M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'État. Ce rapport préconise la suppression des doublons de compétences, que ce soit au sein de l'État ou avec les collectivités territoriales, et la réduction des domaines de compétences partagées, notamment en mettant fin aux chevauchements de compétences dans les domaines de l'enfance, des personnes âgées dépendantes, du handicap et de la formation professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement.

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification maintient le partage des compétences entre les collectivités publiques en matière de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversité des interventions existantes et parfois de la fragilité des opérateurs, méritent de demeurer des domaines pouvant bénéficier de cofinancements pour permettre la réalisation d'équipements collectifs. En outre, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a achevé le processus de décentralisation en renforçant le rôle des conseils régionaux en matière de pilotage des politiques de formation et d'orientation professionnelles. De même, le projet de loi NOTRe, dans son article 24, tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en examen au Parlement, confirment le rôle prépondérant du département en matière d'action sociale.