Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« terminaux »,
insérer le signe et les mots :
« , neufs ou reconditionnés ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 janv. 2022Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant :
« Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« âgé de plus de treize ans »
les mots :
« capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« âgé de plus de treize ans »
les mots :
« capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative à l'adoption (n°4607) v5Article 13🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 13 janv. 2022Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou plénière suivant les circonstances particulières de la situation de l’enfant ainsi que le choix des adoptants sont assurés par le tuteur avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1 du présent code ».
Article 1À l’alinéa 2, avant le mot :
« accès »,
insérer le mot :
« égal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , et de favoriser le développement de la lecture ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. »
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« égalité d’accès au service public »,
insérer les mots :
« , de mutabilité ».
Article 4Après le mot :
« constitués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tels que des documents sonores et audiovisuels ».
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la »
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de leur »,
le mot :
« du ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Article 9Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’échelle du département ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« validé »,
le mot :
« approuvé ».
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« terminaux »,
insérer le signe et les mots :
« , neufs ou reconditionnés ».
Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant :
« Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »
Article 1Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« âgé de plus de treize ans »
les mots :
« capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« âgé de plus de treize ans »
les mots :
« capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative à l'adoption (n°4607) v5Article 13🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 13 janv. 2022Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou plénière suivant les circonstances particulières de la situation de l’enfant ainsi que le choix des adoptants sont assurés par le tuteur avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1 du présent code ».
Article 1À l’alinéa 2, avant le mot :
« accès »,
insérer le mot :
« égal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , et de favoriser le développement de la lecture ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. »
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« égalité d’accès au service public »,
insérer les mots :
« , de mutabilité ».
Article 4Après le mot :
« constitués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tels que des documents sonores et audiovisuels ».
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la »
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de leur »,
le mot :
« du ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Article 9Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’échelle du département ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« validé »,
le mot :
« approuvé ».
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« âgé de plus de treize ans »
les mots :
« capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« âgé de plus de treize ans »
les mots :
« capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
Article 13🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 13 janv. 2022Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou plénière suivant les circonstances particulières de la situation de l’enfant ainsi que le choix des adoptants sont assurés par le tuteur avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1 du présent code ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou plénière suivant les circonstances particulières de la situation de l’enfant ainsi que le choix des adoptants sont assurés par le tuteur avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1 du présent code ».
Article 1À l’alinéa 2, avant le mot :
« accès »,
insérer le mot :
« égal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , et de favoriser le développement de la lecture ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. »
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« égalité d’accès au service public »,
insérer les mots :
« , de mutabilité ».
Article 4Après le mot :
« constitués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tels que des documents sonores et audiovisuels ».
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la »
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de leur »,
le mot :
« du ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Article 9Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’échelle du département ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« validé »,
le mot :
« approuvé ».
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À l’alinéa 2, avant le mot :
« accès »,
insérer le mot :
« égal ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , et de favoriser le développement de la lecture ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. »
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« égalité d’accès au service public »,
insérer les mots :
« , de mutabilité ».
Article 4Après le mot :
« constitués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tels que des documents sonores et audiovisuels ».
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la »
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de leur »,
le mot :
« du ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Article 9Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’échelle du département ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« validé »,
le mot :
« approuvé ».
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après le mot :
« constitués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tels que des documents sonores et audiovisuels ».
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la »
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de leur »,
le mot :
« du ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Article 9Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’échelle du département ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« validé »,
le mot :
« approuvé ».
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la »
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de leur »,
le mot :
« du ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« de l’organe délibérant ».
Article 9Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’échelle du département ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« validé »,
le mot :
« approuvé ».
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de leurs groupements ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’échelle du département ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« validé »,
le mot :
« approuvé ».
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3212‑4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112‑1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou aux organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212‑2 et L. 3212‑3, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des activités »,
les mots :
« , des activités et des outils »
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 juin 2021Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« pour une durée d’un mois maximum ».
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »
Article 4À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de »
les mots :
« détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 9Avant l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
Article 13Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 juin 2021Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants. »
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à titre exceptionnel »,
les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 15
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À l’alinéa 11, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« et de prévention auprès de tous les publics, notamment ».
Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants :
« 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé, de l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins à laquelle elle tend à remédier.
« La mise en œuvre de l’actualisation prend la forme d’une notification sous la responsabilité du demandeur aux personnes destinataires des mesures ordonnées.
« La notification comporte la justification des conditions requises au premier alinéa.
« Le destinataire d’une telle notification ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mise en œuvre d’une mesure d’actualisation conforme à la demande reçue par lui qui s’avèrerait non fondée.
« Il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lorsque la mise en œuvre de la mesure d’actualisation fait apparaître une difficulté.
« Le fait, pour toute personne de notifier à une personne ayant mis en place une mesure judiciaire ordonnée en application du présent article une demande d’actualisation de cette mesure fondée sur la réitération de l’atteinte dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé à laquelle elle tendait à remédier alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 2🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle.
« L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, la transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. »
Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle communication au public au sens du présent article la reprise ou la sélection de tout ou partie des programmes et leur communication au public par voie électronique, y compris lorsque ces programmes sont ou ont été directement mis à disposition du public par les entreprises de communication audiovisuelle. »
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 9 juin 2021I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Article 8Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 7Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l’observatoire prévu au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. À cette fin, l’autorité et l’observatoire peuvent, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 10 quinquies🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 18 juin 2021Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que de la procédure à suivre pour revendiquer ce droit. »
Article 6À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Article 3Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 3🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 3 juil. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 3À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 »
les mots :
« à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce tiers donneur ».
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 juin 2021À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« et cherché à recueillir son consentement, ».
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. »
Article 9🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 12 mai 2021Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. »
Article 11I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« ainsi que les activités culturelles et socioculturelles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« expérience »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ».
Article 12À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9 du présent code, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article, le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. »
2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « à l’article L. 131‑16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2, ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« éthiques et sociales ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, notamment en radio, il y a lieu de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« De manière volontaire, cet affichage peut être complété par des informations mesurant l’impact éthique, économique et social des biens et services considérés. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :
« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;
« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes mentionnées aux 2° et 3° .
« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio.
« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 5🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Article 16🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 25 mars 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
« La présente loi s’inscrit dans la logique de réalisation des objectifs de développement durables en particulier de la cible 2 de l’Objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. »
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur » ;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑31‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. » ;
2° L’article 227‑27‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable du crime défini au premier alinéa, le jeune majeur, sous réserve d’une relation préexistante avant l’acquisition de la majorité, avec un mineur de quinze ans. »
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 222‑31‑1, après le mot : « sœur, » sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, »;
2° Au 2° de l’article 227‑27‑2‑1, après le mot : « sœur, », sont insérés les mots : « un quasi-frère ou une quasi-sœur, » .
Les article 222‑31‑1 et 227‑27‑2-1 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Toute personne ou service désigné par le juge sur le fondement de l’article 375‑3 du code pénal ».
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« surprise, »,
insérer les mots :
« et même si le mineur se livre à la prostitution, »
Article 1 bis B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 11 mars 2021Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Au début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 227‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Au premier alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à quantifier, qualifier et évaluer les violences sexuelles sur mineurs conformément à la cible 2 de l’objectif de développement durable 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants.
Article 1🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
La portée mondiale, universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. À ce titre, la démocratisation de l’accès au sport participe à la réalisation des objectifs du développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 6🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 5 mars 2021Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle, à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus, et plus généralement l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
L’article L. 141‑3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et incluant la démarche des objectifs de développement durable. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »
Article 1I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Article 4À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer les deux phrases suivantes :
« La France encourage la participation des populations bénéficiaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. Les populations les plus touchées par des dynamiques de fragilisation, en particulier les femmes et les enfants, doivent être des acteurs majeurs de la résilience et l’instauration d’une paix durable. »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ; »
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Reconnaissant la vulnérabilité particulière des enfants, elle s’applique à soutenir leur accès à la justice et lutte contre l’impunité relative à toutes les situations de violences sexuelles et sexistes, particulièrement en situation de conflits armés »
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Article 1 AÀ la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 15 févr. 2021Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« humains »,
insérer les mots :
« , en particulier des droits de l’enfant ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ».
Article 21Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 28 janv. 2021Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« À partir de son passage dans l’enseignement secondaire, l’enfant est systématiquement entendu par l’autorité de l’État lors de la demande d’autorisation précitée ».
Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑1. ‒ À titre expérimental, l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique est ouvert aux enfants instruits dans la famille. »
Après l’article L. 312‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑6‑1. ‒ À titre expérimental, les enseignements artistiques obligatoires cités dans l’article L. 312‑6 de ce code sont ouverts aux enfants instruits dans la famille. »
Article 13Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Après la première occurrence du mot :
« émissions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 27 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé :
« Chapitre VII decies
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores.
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ».
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette visée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Article 21🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 8 oct. 2020Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Chapitre : SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Chapitre : TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 26 oct. 2020Programmes + - 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
10 000 000 0 122 « Concours spécifiques et administration » 0 10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Programmes | + | - |
119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes » | 10 000 000 | 0 |
122 « Concours spécifiques et administration » | 0 | 10 000 000 |
Totaux | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
Article 9
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les opérations de prévention et de pédagogie des forces de l’ordre envers la population et envers les jeunes en particulier.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 24 terÀ l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
Article 24 ter🖋️ • Retiré • Florence Provendier • 2 oct. 2020I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :
« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France Medias Monde, France Télévisions, Centre national du cinéma et de l’image animée, INA) afin de collaborer sur des actions et appels à projet communs de diffusion dans la société de la culture et des métiers scientifiques, de vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.
Article 7
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : -15000000 € programme (modification) Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 15000000 € programme (modification) Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 2
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : -15000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -15000000 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 15000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 15000000 € |
| programme (modification) | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |