M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes lignes de ce projet de loi.

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population du 28 décembre 2015 a été adoptée au terme d'une discussion parlementaire de plus d'un an qui a fait ressortir un large consensus sur ce texte. La loi vise à anticiper la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient et à adapter la société au vieillissement. Elle aménage également la gouvernance de cette politique, aux niveaux tant national que local. La loi crée une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie présidée par le département, vice-présidée par l'agence régionale de santé (ARS), et réunissant notamment les régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, les régimes de retraite complémentaire, les organismes régis par le code de la mutualité, les collectivités territoriales qui financent des actions dans ce champ et toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention. Cette conférence aura pour mission de proposer un programme coordonné d'actions visant le développement de la prévention. L'adaptation de la société au vieillissement vise également à développer l'habitat collectif dit « intermédiaire », qu'il s'agisse des logements foyers (rebaptisés « résidences autonomie ») ou des résidences services auxquelles une définition générique est donnée et dont l'encadrement juridique est renforcé. La loi s'intéresse aussi aux droits individuels des personnes âgées accueillies en établissement, dont la liberté d'aller et venir, en encadrant très strictement les modalités d'une éventuelle limitation à cette liberté qui devra être strictement proportionnée aux besoins de la personne et fera l'objet d'une annexe au contrat de séjour après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale associant le médecin coordonnateur ou le médecin traitant. En harmonie avec le code de la santé publique, la loi crée la possibilité de désigner une personne de confiance lors de toute prise en charge dans un établissement ou service médico-social. Elle prévient en outre les risques de captation d'héritage au profit des aides à domicile et organise le signalement des situations de maltraitance. Elle améliore le régime d'agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs. L'accompagnement de la perte d'autonomie fait pour l'essentiel l'objet d'une réforme de l'allocation personnalisée autonomie (APA) à domicile. Les plafonds de l'APA sont rehaussés pour l'ensemble des GIR (1 à 4) et le reste à charge, allégé pour les plans d'aide les plus lourds en baissant le ticket modérateur. La gestion de l'aide est également améliorée. Les aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peuvent être remplacés bénéficieront également d'un module de répit (de 500 euros par an au maximum), au-delà des plans d'aide APA. En cas d'hospitalisation de l'aidant, un dépassement ponctuel du plan d'aide sera également possible. Des actions d'accompagnement des aidants, au-delà d'actions de formation, seront également mises en place par les territoires grâce à l'appui financier de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les nouvelles dispositions sur le chantier dit de « refondation de l'aide à domicile » concerne les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, les personnes âgées et les familles fragiles et prévoit le contenu minimal des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les départements qui les mandatent au sens du droit communautaire. Il supprime le droit d'option entre régimes d'agrément et d'autorisation au profit de ce dernier de façon à simplifier le pilotage de cette offre par le département, chef de file de l'action gérontologique. La transparence des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est améliorée grâce à la définition d'un panier socle de prestations, financé par un tarif hébergement socle. Seules les prestations qui n'y figurent pas peuvent être facturées en sus. Un portail « personnes âgées » géré par la CNSA met notamment ces informations tarifaires à la disposition du public. Le taux plafond annuel d'augmentation des tarifs hébergement des résidents déjà hébergés est calculé en intégrant non seulement, comme par le passé, des éléments de coûts, mais aussi en tenant compte de l'évolution du pouvoir d'achat des résidents. Désormais, le ministre en charge des personnes âgées participe à sa fixation. Il a exercé cette compétence début 2016 pour la première fois. De plus, la réforme s'accompagnera d'une généralisation des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par le gestionnaire avec le conseil départemental et l'ARS pour l'ensemble de ses établissements à l'échelle du département et d'un nouveau cadre budgétaire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires qui pourront conserver leurs excédents et les affecter librement. Les dotations soins et dépendance des EHPAD seront attribuées forfaitairement au regard du niveau de dépendance et/ou de soins requis des résidents. Dans le champ de la gouvernance, le texte prévoit au niveau national un Haut conseil de l'enfance, de la famille et de l'âge réunissant le haut conseil de la famille, le Conseil National des Retraités et des Personnes âgées et, le Comité National pour la Bientraitance et les Droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Le texte reconnait aux départements une vice-présidence du conseil de la CNSA, au côté de celles réservées aux représentants des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin la loi prévoit les dispositions d'adaptation nécessaires aux outre-mer.