de l’article L. 1213‑1, les mots : « et leur combinaison », sont remplacés par les mots : « leur combinaison et l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises » ;

« 3° Après l’article L. 1511‑1, il est inséré un article L. 1511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511‑1‑1. – La réalisation d’un projet de construction, d’extension ou de modification substantielle d’infrastructure de transport est subordonnée à l’impossibilité de pourvoir, par l’optimisation de l’usage de l’ensemble des infrastructures existantes ou par leur aménagement, aux besoins des populations en matière de mobilité.

« Cette réalisation participe aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports à horizon 2050, ainsi qu’aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain à l’exigence zéro artificialisation nette à ce même horizon. »

« 4° L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :

« a) Le début de l’article est ainsi rédigé : « Les projets et grands projets d’infrastructures et les... (le reste sans changement) » ;

« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises sont pris en compte dans cette évaluation. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Compléter ce même article par un alinéa ainsi rédigé :

« La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ne sont pas utilisées. La consultation du public est obligatoire préalablement à toute décision de réalisation de nouvelles infrastructures. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire ne peuvent être engagés sans que le financement ne soit identifié et ne bénéficie d’une inscription pour sa totalité dans les comptes du promoteur ou de la personne publique qui le finance. Les financements de la totalité du projet d’infrastructure doivent être disponibles préalablement au lancement des marchés publics de réalisation des travaux. »

À la fin de l’alinéa 2, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« et des infrastructures ».

I. – Substituer à l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés en télétravail.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la dispense du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’exonération du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux collectivités territoriales de départ des salariés. »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Le II du même article L. 2333‑67 est ainsi rétabli :

« II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. »

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux du versement mobilité peut être réduit dans le cas où une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité décide de mettre en place la gratuité totale des transports en commun. »

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ». »

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ».

II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 10° ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531‑6 est complété par les mots : « qui est partagé entre Île-de-France mobilités et les organismes de recouvrement » ; ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants »

les mots :

« les aires urbaines de son territoire ».

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :

« b) À la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l’espace... (le reste sans changement) ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« périmètres »,

insérer les mots :

« des communes et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« population »,

insérer les mots :

« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« selon »,

insérer les mots :

« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« population »,

insérer les mots :

« , de l’existence d’un service régulier de transport public ».

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales.  Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire.

« Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement. Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.

« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

« II. – Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot :

« tarification »,

insérer les mots :

« , sans contrevenir aux services de mobilité réglementé, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n°  du  d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n°  du  d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n°  du  d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n°    du     d’orientation des mobilités, la région dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. »

Modifier ainsi l’alinéa 15 :

1° Après le mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« , notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, » ;

2° Après le mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« , les communes ».

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« composition »,

insérer les mots :

« , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 pour les associations d’usagers, ».

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« composition »,

insérer les mots :

« , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 pour les associations d’usagers, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après les mots :

« a minima »,

insérer les mots :

« des représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire ainsi que ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ».

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « an »,

substituer aux mots :

« et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de »,

les mots :

« sur l’offre de mobilité et ».

À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot :

« avant toute évolution substantielle »

les mots :

« pour échanger notamment sur les évolutions ».

Au début de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. »

Après le mot : « département », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« et la région peuvent en être membres. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« diversité »,

insérer les mots :

« et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité. »

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 9, après le mot :

« denses »,

insérer les mots :

« , enclavés, isolés ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , des territoires enclavés ou isolés ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissements scolaires. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« i bis) À la première phrase du 11° , après le mot : « configuration », sont insérés les mots : « , le recensement ». »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1214‑2-3. – Le plan de mobilité intègre un schéma directeur de fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ce schéma directeur mentionne les principes de localisation des zones de stationnement, les caractéristiques des infrastructures de recharge électrique, leur installation, leur itinérance et leurs conditions d’accès. » ; ».

À l’alinéa 68, substituer au mot :

« simplifiés »

les mots :

« rurale ou de montagne ».

À l’alinéa 68, substituer au mot :

« simplifiés »

les mots :

« rurale ou de montagne ».

À l’alinéa 68, substituer au mot :

« simplifiés »

les mots :

« rurale ou de montagne ».

Compléter l’alinéa 68 par les mots :

« ou de montagne ».

Compléter l’alinéa 68 par les mots :

« ou de montagne ».

Compléter l’alinéa 68 par les mots :

« ou de montagne ».

À l’alinéa 68, après le mot : 

« mobilité »,

insérer les mots : 

« rurale ou de montagne ».

À l’alinéa 68, après le mot : 

« mobilité »,

insérer les mots : 

« rurale ou de montagne ».

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. »

À l’alinéa 85, après le 1° du III, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même alinéa du même article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « de développement d’infrastructures végétales, » ; ».

Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants :

« IV ter. – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. ».

« B. – Le septième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par la phrase suivante : « Les règles générales définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants ».

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :

« IV ter. –Au a du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». »

Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 111‑19, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 111‑19‑1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise foncière objet de la demande d’autorisation de construire ».

Compléter l’alinéa 106 par les mots :

« ainsi que les conditions de sécurité de ces franchissements ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – Modifier ainsi l’alinéa 6 :

1° À la première phrase, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au 1° du I de » ;

2° Compléter la même phrase par les mots : « lorsqu’elles nécessitent obligatoirement d’être accompagnées dans leurs déplacements. ».

III. – Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au 1° du I de ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« et les opérateurs de voitures avec chauffeur ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ; ».

Supprimer l'alinéa 28.

Supprimer l'alinéa 28.

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodal ; ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1115‑11. – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais aux entités ayant vendu les titres de transport concernés les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le cas échéant, toutes les informations pertinentes permettant au voyageur de faire valoir ses droits à indemnisation ou compensation.

« Les entités mentionnées au premier alinéa communiquent ces informations par voie électronique au voyageur concerné lorsqu’elles disposent de ses coordonnées. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer cet article.

Compléter l’article par les mots :

« sans créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport public particulier de personnes. »

À l’alinéa 24, après le mot :

« commun, »,

insérer les mots :

« des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », ».

Après le mot :

« taxis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« ou des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L 3132‑1 du code des transports. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées. »

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ;

« 5° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes ;

« 6° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules utilisés dans le cadre des services de partage et de véhicules et d’engins définis à l’article L. 1231‑17‑1 du code des transports et leur réserver des emplacements d’arrêt ou de stationnement sur la voie publique. »

Après le mot :

« auto-partage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :

« ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorité investie du pouvoir de circulation et donne son accord à la création des voies dédiées. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de favoriser une continuité territoriale dans les délimitations de vitesse, la commission départementale de la sécurité routière concerte les commissions départementales de la sécurité routière des départements limitrophes avant de rendre l’avis mentionné au premier alinéa. Les modalités de cette concertation sont fixées par décret ».

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3221‑6. – À la demande motivée du président du conseil départemental, et après avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière, le représentant de l’État dans le département fixe pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« commun »,

insérer les mots :

« , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ».

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :

« II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports. »

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : 

« Après étude de la municipalisation de ces services et seulement en cas d’insuffisance de celle-ci, ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.

« Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 6° bis ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou par délégation l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, peut, après avoir mis l’opérateur à même de présenter ses observations, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé et ne peut excéder 300 000 €.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« conducteurs »,

insérer les mots :

« de cyclomoteurs et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion au II de l’alinéa 2.

III. – En conséquence, au début du troisième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après le mot :

« Les »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs et ».

IV. – En conséquence, au quatrième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou des ».

V. – En conséquence, au huitième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« ces »,

insérer les mots :

« cyclomoteurs ou ».

Après le septième alinéa du 3° du III de l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour cette course ou bien cette livraison, par décret. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises. »

II. – En conséquence, procéder au même complément de l’alinéa 23.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises. »

II. – En conséquence, procéder au même complément de l’alinéa 23.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. » 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la même phrase.

A l’alinéa 7, après le mot :

« bénéficieront, »,

sont insérés les mots :

« en tenant notamment compte des temps d’attente, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1326‑5. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 sont tenues de communiquer aux travailleurs les critères de notation et l’impact de ces notes sur les mises en relation ou les niveaux de prix ainsi que les critères de connexion, de déconnexion et de déférencement et d’attribution des missions sur lesquels se basent leurs algorithmes. »

Supprimer les alinéas 18 à 43.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , que ces procédures soient du ressort de l’État ou des centrales de réservation et y compris la vérification des documents des chauffeurs. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Modifier ainsi l’alinéa 1 :

1° Substituer à la référence :

« 1 »

la référence :

« 2 » ;

2° Substituer à la référence :

« L. 118‑5‑1 »

la référence :

« L. 118‑6‑1 ».

II – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 118‑5‑1 »

la référence :

« L. 118‑6‑1 ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. »

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2021 ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :

« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Le décret précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :

« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :

« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :

« Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »

I. – À l’alinéa 23, après le mot :

« multimodal »,

insérer les mots :

« ou d’une gare ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ce pôle est situé »,

les mots :

« ces infrastructures sont situées ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :

« ce pôle »

les mots :

« ces infrastructures ».

Supprimer les alinéas 26 à 45.

Supprimer les alinéas 29 à 33.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 312‑13‑2. – Un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré est mis en place par l’État à partir de la rentrée scolaire 2020 afin que les élèves maîtrisent la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue avant leur entrée au collège.

« Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

« À l’issue de cet enseignement, chaque élève reçoit une attestation de première éducation à la route.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« apprentissage »,

insérer les mots :

« , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« apprentissage »,

insérer le mot :

« facultatif ».

II. – À l’alinéa 6, après le mot :

« élève »,

insérer les mots :

« ayant participé à cet apprentissage ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« À compter du 1^er janvier 2024, les écoles délivrent à chaque élève une attestation d’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo avant son entrée dans un établissement du second degré. »

Après le mot :

« laquelle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« comprend, à compter du 1^​er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. »

Après le mot :

« laquelle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« comprend, à compter du 1^​er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. »

Modifier ainsi l’alinéa 2 :

1° Substituer aux mots :

« L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires »

les mots :

« La décision » ;

2° Supprimer les mots :

« à leurs frais ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».