Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‐9‐1‐1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, sur une année, mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par des entreprises dépassant des seuils supérieurs ou égaux à 5 000, ou une largeur de gamme supérieure ou égale à 7 500, relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.

« II. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont le coût de réparation est supérieur ou égal à 33 % du prix de vente ou mis en marché par des entreprises dont la décote moyenne à l’année est supérieure ou égale à 10 %, relève d’une pratique commerciale d’obsolescence marketing.

« III. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I et II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant la sobriété, l’achat de produits issus du réemploi opéré par les organisations de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire, et la réparation opérée par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin de sensibiliser aux pratiques d’achats responsables. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix.

« IV. – Les pratiques commerciales incitant au retour en magasin de textiles usagés de qualité contre une rétribution ou une compensation financière qui encouragent l’achat de neuf sont interdites. »

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide est définie par :

« 1° La mise à disposition de l’utilisateur ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant des seuils fixés par décret ;

« 2° Le rythme de renouvellement des collections fondé sur la durée de vie moyenne de commercialisation en magasin ou en ligne des références d’une marque ;

« 3° La quantité globale d’unités produites et mises sur le marché ;

« 4° La durée écoulée entre la conception du vêtement et la mise sur le marché (hors système de précommande) ;

« 5° La fréquence et l’intensité des promotions, le calcul de la décote moyenne à laquelle sont vendus les produits, en magasin et en ligne ;

« 6° La réparabilité : incitation ou non à la réparation de vêtements déjà existants (vente d’un vêtement à un prix inférieur au prix moyen de sa réparation) ;

« 7° Le respect des droits humains. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de modèles, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , du nombre de renouvellements, du nombre et de l’intensité des promotions par unités de temps. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« mise à disposition ou la distribution » 

les mots : 

« mise en marché ».

Au début de l’alinéa 2, après le mot :

« distribution »,

 insérer les mots :

« y compris sur les places de marché, ».

Après la référence :

« L. 541‑10‑1, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surconsommation incompatibles avec nos objectifs climatiques et notamment le 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »

Après la référence :

« L. 541‑10‑1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surconsommation incompatibles avec les limites planétaires. »

À l’alinéa 2, après la référence : 

« L. 541‑10‑1, »

insérer les mots : 

« par des entreprises ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« des seuils fixés par décret, »

par les mots :

« un seuil de 30 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des seuils fixés par décret, »

les mots :

« un seuil de 20 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« des seuils fixés par décret, »

les mots :

« un seuil de 10 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« seuils »,

insérer les mots :

« ne pouvant être supérieurs à 50 000 références par mois, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« seuils »,

insérer les mots :

« ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« seuils »,

insérer les mots :

« ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ».

À l’alinéa 2,  après le mot : 

« décret »,

insérer les mots : 

« ne pouvant être supérieur à  5 000 nouveaux modèles par an ».

À l'alinéa 2, après le mot :

« décret, »,

insérer les mots :

« et fondée sur des volumes importants de vêtements de moindre qualité, à bas prix, ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« notamment ».

Après le mot : 

« temps », 

insérer les mots :

« à l’exception de ceux proposés dans des gammes supérieures à cinq tailles. »

Après le mot : 

« temps », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« , de l’intensité des promotions et du mode de distribution. »

Après le mot : 

« temps », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« et de l’empreinte carbone et de la durabilité des matières utilisées. »

Après le mot :

« modèle »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des informations précisant notamment :

« 1° Les lieux de conception et de fabrication des produits ; 

« 2° L’impact social du produit, notamment au regard de son coût de production et du salaire horaire des salariés ;

« 3° L’impact environnemental du produit en précisant le type d’énergie sollicité, la quantité d’eau consommée et le moyen de transport d’acheminement.

« Ils affichent également sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant la sobriété, l’achat de produits issus du réemploi opéré par les organisations de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire, et la réparation opérée par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin de sensibiliser aux pratiques d’achats responsables. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II – L’accès aux plateformes de vente en ligne des producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I est conditionné à la validation obligatoire par le consommateur d’un message encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« ligne »

insérer les mots :

« des informations fiables sur l’incidence de leurs produits sur l’environnement et »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix »

les mots : 

« à proximité des informations sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit prévues à l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« produits, »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« sur un bandeau en haut ou bas de chaque page de la plateforme. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« proximité »,

le mot :

« côté ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de respecter des critères de performance en matière de recyclage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, après le mot :« dangereuses, » sont insérés les mots : « , de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ».

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 38‑1. – À partir du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées en 2023.

« Un décret en Conseil d’État fixe une trajectoire de réduction progressive des importations de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du même code afin d’atteindre, pour l’année 2030, une réduction d’au moins 30 % par rapport à l’année 2023. »

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – À compter du 1^er janvier 2025 le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne pourra dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités textiles d’habillement et de chaussures de 30 % par rapport à l’année 2023 au 1^er janvier 2030 est définie par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale et vertueuse.

« II. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratique inclusive de la mode. »

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale et vertueuse.

« II. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratique inclusive de la mode. »

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union européenne selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale et vertueuse.

« 2° L’article L. 541‐10‐27 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‐9‐1‑2.

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, le montant des primes applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une prime maximale de 10 euros par produit en 2030. »

I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratique inclusive de la mode. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑2. »

Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‐9‐1‐2. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surconsommation incompatibles avec les limites planétaires. »

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de réparation des modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑1‑10 relèvent de pratiques commerciales incitant à consommer.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’information des consommateurs sur les pratiques commerciales incitant à consommer, notamment en rendant public le nombre de modèles proposés, les écarts avec les prix moyens de réparation et le nombre de vêtements mis sur le marché chaque année par l’entreprise. »

Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑17‑1. – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linges de maison commercialisés en France compatibles avec l’accord de Paris. 

« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2025‑2030, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.

« Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des textiles, chaussures et linges de maison est définie par voie réglementaire avant le 1^er janvier 2026. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.

« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. »

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030.

II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs compatible avec le plafond des émissions de gaz à effet de serre nationales et importées, défini par l’accord de Paris et la stratégie nationale bas-carbone. Elle détermine notamment des objectifs cibles suivant une trajectoire de volumes de produits mis en marché, alignée avec les 1,5° .

III. – Les objectifs cibles mentionnés au I sont inscrits au sein de l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison. »

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑2.

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 20 euros par produit en 2030. »

Après l’article L. 541‑41 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation des produits textiles d’habillement usagés contenant des fibres de plastiques considérés comme des déchets dans le pays destinataire est assimilée à un transfert illicite de déchets.

« Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à l’atteinte de critères de performance en matière de recyclage.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière. »

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne nationale d’information sur les impacts sociaux et environnementaux de la fast-fashion dans des messages incitant à réduire la consommation de produits textiles et à prévenir les déchets de la filière.

Après l’alinéa 1 insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 541‐10‐2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluent notamment la publication par les producteurs de leur stratégie pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par les comparaisons de Global Living Wage Coalition, Europe Floor Wage ou Asia Floor Wage, ainsi que la capacité des entreprises à prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect de la négociation collective chez leurs fournisseurs et sous-traitants. Ils incluent également des obligations de transparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment les lieux de production de toutes les étapes de la fabrication du produit, depuis la matière première et la liste des fournisseurs. »

Après l’alinéa 1 insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 541‐10‐2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluent notamment la publication par les producteurs de leur stratégie pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par les comparaisons de Global Living Wage Coalition, Europe Floor Wage ou Asia Floor Wage, ainsi que la capacité des entreprises à prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect de la négociation collective chez leurs fournisseurs et sous-traitants. Ils incluent également des obligations de transparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment les lieux de production de toutes les étapes de la fabrication du produit, depuis la matière première et la liste des fournisseurs. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« environnemental » 

les mots :

« socio-environnemental et sanitaire ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« environnemental, »

insérer les mots : 

« notamment les atteintes à la biodiversité, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« le mode de transport, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« la provenance des matières utilisées, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« le respect des droits sociaux et des droits humains, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « écotoxicité », sont insérés les mots : « ,la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du prix de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du produit. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités sont intégralement réattribués sous forme de primes aux producteurs éligibles. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »

les mots :

« répondant à l’article L. 541‑9-1‑1 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » 

les mots :

« relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 541‑10‑1, »

insérer les mots :

« qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ».

Après le mot :

« taux »,

 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 ;

« n’est pas limité ».

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 50 % »

le pourcentage : 

« 100 % ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 100 % ».

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 50 % »

le pourcentage :

« 70 % ».

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 50 % »

le pourcentage :

« 60 % ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 100 % ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , uniquement pour les entreprises visées par le décret. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , pouvant atteindre un montant maximal de 10 euros ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030. »

II. – Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 contenant du polyester est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive qui débute au minimum à 50 centimes par produit et atteint au maximum 10 euros par produit en 2030. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix du produit. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er janvier 2026, le montant de la pénalité applicable aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 livrés par avion est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive qui débute au minimum à 50 centimes par produit et atteint au maximum 10 euros par produit en 2030. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix du produit. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« en France » 

les mots :

« dans l’Union européenne ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction sur cette interface. Elle est redevable des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction sur cette interface. Elle est redevable des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑13, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « directement ou par leur mandataire tel que défini à l’article L. 541‑10‑9 lorsqu’ils ne sont pas établis en France, ».

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« Les contributions financières permettent de financer :

« 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est à dire :

« a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée ou ;

«  b) Issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l’article L. 541‑1‑1 ou ;

« c)  Issus du surcyclage, défini comme la transformation de matériaux ou produits non-utilisés en produits de qualité ou d’utilité supérieure.

« 2° Le développement de prestations relatives à la réparation, au recyclage, au surcyclage, à la collecte et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »
 

À l’alinéa 13, substituer à la référence : 

« du 11° de l’article L. 541‑10‑1 » 

la référence :

« de l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Après la référence : 

« L. 541‑10‑1 » , 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, fait l’objet d’une trajectoire progressive de 5 euros par produit et par paliers de 100 000 pièces par catégories de produits ou de 500 000 pièces pour toutes les catégories confondues. »

À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 euros »

le montant :

« 30 euros ».

À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 euros »

le montant :

« 20 euros ».

À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 euros »

le montant :

« 20 euros ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« 10 euros par produit en 2030 » 

les mots : 

« 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030 ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030 »

les mots :

« des pénalités cumulables maximales de 5 euros par produit en 2027 et 10 euros par produit en 2030. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction sur cette interface. Elle est redevable des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »

II. – En conséquence à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« II et III »,

les mots :

« II, III et IV ».

Cet article est complété par l’alinéa suivant :

« IV. Les éco-organismes sont également tenus d’atteindre un objectif de réduction des déchets à l’unité de 30 % sur la période 2025‑2030. »

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‐9‐1‐2. 

« V. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, le montant des primes applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une prime maximale de 10 euros par produit en 2030. » 

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :

« IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse ou à la baisse en fonction de la note obtenue par le produit à l’affichage environnemental prévu par l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement.

« V. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, un décret du Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions figurant au IV du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Au plus tard le 1^er janvier 2026, la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, par une même entreprise, est pénalisée de 5 euros par produit pour tout produit dépassant le seuil de 10 millions de produits. Cette pénalité ne peut être intégrée dans le prix du produit. »

Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ».

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑10-1. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement relevant des pratiques commerciales mentionnées au I de l’article L. 541‑9‑1‑1 du même code.

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative, prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation,  dont le montant maximal est fixé par décret. »

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Enfin, elle tient compte des impacts sociaux de la production de ces biens et services considérés, relatifs au respect de critères sociaux notamment tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le secteur du textile d’habillement, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an est tenue de mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux et sociaux. Cet affichage est rendu obligatoire. » 

Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile 

« Art. L. 541‑9‑16. – I. Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un produit mentionné au 11° de l’article L. 541‑10‑1 mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues au II de cet article.

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact social des produits textile. Elle tient compte du respect de critères sociaux et des droits humains, notamment en termes de respect du droit à une rémunération permettant une existence décente et des droits fondamentaux au travail définis dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

« II. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts sociaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité. Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. Les expérimentations débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.

« L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

« III. – À l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire. »

I. – « Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter

« Affichage de l’impact social des produits du secteur du textile

« Art. L. 541‑9‑16. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un produit mentionné au 11° de l’article L. 541‑10‑1 mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues au II de cet article.

« Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« L’information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact social des produits textile. Elle tient compte du respect de critères sociaux et des droits humains, notamment en termes de respect du droit à une rémunération permettant une existence décente et des droits fondamentaux au travail définis dans la déclaration de l’organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

« II. – Des expérimentations sont menées afin d’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts sociaux et modalités d’affichage. La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité. Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent.

« Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.

« L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

« À l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental est rendu obligatoire.

« II. – Les expérimentations débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ces expérimentations sont menées pour une durée maximale de cinq ans. »

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ;

2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. »

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ;

2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux. »

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. »

Après l’article L. 541‑41 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction prise en application de l’article L. 521‑1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :

« 1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite ;

« 2° Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs :

« a) Ordonner aux personnes relevant du I de l’article L. 111‑7, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;

« b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ;

« c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.

« Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Une interface en ligne s’entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots

« la publicité »

insérer les mots

« directe et indirecte ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« pratique commerciale »

insérer les mots :

« , ainsi que le sponsoring par l’une de ces entreprises, enseignes ou marques ».

II. – En conséquence, substituer aux mots : 

« est interdite » 

les mots :

« sont interdits ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Est interdite la publicité en faveur de vêtements produits à partir des fourrures des animaux mentionnés à l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement est interdite. »

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1^er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » 

L’article L. 221‑28 du code de la consommation, est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide décrite à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. »

L’article L. 229‑63 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 229‑63. – Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende égale à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à qui bénéficie la publicité. Est également encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l’article 131‑21 du code pénal.

« La récidive est punie d’une amende égale à 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise à qui bénéficie la publicité. Le tribunal peut, en outre, prononcer l’interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.

« Le tribunal ordonne, s’il y a lieu, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

« La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non‑lieu ou de relaxe.

« Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction ou devant la cour d’appel selon qu’elles ont été prononcées par un juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

« La chambre de l’instruction ou la cour d’appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. »

L’article L. 229‑63 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« et » est remplacée par le mot : « à ».

2° Au premier alinéa, après les mots : « personnes physiques », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « et d’une amende pouvant être portée de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision, pour une personne morale . »

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ». 

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur le territoire français dans lequel l’ensemble des produits vendus sur le territoire national doivent séjourner avant leur livraison »

« Les modalités d’application sont définies par un décret en conseil d’État. »

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Toute entreprise dont la production de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est installée dans un pays tiers à l’Union Européenne doit posséder au moins un lieu de stockage ou de transit sur le territoire d’un pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’ensemble des produits vendus sur le territoire français doivent séjourner avant leur livraison »

« Les modalités d’application sont définies par un décret en conseil d’État. »

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

Le premier alinéa de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : 

« Lorsqu’ils existent, seuls les dispositifs médicaux fabriqués en France bénéficient d’un remboursement auprès des assurés. »

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances par l’industrie textile et notamment pour les produits textiles importés. Il précise la manière dont sont effectués les contrôles de l’application du règlement précédemment mentionné, pour l’industrie textile importée, particulièrement pour les produits qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide décrite à l’article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l'état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présentera les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions sociales dans le secteur du textile. Ce rapport précisera notamment les conditions sociales et salariales des employés directs et indirects des entreprises de production, de transport, de stockage et de ventes de produits, leurs évolutions jusqu’à aujourd’hui, les objectifs pour l’avenir, et l’efficacité et la pertinence des labels sur les conditions sociales des usines et entreprises.

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développement de la filière, de formation de personnels qualifiés pour la confection et la réparation des matières textiles ainsi que de lutte contre les pratiques de pressions sociales sur les travailleurs étrangers.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la fin de vie et l’état des filières de recyclage des matières textiles. Ce rapport précise notamment les conditions de stockage et de destruction des déchets textiles, les évolutions du recyclage, les projections pluriannuelles de son développement et les principales contraintes au regard des capacités des centres de tri et de recyclage et des matières et produits commercialisés.

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences, sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la Covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français.

À compter d’un an à partir de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes et les conditions de distribution et de livraison des produits issus des collections à renouvellement très rapide, telles que visées à l’article L. 541‑9-1‑1 du code de l’environnement, lors de la mise sur le marché à destination du premier consommateur final, ainsi que leur impact environnemental.