M. David Douillet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la position du Gouvernement concernant l'acte nouveau de décentralisation que le Président de la République a indiqué souhaiter impulser. Ce nouvel acte inclurait de conserver les collectivités existantes et de mettre fin à la réforme du conseiller territorial. Ainsi, en conservant toutes les strates existantes, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de limiter les dépenses publiques (la réforme adoptée ayant pour avantage de rationaliser les compétences et les effectifs) et clarifier les compétences de chaque administration.

La réforme territoriale portée par le Gouvernement entend transformer l'organisation territoriale de la République afin de rationaliser le niveau de dépenses publiques et de mieux prendre en compte les besoins des citoyens. Elle comporte trois volets. Tout d'abord, la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) renforce le rôle des métropoles, créées par la loi du 16 décembre 2010, et précise leur statut, amorçant ainsi une clarification de l'exercice de leurs compétences. La loi MAPTAM place les métropoles comme un acteur économique majeur. Au 1er juillet 2016, outre la métropole de Lyon, qui bénéficie d'un statut particulier, 14 intercommunalités sont devenues des métropoles. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui constitue le deuxième volet de la réforme territoriale, a profondément modifié la carte des régions, faisant passer leur nombre en métropole de 22 à 13. Enfin, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions, permettant de ce fait d'harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons et de rationaliser les dépenses publiques. A ce titre, les régions deviennent l'échelon stratégique de référence, par l'intermédiaire notamment de la définition des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le relèvement du seuil de population des intercommunalités de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi du 7 août 2015) permettra une meilleure adéquation de ces ensembles avec les bassins de vie. Il s'accompagne d'une montée en puissance des compétences confiées aux intercommunalités (dont les aires d'accueil des gens du voyage et les maisons de services au public), qui permettra la diminution des structures intercommunales et génèrera des économies de gestion. La commune demeure l'unique catégorie de collectivités territoriales dotée de la clause de compétence générale, afin de conforter son rôle de proximité. À cet égard, la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes prévoit de nouveaux outils encourageant les fusions de communes.