Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‐9‐1‐1. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, sur une année, mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par des entreprises dépassant des seuils supérieurs ou égaux à 5 000, ou une largeur de gamme supérieure ou égale à 7 500, relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.

« II. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont le coût de réparation est supérieur ou égal à 33 % du prix de vente ou mis en marché par des entreprises dont la décote moyenne à l’année est supérieure ou égale à 10 %, relève d’une pratique commerciale d’obsolescence marketing.

« III. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I et II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant la sobriété, l’achat de produits issus du réemploi opéré par les organisations de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire, et la réparation opérée par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin de sensibiliser aux pratiques d’achats responsables. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix.

« IV. – Les pratiques commerciales incitant au retour en magasin de textiles usagés de qualité contre une rétribution ou une compensation financière qui encouragent l’achat de neuf sont interdites. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un nombre élevé de nouvelles références », 

les mots :

« de plus de 10 000 nouvelles références chaque année ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un nombre élevé »,

les mots :

« au moins un million ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », 

les mots :

« chaque année ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. » 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un nombre élevé »,

les mots :

« au moins un million ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », 

les mots :

« chaque année ». 

III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. » 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un nombre élevé »,

les mots :

« au moins un million ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », 

les mots :

« chaque année ». 

III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. » 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un nombre élevé »,

les mots :

« au moins un million ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », 

les mots :

« supérieur ou égal à 5000 nouvelles références de produits par jour, mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, ». 

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les », 

les mots :

« de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant un nombre de références, une fréquence de leurs renouvellements, ainsi qu’une fréquence et une intensité des promotions fixés par décret, relève d’une pratique commerciale de ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« à renouvellement très rapide ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3 après le mot :

« temps », 

insérer les mots :

« , du nombre de renouvellements, du nombre et de l’intensité des promotions par unités de temps ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« des seuils fixés par décret en Conseil d'État »,

les mots :

« un seuil de 10 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ».

À l’alinéa 2,  après le mot : 

« État »,

insérer les mots : 

« ne pouvant être supérieur à 10 000 nouveaux modèles par an ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« différentes »,

insérer les mots :

« , de l’incorporation de matériaux recyclés, de l’utilisation de ressources renouvelables ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que de la proportion de produits invendus ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le franchissement des seuils est apprécié à l’échelle d’une même marque, ou de chaque fabricant lorsqu’un même fabricant réunit plusieurs marques. ».

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des informations précisant notamment :

« 1° Les lieux de conception et de fabrication des produits ; 

« 2° L’impact social du produit, notamment au regard de son coût de production et du salaire horaire des salariés ;

« 3° L’impact environnemental du produit en précisant le type d’énergie sollicité, la quantité d’eau consommée et le moyen de transport d’acheminement.

« Ils affichent également sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant la sobriété, l’achat de produits issus du réemploi opéré par les organisations de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire, et la réparation opérée par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin de sensibiliser aux pratiques d’achats responsables. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Les »

les mots :

« L’accès aux plateformes de vente en ligne des ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages »

les mots :

« est conditionné à la validation obligatoire par le consommateur d’un message ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »

les mots :

« encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et informent le consommateur des mesures prises en matière de respect des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux au cours du processus de fabrication et de la distribution des produits ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« est défini », 

les mots :

« et la liste des conventions internationales mentionnées sont définis ». 

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« mention » 

insérer les mots : 

« , visible et claire, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au présent II affichent sur leurs plateformes de vente en ligne le montant du malus ou du bonus appliqué au produit au titre des contributions financières prévues au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits. Les conditions d'application sont fixées par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dont le prix de vente est inférieur à trois fois le prix moyen de la réparation relève d’une pratique commerciale d’obsolescence marketing. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de respecter des critères de performance en matière de recyclage. »

Rétablir le III de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et proposant un service de communication au public en ligne de biens défini à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement assure l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne, tel que prévu au I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce. 

« Le non respect des dispositions de l’alinéa précédent est passible d’une amende de 100 000 euros. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée à la durée du non-respect des obligations prévues au précédent alinéa, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 541‑9-1‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale et vertueuse.

« II. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratique inclusive de la mode. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 541‐9‐1‐2. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surconsommation incompatibles avec les limites planétaires. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de réparation des modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑1‑10 relèvent de pratiques commerciales incitant à consommer.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’information des consommateurs sur les pratiques commerciales incitant à consommer, notamment en rendant public le nombre de modèles proposés, les écarts avec les prix moyens de réparation et le nombre de vêtements mis sur le marché chaque année par l’entreprise. »

La section 1 du chapitre V du titre I^er du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – À partir du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées en 2023.

« Un décret en Conseil d’État fixe une trajectoire de réduction progressive des importations de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du même code afin d’atteindre, pour l’année 2030, une réduction d’au moins 30 % par rapport à l’année 2023. »

La section 1 du chapitre V du titre I^er du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023. Une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités textiles d’habillement et de chaussures de 30 % par rapport à l’année 2023 au 1^er janvier 2030 est définie par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, est définie une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités de textiles d’habillement et de chaussures ainsi que le développement des capacités de recyclage, de réemploi et de traitement des déchets textiles sur le territoire de national et de l’Union Européenne afin d’atteindre l’objectif de zéro déchet textile non traité issu de l’importation à l’horizon 2030. 

« Cette trajectoire est fixée par décret en Conseil d’État ».

La sous-section 2 de la section 2 chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑17‑1. – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linge de maison commercialisés en France compatibles avec l’accord de Paris.

« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2025‑2030, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. »

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage social est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, en s’appuyant notamment sur l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce pour définir les critères sociaux devant faire l’objet d’une information spécifique. 

« Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage social est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, en s’appuyant notamment sur l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce pour définir les critères sociaux devant faire l’objet d’une information spécifique. 

« Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 541‐9‐1‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union européenne selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale vertueuse. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. –Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‐9‐1‑2.

« V. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, le montant des primes applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de 10 euros par produit en 2030. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de » , sont insérés les mots : « l’origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne et de » ; ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont inséré les mots : « , sociale et sanitaire » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail ». »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » , sont insérés les mots : « et sociale ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« l’éloignement entre la zone géographique dans laquelle les moyens de production sont installés et celle de consommation du produit, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et en particulier la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et en particulier le mode de transport ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« la provenance des matières utilisées, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« la provenance des matières utilisées, ».

Compléter l’alinéa 3, par les mots : 

« la pollution des océans, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , le niveau de salaire au regard du coût de la vie ainsi que les conditions de travail de toutes les personnes employées directement ou indirectement à la production, au stockage ou au transport du produit. » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. » 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 » 

les mots :

« relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »

les mots :

« répondant à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 50 % » 

le taux :

« 100 % ».

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités versées pour les produits issus pratiques prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 sont intégralement rétribuées sous forme de primes à la réparation et à la collecte textiles usagers. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour les produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, elle est considérée comme producteur sur l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une transaction sur cette interface. Elle est redevable des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une proposition à la vente ou à la livraison de produits couverts par le principe de responsabilité élargie du producteur, la désignation effective d’un mandataire par la personne physique ou morale mettant en ligne l’offre de vente ou de livraison. En cas de mise en ligne d’une offre à la vente ou à la livraison non couverte par un mandataire sur l’interface électronique, la personne physique ou morale facilitant la vente en ligne ou la livraison de produits par l’interface électronique est responsable de plein droit de l’acquittement des contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de produits mise en marché par les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs d’une place de marché en ligne et les importateurs. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« en fonction notamment »

les mots :

« notamment en fonction ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »

les mots :

« , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et ».

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :

« Ces contributions financières permettent en particulier de financer :

« 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est-à-dire :

« a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée ;

« b) Issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l’article L. 541‑1‑1 ;

« c) Issus du surcyclage, défini comme la transformation de matériaux ou produits non-utilisés en produits de qualité ou d’utilité supérieure.

« 2° Le développement de prestations relatives à la réparation, au recyclage, au surcyclage, à la collecte et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon la trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 5 euros par produit au 1^er janvier 2025, 6 euros par produit au 1^er janvier 2026, 7 euros par produit au premier janvier 2027, 8 euros par produit au premier janvier 2028, 9 euros par produit au premier janvier 2029 et 10 euros par produit au premier janvier 2030 . »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse en fonction de la largeur de gamme des entreprises concernées. Cette modulation commence à partir de cent nouvelles références par jour ou quarante mille par an et est majorée à partir de cinq mille nouvelles références par jour ou 2 millions par an. Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse si le prix de vente est inférieur à trois fois le prix moyen de la réparation. Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l’article L. 541‑10 sont modulées notamment en fonction de la teneur en fibres synthétiques. »

L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluent notamment la publication par les producteurs de leur stratégie pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par les comparaisons internationales, ainsi que la capacité des entreprises à prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect de la négociation collective chez leurs fournisseurs et sous-traitants. Ils incluent également des obligations de transparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment les lieux de production de toutes les étapes de la fabrication du produit, depuis la matière première et la liste des fournisseurs. »

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑10-1. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 relevant des pratiques commerciales mentionnées au I de l’article L. 541‑9‑1‑1.

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative, prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, dont le montant maximal est fixé par décret. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« indirecte »,

insérer les mots : 

« , notamment par le parrainage, »

À l’alinéa 2, après le mot :

« indirecte »,

insérer les mots : 

« , notamment par le parrainage, »

À l’alinéa 2, après le mot :

« indirecte »,

insérer les mots : 

« , notamment par le parrainage, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , des enseignes ».

À l'alinéa 3, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« gratuit ou».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle inclut également des modes de distribution qui, en créant un grand intérêt temporaire et visible des consommateurs, s’apparentent à de la publicité. Sont notamment visés les ventes privées et les lieux de vente éphémères. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Toute annonce, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, relative à une réduction de prix sur des collections vestimentaires et d’accessoires d’une enseigne dont la mise à disposition ou la distribution dépasse les 5 000 nouvelles références par jour est interdite. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret . »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du présent code s’accompagne d’une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux telle que définie à l’article L. 541‑9‑11.

« Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’accessoires d’une enseigne dont la mise à disposition ou la distribution dépasse les 5 000 nouvelles références par jour s’accompagne d’une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux telle que définie à l’article L. 541‑9‑11 du présent code.

« Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : 

« Section 14 : Remises ou réductions annulant l’effet de l’écocontribution sur les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide

« Art. L. 121‑25. – Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise, une réduction ou un bon d’achat, annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de l’écocontribution sur les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide prévue au troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement en dehors des périodes de soldes définies par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310‑3 du code de commerce. »

Après le 1° du I de l’article L. 229‑64 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les produits issus de collections à renouvellement très rapide, visés à l’article L 541‑9‑1‑1 du présent code ; ». 

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. » ; »

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑12. – Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit textile, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. Pour une livraison par l’opérateur de vente ou un retour de produit textile à l’opérateur de vente, si la prestation n’est pas facturée au client, son prix ainsi que l’opérateur qui prend en charge son coût, sont indiqués au consommateur. »

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1^er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »

Après l’article L. 221‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑14‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 221‑14‑1. – Les options de livraison rapide permettant de recevoir des produits issus de la pratique commerciale relevant du I de l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement sont interdites. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes et les conditions de distribution et de livraison des produits issus des collections à renouvellement très rapide, telles que visées à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement, lors de la mise sur le marché à destination du premier consommateur final, ainsi que leur impact environnemental. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement sur l’économie française et les moyens pour permettre une relocalisation en France de l’industrie du textile.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état actuel de l'industrie du textile en France. Ce rapport présente les savoir-faire français dans l’industrie textile en distinguant ceux qui sont aujourd’hui en difficultés, disparus et ceux qui ont été conservés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. 

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des conséquences sociales, financières et industrielles de la crise sanitaire issue de la covid-19 sur la filière de l’industrie textile sur le territoire français.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les coûts économiques, sociaux et environnementaux de l’export des déchets textiles vers l’étranger. Ce rapport précise notamment l’impact environnemental de l’export de ces déchets et leur traitement sur place, l’impact économique pour la France et le pays de destination de ces déchets ainsi que l’impact social dans les pays importateurs. Le rapport comporte une partie proposant des débouchés aux déchets textiles et notamment les possibilités de développer le recyclage des textiles sur le sol national.

Le I de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un produit à usage médical est lié à la filière textile et qu’il existe au moins une référence française de ce produit, alors seules ces références françaises bénéficient d’un remboursement auprès des assurés. »