M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, ce projet de loi doit confier aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et prévoit la possibilité d'instituer une taxe au profit des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) pour financer cette compétence. Pourtant, il s'avère nécessaire de dépasser la logique administrative, la logique géographique imposant d'appréhender certaines problématiques à l'échelon d'un bassin ou d'un sous bassin hydrographique et non d'une communauté de communes qui s'étend souvent sur plusieurs bassins. Les EPTB (établissement public territorial de bassin) seront chargés de coordonner les actions au niveau d'un bassin ou d'un ensemble de sous-bassins. La loi dit qu'ils coordonnent l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion des eaux) constitués des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire si les syndicats mixtes exerçant ces compétences pourront se transformer facilement en EPAGE et de lui faire connaître sa position sur ce dossier.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent en effet transférer tout ou partie des missions relevant de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou encore à des syndicats mixtes de droit commun, qui ne sont ni des EPAGE ni des EPTB. La loi MAPTAM ne prévoit pas de mécanisme de transformation d'un syndicat mixte de droit commun en EPAGE ou en EPTB. Cependant, le Gouvernement, conscient des difficultés posées par cet état du droit, est favorable à une évolution législative sur ce point.