À l’alinéa 4, après le mot :

« activité », 

insérer les mots : 

« , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« palliatifs »,

insérer les mots : 

« et d’accompagnement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 329‑4 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins 4 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré à l’étude des régions polaires. »

L’article L. 329‑4 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Au moins 0,4 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré à l’étude des régions polaires. »

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 551‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. »

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552‑13, les mots : « et administratif », sont remplacés par les mots : « , administratif et linguistique » ;

À l’article L. 551-4 du code de l’entrée et du séjour, après les mots « vers une autre région » sont insérés les mots : « dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 ».

Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Si l’étranger est accompagné d’un enfant mineur, l’autorité administrative procède à l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de ce dernier dans les conditions fixées par décret. »

2° L’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’étranger est accompagné d’un enfant mineur, l’autorité administrative procède à l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de ce dernier dans les conditions fixées par décret. »

 Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri immédiate par l’État.

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5132‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’exercer une activité indépendante » ;

2° L’article L. 5132‑2 est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, le mot : « employeurs » est remplacé par le mot « structures ».

3° L’article L. 5132‑3 est ainsi modifié :

a)  Au début du premier alinéa, les mots : « Seules les embauches » sont remplacés par les mots « Seule la contractualisation » ;

b)  À la fin du premier alinéa, les mots : « aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion » sont remplacés par les mots « aux structures » ;

4° Au troisième L’article L. 5132‑3‑1, le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « structures » et les mots : « le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche » sont remplacés par les mots : « la contractualisation avec des personnes qui étaient, avant leur entrée en parcours d’insertion » ;

5° L’article L. 5132‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les structures d’insertion par le travail indépendant. » ;

6° La section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Structures d’insertion par le travail indépendant

« Art. L. 5132‑15-3. – Les structures d’insertion par le travail indépendant sont des structures conventionnées par l’État qui contractent avec des personnes porteuses d’un projet d’activité indépendante, éligibles à un parcours d’insertion tel que défini à l’article L. 5132‑3.

« Art. L. 5132‑15-4. – Les structures d’insertion par le travail indépendant ont pour mission d’assurer l’accompagnement des personnes visées à l’article L. 5132‑16‑1 et d’organiser leur mise en relation avec des clients en vue de permettre aux personnes de créer et de développer leur activité indépendante, de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions de leur insertion professionnelle durable.

« Art. L. 5132‑15-5. – L’État peut conclure des conventions avec des structures d’insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l’insertion par l’activité économique votés en loi de finances, selon des modalités définies par décret. »

Supprimer cet article.

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5132‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’exercer une activité indépendante » ;

2° Au 1° de l’article L. 5132‑2, le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « structures » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5132‑3 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Seules les embauches » sont remplacés par les mots « Seule la contractualisation » ;

b) À la fin, les mots : « aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion » sont remplacés par les mots : « aux structures » ;

4° Le troisième alinéa de l’article L. 5132‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « structures » ;

b) Les mots : « le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche » sont remplacés par les mots : « la contractualisation avec des personnes qui étaient, avant leur entrée en parcours d’insertion » ;

5° L’article L. 5132‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les structures d’insertion par le travail indépendant. »

6° La section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Structures d’insertion par le travail indépendant

« Art. L. 5132‑16‑1. – Les structures d’insertion par le travail indépendant sont des structures conventionnées par l’État qui contractent avec des personnes porteuses d’un projet d’activité indépendante, éligibles à un parcours d’insertion tel que défini à l’article L. 5132‑3.

« Art. L. 5132‑16‑2. – Les structures d’insertion par le travail indépendant ont pour mission d’assurer l’accompagnement des personnes visées à l’article L. 5132‑16‑1 et d’organiser leur mise en relation avec des clients en vue de permettre aux personnes de créer et de développer leur activité indépendante, de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions de leur insertion professionnelle durable. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de pérenniser le statut d’entreprise d’insertion par le travail indépendant issu d’une expérimentation permise par l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui arrive à terme au 31 décembre 2023. Ce rapport s’attache à définir la forme de structure de l’insertion par l’activité économique qui pourrait être retenue pour pérenniser l’entreprise d’insertion par le travail indépendant et l’inscrire dans le code du travail à partir du 1^er janvier 2024.

Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« IV ter. – Les frais appliqués aux titulaires personnes physiques d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour l’acquisition des actifs mentionnés au e du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte de la présente loi, font l’objet de plafonds fixés par décret. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
23° Bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 000 000 000 ».

Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

« b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette taxe s’applique également :

« 1° À l’ensemble des contrats mentionnés par l’article D. 211‑A du code monétaire et financier ;

« 2° Aux instruments financiers mentionnés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ;

« 3° Aux contrats mentionnés à l’article 39 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 ;

« 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »

« II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2024. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :

« Le ministère des armées établira une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement devra pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes. »

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera proposé au Parlement d’instituer une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Cette délégation aura pour mission d’examiner périodiquement, à titre consultatif, les licences d’exportation délivrées par le Gouvernement au regard du respect des critères de la Position commune de l’Union européenne et des règles du Traité sur le commerce des armes. En cas de désaccord avec la délivrance totale ou partielle d’une licence d’exportation, la délégation rendra un avis circonstancié au Gouvernement. La délégation parlementaire sera composée de vingt représentants issus de l’ensemble des groupes de l’Assembléee nationale et du Sénat, à hauteur de dix parlementaires par chambre. Les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de défense et d’affaires étrangères en seront membres de droit. Les autres membres de la délégation seront désignés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une répartition pluraliste. En cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, la délégation pourra bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête parlementaires. La délégation établira son règlement intérieur. Celui-ci sera soumis à l’approbation des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. La délégation publiera chaque année un rapport sur son activité avant le 1^er juillet. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif à la pertinence de fixer le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au niveau du seuil de pauvreté tel que fixé, par convention, à 60 % du revenu médian par l’institut nationale de la statistique et des études économiques (Insee).

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’études dans le calcul de la durée d’assurance nécessaire à l’ouverture du droit à la retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'accorder une ouverture de droits à une pension de retraite aux personnels non-français ayant travaillé pour les intérêts supérieurs de la France à l'étranger.

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Après le mot : « électricité », est inséré le mot : « réduits » ;

b) À la fin, les mots « ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux » sont remplacés par les mots : « soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective ».

Après l’alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants :

« En outre, la création d’une véritable police de proximité permettra de rétablir et d’assurer un lien de qualité entre police et population.

« Cette police de proximité reposera sur une action territorialisée. Les agents de police de proximité recevront une formation spécialisée délivrée par la police nationale. La composition des brigades de police de proximité sera adaptée à la situation du territoire dans lequel elle seront amenées à opérer et ses agents devront connaître les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des territoires auxquels ils seront affectés. 

« Elle aura pour objectif de créer les conditions d’une véritable tranquillité publique à l’échelle des quartiers. Tout en contribuant à améliorer le cadre de vie de ces territoires, elle privilégiera une approche préventive plutôt que réactive et proposera un service proactif en matière de prévention et de dissuasion. »

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :

« Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plainte simple par le ministère public prévu à l’article 85 du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants :

« Un délai maximal de traitement des signalements par l’inspection générale de la police nationale de trois mois sera instauré, avec obligation de suivi.

« Afin de garantir son indépendance, l’inspection générale de la police nationale sera dotée du statut d’autorité administrative indépendante.

« L’IGPN devra obligatoirement avoir à sa tête un magistrat ou une magistrate de profession. »

Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant :

« L’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre sera immédiatement interdit. »

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants :

« Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public.

« Le Gouvernement devra en outre remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations. »

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – À l’article 266 sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. »

B. – L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

C. – L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »

D. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – À l’article 266 sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. »

B. – L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

C. – L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique . »

D. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

1° Après la dernière ligne du tableau du B du 1, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – À l’article 266 sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. »

B. – L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

C. – L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »

D. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

1° Après la dernière ligne du tableau du B du 1, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

 I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
« Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

Taxe sur les produits en plastique à usage unique

« Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France ce type de produits.

« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement qui sont exclus de l’application du présent article. »

 « Art. 300 octies. – Pour l’application de l’article 300 septies, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

« Art. 300 nonies. – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 300 septies est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 et suivants. »

« Art 300 decies. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement.

II. Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 300 septies est due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire. »

« Art 300 undecies. – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.

« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »

I. – L'article D251-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

Au premier alinéa, le mot : « neuf » est supprimé.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots :  « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

Après l'alinéa 13, insérer un 4° ainsi rédigé : 

4° Au premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 2123-15, », est insérée la référence : « L. 2123-18-2, ».

Le premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 
I. – Après la référence : « L. 2123‑3, » est insérée la référence : « L. 2123‑4, » ;
 
II. – Après la référence :« L. 2123‑9, » sont insérés les références :« L. 2123‑10, L. 2123‑11‑1, L. 2123‑11‑2 » ;
 
III. – Après les mots : « L. 2123‑12 à L. 2123‑15, » sont insérés les mots : « les articles L. 2123‑18‑1 et L. 2123‑18‑2, » ;
 
IV. – Après les mots : « de l’article L. 2123‑20, » est insérée la référence : « l’article L. 2123‑22, ».

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 528 000 000 »

le montant :

« 1 865 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. –  À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 528 000 000 »

le montant :

« 1 120 000 000 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) de subventions publiques ;

b) de garanties de prêts ;

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2° Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’Accord de Paris pour le climat.

II. – À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :

- les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique au regard des objectifs fixés et des nouvelles compétences attribuées ;

- l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ;

- l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;

- la construction d’une méthodologie d’évaluation ex ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :

I. – Avant le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas suivant :

« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à :

1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

2° améliorer l’état de conservation des habitats forestiers ».

II. – Au dernier alinéa, le mot « premier » est remplacé par le mot « deuxième ».

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑6‑1 – I. – « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non transformés sur le marché de l’union européenne.

II. – En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’union européenne par un bénéficiaire des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, une sanction financière équivalente au double du montant des aides perçues est appliquée. »

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« À l’article L. 541-13, après le 7° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. »

« I.- Au 5° de l’article L. 2271-1 du Code du travail, les mots « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par « la Commission mentionnée à l’article L. 2273-1 » ;
II.- Les alinéas 1, 2 et 4 de l’article 24 de la Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sont supprimés ;
III. – Dans le Livre II de la deuxième partie du Code du travail, remplacer « Titre VIII » par « Titre IX » ;
IV. - Après l’article L. 2272-2 du Code du travail, ajouter :
« Titre VIII « Commission salaires décents
« Chapitre 1
« Missions
« Art. L. 2273-1. -La Commission salaires décents est un observatoire sur les bas salaires. Elle est chargée de : « 1° Mener des travaux sur les bas salaires pour éclairer le Gouvernement et les partenaires sociaux. Pour cela, elle s’intéresse notamment aux questions de rémunérations, de conditions de travail, de qualifications et de parcours professionnels ; « 2° Remettre des recommandations au Gouvernement et aux partenaires sociaux sur l’évolution du salaire minimum ; « 3° Remettre un rapport annuel à la Commission national de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et au Gouvernement. La Commission mène des travaux réguliers durant l’année pour construire ce rapport. Ce rapport doit être validé par les membres de la Commission.
« Chapitre 2
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 2274-1.-La Commission salaires décents est composée d’experts pluridisciplinaires, de représentants des organisations patronales représentatives au niveau national et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Elle est coprésidée par un représentant des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Pour réaliser ses missions, elle s’appuie sur les services de l’Administration et sur les institutions productrices de données utiles à ses travaux.
« Art. L. 2274-2. -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission salaires décents. » ».

Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :
1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L.124-1 à L.124-3 et L.313-2 du code forestier ;
2° Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L.211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;
3° un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;
4° Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
5° Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortè̀ge local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
6° Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;
8° Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5000 m2.

Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ».

I. - Au c) du 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, après les mots « transformation du bois » sont insérés les mots « en Europe » et après les mots « filiales d’approvisionnement, » est inséré le mot « notamment ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Code général des collectivités territoriales:

« Article 1115-4»

Est créé l'article L. 1115-4 du chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales.
 
« Les collectivités peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de développement numérique, , financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine du numérique. »

I. – À la cinquante-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ;

« 2° L’étendue de la divulgation ou du signalement est raisonnablement nécessaire pour démontrer l’existence d’un tel risque, et proportionnée au dommage causé à l’impératif de préservation de la sécurité nationale ;

« 3° Le lanceur d’alerte a des motifs impérieux de croire que la divulgation porte sur un tel risque ;

« 4° Le lanceur d’alerte a tenté de procéder à une divulgation protégée par le biais de procédures internes ou auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou avait des motifs impérieux de croire qu’une telle saisine n’est pas de nature à remédier au risque mentionné au 1°.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste.

« Lorsque la révélation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie du statut de lanceur d’alerte et des protections afférentes. »

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ».

les mots : 

« conformément aux articles 6 et 8 n’encourent aucune responsabilité civile, »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa par la phrase suivante : 

« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :

« VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources.

« Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour la personne morale facilitatrice d’alerte de révéler ses sources.

« Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir l’identité d’une source d’un facilitateur au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une personne morale facilitatrice d’alerte, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources.

« Au cours d’une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, l’autorisation d’absence est accordée de droit. »

2° À la fin du I de l’article L. 6323‑17‑2, sont ajoutés les mots : « , ni pour un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des Droits en application des dispositions de l’article 38‑1 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) de subventions publiques ;

b) de garanties de prêts ;

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222‑1A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.

II. – À compter du 1^er janvier 2022, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.

V. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :

- les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ;

- l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territoriales ;

- l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;

- la construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le chapitre I^er A du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 120‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 120‑3. - Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m² doit consacrer 20 % de sa surface de vente à la vente en vrac. »

« II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2030. »

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » 

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’article L. 1215‑1, mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui vise à modérer la vitesse. 

« Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »

II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Au plus tard un an après la promulgation de la loi du  n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine et à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine et sur la nécessité de consommer plus d’aliments d’origine végétale. Les formations continues et initiales dans le secteur de la cuisine intègrent également des modules concernant la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 

« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 

« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. 

« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. » 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont »

II. – En conséquence, après le mot :

« réemployés »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge et qui proposent différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois à partir du moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont l’État a la charge et qui proposent déjà différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois au moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les collectivités territoriales ont la charge et qui proposent déjà différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois au moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée expérimentale de trois ans, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public, apparentés à des missions de service public et de droit privé qui proposent déjà différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois  au moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.

« Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur l’environnement et le climat, le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement et rendus public au plus tard six mois avant son terme. »

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1^er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou servent chaque semaine deux repas sans viande ni poisson en menu unique à tous les convives. Dans les deux cas, ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales et respectent les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers. Les cantines servant moins de 200 couverts par repas ne sont pas concernées.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales  ou végétales.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les personnes morales de droit public et privé en charge des restaurants collectifs proposant déjà, au moment où la loi est votée, différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois  au moment où la loi est promulguée et accueillant des publics dits captifs, sont tenues de proposer quotidiennement le choix d’un menu sans viande ni poisson équilibré. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.

« Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la mise en œuvre de l’alinéa précédent fait l’objet d’une évaluation, notamment en termes d’impact environnemental, de gaspillage alimentaire, de taux de fréquentation, de coûts, de diversité et de qualité nutritionnelle des repas. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et remis au Parlement trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la loi. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots :

 « protéger les biens publics mondiaux », 

insérer les mots :

 «  (en particulier la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation) ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,

les mots :

« les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et alignées sur les besoins des pays conformément aux recommandations de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement » .

A l’alinéa 10, après le mot :

« mondiaux »,

insérer les mots :

« , en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation ».

Après le mot :

« développement »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 35 : 
 « Les PMA bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots :

« en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ».

À l'alinéa 57, substituer au mot : 

 « globale », 

les mots :

« de long terme ».
 

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : 

« Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de Covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé ».
 

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :

En ligne avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide pour le développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide pour le développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022, dont une part substantielle bénéficiera au renforcement de son aide bilatérale en vue d’un rééquilibrage de la répartition entre le canal multilatéral et bilatéral.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 :

La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale.

À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », 

les mots : 

« , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes :

Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plus globalement, que la recherche et développement (R&D) financée par les fonds publics réponde à des besoins de santé publique. Elle s’engage à soutenir les bonnes pratiques dans la production générique et l’octroi des licences, en luttant contre la différenciation des prix et l’abus des brevets et en organisant la transparence des coûts de la R&D et des procédures de négociation des prix des médicaments.

Compléter l’alinéa 104 par les deux phrases suivantes :

La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen.

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante :

Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle.

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante :

« 

 »
 

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante :

«

».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 »,

les mots :

« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En millions d’euros courants)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ».

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 4 800 »

le montant :

« 5 800 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »,

le montant :

« 6 638 ».

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« développement »,

insérer les mots :

« , alimentées par le produit des financements innovants, ».

 À l’alinéa 9, après l’année :

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ».

À l'alinéa 10, après le mot :

« renforcement »,

insérer le mot :

« notamment ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, » 

les mots : 

« les priorités définies en CICID et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ».

Après le mot :

« développement »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 : 

« Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :

« Les pays les moins avancés bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. »

À la deuxième phrase, après le mot : 

« s’engage », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : 

« à atteindre en 2025 le marquage « égalité femmes-hommes », conformément aux recommandations du Plan d’action de l’Union européenne pour l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021‑2025 (GAP III), soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % avec objectif principal ou significatif, dont 20 % comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :

« Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. »

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante :

« En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :

« et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », 

les mots : 

« , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 69 : 

« Cette action bilatérale en santé doit contribuer à réduire les inégalités d’accès à la santé en répondant aux défis de l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, aux défis écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins et en prévenant et répondant aux épidémies. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 74, après le mot :

« hommes »,

insérer les mots :

« et entre les filles et les garçons, changement climatique, consolidation de la paix, exercice de la citoyenneté et défense des droits humains ».

II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : 

« La France rappelle que l’éducation est non seulement un droit humain et un droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France. L’éducation est aussi un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques. »

Après le mot : 

« éducatifs », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 : 

« publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD. La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation, et à ne pas soutenir - via des investissements directs ou indirects - l’éducation privées à but lucratif pour le pré primaire, le primaire et le secondaire conformément à la Résolution du Parlement européen et la récente décision de la Banque mondiale. »

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : 

« La France adopte une approche multisectorielle qui promeut la collaboration et la coordination entre et à travers les secteurs (ministres de la santé, des affaires sociales, de la famille, du genre, de la justice, de l’éducation, etc.) et multipartite (bailleurs, gouvernements, OSC et organisations de jeunes, au niveau local, national et international) au sein du secteur de l’éducation. »

Compléter l'alinéa 75 par les deux phrases suivantes :

 « La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l’aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives, avec une attention particulière à la promotion de l’égalité de genre et la non-discrimination à travers les systèmes éducatifs. La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15% de l’APD totale pour l’éducation, et de 50% de l’APD éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, en mettant la priorité sur les pays d’Afrique subsaharienne.»

Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes : 

« La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux dix-neuf pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifier que les bourses répondent aux priorités de la politique de développement française. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 89 :

« En 2019, 2,2 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité et 4,2 milliards de personnes à des services d’assainissement gérés en toute sécurité, avec des conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales lourdes. »

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 90 : 

« La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’assainissement et de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables par une augmentation de la part de ses dons à hauteur de 50 % des engagements de son Aide publique au développement dédiée à l’eau et à l’assainissement. »

Compléter l’alinéa 99 par les deux phrases suivantes :

« La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. »

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :

« Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. »

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante :

« 

 »

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante :

« 

 »

I. – Compléter la troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à la quatrième ligne de la cinquième colonne et à la cinquième ligne de la cinquième colonne du même tableau

III. – En conséquence, à la douzième ligne de la sixième colonne dudit tableau, substituer aux mots :

« par GAVI »

les mots :

« avec le soutien de la France (désagrégation par sexe) ».

IV. – En conséquence, compléter la quatorzième ligne de la cinquième colonne du même tableau par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

V. – En conséquence, procéder au même ajout à la quinzième ligne de la cinquième colonne et à la seizième ligne de la cinquième colonne dudit tableau.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et »

les mots :

« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

« 

 »

I. – À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 3 925 »

le montant :

« 3 935 ».

II. – En conséquence, à la dernière colonne de la même seconde ligne du même tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 4 800 »

le montant :

« 5 800 ».

À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 millions »,

le montant :

« 6 638 millions ».

À l’alinéa 9 après l’année :

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« définis, »,

insérer les mots :

« en valeur absolue et en pourcentage de l’APD totale, ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Elle comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l’un au moins est issu d’un pays bénéficiaire de l’aide française. »

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 786 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 » ».

II - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

 « Cette interdiction prend fin dès lors que le résultat de l’analyse des sols des parcelles concernées prouve l’absence de concentration et de traces de substances de la famille des néonicotinoïdes persistant dans les sols. Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II précisent les modalités de ces prélèvements et de ces analyses des sols réalisées par un organisme tiers indépendant à la charge du demander de l’autorisation de mise sur le marché. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement

« Art. L. 121‑24. – I. – Est interdite toute forme de publicité qui incite directement ou indirectement à la surconsommation.

« II. – Est interdite tout forme de publicité qui incite directement ou indirectement à la mise au rebut d’un produit encore fonctionnel, le caractère fonctionnel étant apprécié au regard de la fonction principale du produit.

« III. – Est interdite toute forme de publicité qui évoque ou représente des comportements contraires à la protection de l’environnement.

« IV. – Les modalités d’application du I et du II sont définies par voie réglementaire, par référence à la Charte de l’environnement et aux principes généraux du code de l’environnement, après consultation du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement, du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

Le livre I^er du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

Sous-section 7

« Informations environnementales

« Art. L. 122‑24. – Toute publicité ou documentation promotionnelle physique ou publicité sur des supports audiovisuels, numériques ou électroniques pour un produit auquel une information environnementale obligatoire est attachée ou pour lequel un label environnemental reconnu par l’État existe comporte la mention de la situation du produit au regard de cette information ou de ce label, de manière facilement lisible et au moins aussi visible que la partie principale des informations figurant dans la publicité ou la documentation promotionnelle. Cette mention est complétée par ou prend la forme d’un dispositif visuel utilisant notamment un code couleur.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Informations environnementales

« Art. L. 132‑29. – Tout manquement à l’obligation mentionnée à l’article L. 122‑24 relatif aux informations environnementales est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

« Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »