💬réglementation

M. le président. La parole est à M. Yves Fromion, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Yves Fromion. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, depuis le 28 octobre, une réglementation européenne, publiée il y a deux ans par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, interdit aux hélicoptères monomoteurs de survoler les zones habitées.

La conséquence est implacable : 80 % du trafic de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux devient hors la loi et, de manière plus globale, ce sont 80 % d'un chiffre d'affaires annuel de 280 millions d'euros qui sont mis en péril. Le parc d'hélicoptères étant essentiellement composé de monomoteurs, les vols privés commerciaux sont en effet condamnés par cette législation.

La direction générale de l'aviation civile, la DGAC, tout en reconnaissant un problème complexe de conformité réglementaire, refuse d'assouplir la mise en œuvre de cette réglementation…

M. Denis Baupin. Elle a raison !

M. Yves Fromion. …arguant du fait que les hélicoptéristes ont eu deux années pour effectuer la mise en conformité.

Cette réponse est une provocation car le renouvellement du parc de monomoteurs en bimoteurs est une hypothèse extrêmement coûteuse qui ne peut se faire du jour au lendemain, surtout dans un contexte économique tendu.

Le vrai problème tient surtout au fait que votre gouvernement, depuis deux ans, ne s'est pas préoccupé de l'adaptation de ce texte à la situation française. Or les enjeux, dans notre pays, ne se limitent pas seulement aux 1 800 emplois du secteur du transport par hélicoptère privé. Il y a, derrière, une filière majeure, celle de la construction d'hélicoptères, où notre pays occupe la première place depuis de longues années grâce à notre fleuron industriel Eurocopter et au succès commercial de monomoteurs comme l'Écureuil, motorisé par Turbomeca, qui est sans doute le modèle le plus répandu dans le monde.

Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État, pour remédier à cette situation et empêcher la casse, non seulement du secteur du vol commercial par hélicoptère, mais aussi de toute la filière française de production des hélicoptères civils monomoteurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, effectivement le règlement appelé AIR-OPS, publié en octobre 2012, est entré en vigueur le 28 octobre 2014. Ce règlement, que vous connaissez et qui a été longuement négocié au cours des années 2010 et 2011, impose l'utilisation d'hélicoptères bimoteurs pour l'atterrissage et le décollage en environnement urbain dense, que l'on qualifie, selon l'expression européenne, de « zone hostile habitée », pour des raisons de sécurité que chacun comprend. Ces dispositions étaient déjà inscrites en filigrane, mais avec une réglementation plus souple, dans le droit national.

Aujourd'hui, les procédures administratives attachées à ce règlement nous obligent à constater un écart vis-à-vis de la réglementation – je ne dis pas un non-respect – lorsque des hélicoptères monomoteurs de transport commercial atterrissent et décollent dans un tel environnement, ce qui est le cas de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux.

Selon les dernières statistiques établies, les vols exploités dans le domaine du transport public en monomoteur représentent 35 % des mouvements de l'héliport, qui lui-même enregistre environ 10 000 mouvements annuels.

Jusqu'à présent, il est vrai, l'urbanisation autour de l'héliport avait permis de considérer l'héliport et les trajectoires de décollage et d'atterrissage comme se trouvant dans un environnement « non hostile », selon la définition européenne.

Aujourd'hui, chacun doit comprendre que l'urbanisation a évolué et que nous sommes, depuis la mise en place de ce règlement, régulièrement rappelés à l'ordre par l'Agence européenne de sécurité aérienne qui nous demande tout simplement de respecter un règlement dont le but est de protéger la sécurité des tiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Goujon. Très bien !