💬réglementation

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe Les Républicains.

M. Xavier Breton. Monsieur le Premier ministre, nous sommes de plus en plus nombreux à nous opposer à la gestation par autrui. La GPA est contraire à la dignité des femmes qui louent leur ventre. La GPA est contraire à la dignité des enfants, conçus comme des choses qui peuvent être données ou vendues.

Pourtant, vendredi dernier, la Cour de cassation a légalisé de fait la GPA en validant la transcription des actes de naissance des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.

En aucun cas cette décision ne peut-elle se justifier en invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant. Non, un enfant né de la GPA à l'étranger n'est absolument pas privé d'identité. Il n'est pas apatride ; il a bien une filiation et il a un acte de naissance étranger, qui est valable pour la vie courante.

En revanche, où est l'intérêt supérieur de cet enfant quand il fait l'objet d'un contrat, quand son abandon a été programmé et quand sa filiation est mensongère ?

Malheureusement, loin de s'opposer à la GPA, les arrêts de la Cour de cassation constituent un encouragement à violer délibérément la loi française et à exploiter honteusement des mères porteuses à l'étranger avec la bénédiction de notre droit.

La lâcheté consisterait à se contenter de prendre acte de ces décisions de justice. Au contraire, il est temps de sortir de l'hypocrisie et d'entreprendre une démarche claire et courageuse afin d'interdire tout recours à une mère porteuse, aussi bien en France qu'à l'étranger, et de demander l'abolition universelle de la GPA.

Alors, monsieur le Premier ministre, êtes-vous enfin décidé à adopter cette démarche claire et courageuse contre la GPA, afin que notre pays assure à nouveau la protection des femmes dont le corps est exploité et la protection des enfants considérés comme une vulgaire marchandise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains sur quelques bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, il s'agit d'un sujet lourd, difficile et délicat. Il est tout de même regrettable que vous ayez achevé votre propos en traitant d'une part les enfants de marchandises (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Hervé Mariton. Ce n'est pas convenable !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …et, d'autre part, en prétendant que le fait de ne pas leur reconnaître un état civil clair et établi consisterait à les protéger. Nous pensons que ces enfants ont droit à des protections. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.) Ce sont des enfants français, ce sont des enfants de France, ce sont les futurs citoyens de ce pays.

Vous portez une appréciation très critique sur des décisions de la Cour de cassation : c'est votre liberté, encore que je doute que ce soit votre droit (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) car, dans l'équilibre d'une démocratie et d'un État de droit, la séparation des pouvoirs suppose que chaque institution respecte les autres. (Même mouvement.)

Mme Laure de La Raudière. C'est incroyable !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Or, les décisions de la Cour de cassation constituent une jurisprudence qui s'impose dans notre pays.

M. Éric Straumann. Elle est chargée d'appliquer la loi !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La jurisprudence est une façon saine de régler des problèmes de société difficiles.

M. Claude Goasguen. Nous attendons la pénalisation !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La Cour de cassation ne remet pas en cause l'interdit absolu de la gestation pour autrui.

M. Claude Goasguen. Il n'est pas absolu !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La Cour européenne des droits de l'homme ne met pas davantage en cause cet interdit absolu de la gestation pour autrui.

Conformément aux engagements de la France, notamment par la signature et la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, nous sommes tenus de protéger les enfants.

M. Hervé Mariton. Modifions donc la Convention !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Au-delà même de ces engagements internationaux, l'histoire du droit de la famille en France protège les enfants.

Nous continuerons donc à affirmer avec force le principe d'interdiction absolue de la gestation pour autrui.

M. Claude Goasguen. C'est faux !

M. Yannick Moreau. Vous faites le contraire !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Pour autant, nous ne resterons pas indifférents au sort des enfants qui sont nés, qui existent et dont l'acte de naissance est régulièrement établi à l'étranger, comme le prouve la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)