M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la fiscalisation des heures supplémentaires, sur la vie d'une catégorie de nos concitoyens confrontés à des situations spécifiques. C'est le cas des couples dont l'un des conjoints est en contrat d'intérim, à temps partiel, saisonnier, à revenus irréguliers, dans des filières susceptibles de générer quelques heures supplémentaires, et dont l'autre membre du foyer percevait par exemple l'allocation de solidarité spécifique, n'ayant pas le nombre d'années nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite. L'ASS qui était versée sera supprimée et une précarité plus grande risque de s'installer dans de nombreux foyers. Il lui demande les informations que peut avoir le ministère sur ces situations et les prolongements envisagés pour maintenir les revenus de ces familles.

Le régime fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n'a pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son coût élevé (1,4 milliard d'euros en année pleine). Sa suppression s'imposait donc. Au demeurant, ce dispositif ne permettait pas de cibler les ménages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures supplémentaires dès lors qu'il prenait la forme d'une exonération. Cette modalité était particulièrement favorable aux ménages aux revenus les plus élevés puisque le gain financier lié à l'exonération était croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exonération n'a pas profité aux ménages les plus modestes, aux ménages non imposables ni à ceux qui n'ont pas la possibilité de faire des heures supplémentaires. Il est souligné qu'en tout état de cause, la majoration attachée à la rémunération des heures supplémentaires demeure, ce qui préserve leur attractivité. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'économie d'impôt est supérieure à 200 €. L'article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'impôt.