Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels des Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.

Les commissions techniques spécialisées des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se réunissent, en tant que de besoin, pour formuler des avis techniques aux ministres en charge de ces questions dans le cas de dérogations concernant des instruments de mesure présentant des innovations technologiques par rapport à la réglementation. Elles sont indispensables pour accorder ces dérogations sur une base non critiquable (par exemple pour les radars de vitesse moyenne, dits "radars tronçons" en 2012). Elles formulent également des avis aux ministres dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle. La fréquence des réunions est d'une ou deux par an mais ce rythme dépend des demandes. Le secrétariat des commissions est assuré par la direction générale des entreprises (DGE). Les experts participent aux commissions sans rémunération. Il n'existe donc pas de coût de fonctionnement spécifique pour la gestion de ces commissions. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP), du 18 décembre 2012, a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.