M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission technique spécialisées des instruments de mesures. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié.

Les commissions techniques spécialisées (CTS) des instruments de mesure, au nombre de quatre, sont des commissions d'experts (en moyenne une quinzaine de membres par commission) qui se réunissent sur saisine des ministres pour formuler des avis en vue d'autoriser l'homologation d'instruments de mesure qui ne respectent pas intégralement les dispositions de la réglementation, en raison des innovations technologiques qu'ils présentent. Le secrétariat des réunions de ces commissions est assuré par la direction générale dee entreprises. Les experts participent à ces commissions sans être rémunérés. Il n'existe donc pas de coût de fonctionnement spécifique pour la gestion de ces commissions. La fréquence des réunions est d'une à deux par an, le rythme dépendant des demandes. Ces commissions permettent d'apporter une expertise indispensable pour répondre aux besoins d'adaptation au progrès technique et ne pas conditionner une innovation à l'évolution effective de la réglementation, sous réserve qu'une équivalence soit confirmée. A défaut, une contrainte très forte pèserait sur les entreprises concernées. Le rôle des CTS est essentiel pour accorder ces dérogations sur la base d'avis d'experts concertés. Les CTS ont été saisies par exemple pour les cinémomètres de mesure de la vitesse moyenne des véhicules en 2011, pour les radars de vitesse moyenne, dits radars tronçons en 2012 et pour des récipients-mesures en 2013. Les CTS rendent également des avis aux ministres dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle.