💬charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac. Madame la garde des sceaux, un projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été déposé au Sénat. Mais la droite et le centre ont l'intention de torpiller le débat par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable, alors que l'Assemblée nationale avait adopté, à une très large majorité, une proposition de loi similaire en janvier 2014. Cela veut dire qu'il n'y aura pas de débat sur le sujet au Sénat, que toute discussion est confisquée par cette droite jacobine qui montre son vrai visage sur la question des langues et cultures régionales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il est inconcevable de ne pas vouloir faire vivre le débat sur un sujet qui tient énormément à cœur dans les territoires où ces langues sont pratiquées, mais également à tous les Français ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Depuis 1999, année de la signature de la Charte par le gouvernement de Lionel Jospin, trop d'obstacles nous ont été opposés, que cela soit par la droite, le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel. La Constitution sert à tous ceux-là de rempart pour imposer une vision unitariste du pays, non seulement au niveau politique mais également au niveau culturel et linguistique, véhiculée par des peurs infondées et par leur mépris pour les langues et cultures populaires, bien loin de la réalité des territoires.

La France ne doit pas rester en retard par rapport aux autres pays d'Europe. Elle se fait régulièrement montrer du doigt, et ce alors que tout nouvel État adhérent à l'Union européenne a l'obligation de ratifier la Charte.

Ratifier cette charte, c'est faire évoluer les mentalités et assurer la compatibilité de notre république et de son droit avec les grands principes du XXIe siècle (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains), c'est aussi s'opposer aux blocages administratifs et libérer les énergies dans les régions, et c'est le premier pas vers une loi-cadre sur les langues régionales.

Madame la ministre, face à ce blocage, que comptez-vous faire…

M. Jean-Luc Laurent et plusieurs députés du groupe Les Républicains. Rien !

M. Paul Molac. …pour continuer à encourager le processus de ratification de la Charte et la politique de promotion des langues régionales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le débat sur le projet de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales aura lieu au Sénat le 27 octobre prochain. Cette charte a été adoptée à Strasbourg en 1992, et signée par la France en 1999. Notre pays a assorti sa signature d'une déclaration interprétative que le projet de loi constitutionnelle vise à intégrer, elle aussi, dans la Constitution.

La France se trouve en effet dans une situation à la fois inhabituelle par sa durée mais également inconfortable pour son prestige puisqu'elle a apposé sa signature à une convention internationale sans l'avoir encore honorée plus de quinze ans après, alors que vingt-cinq États européens ont ratifié cette charte, et pas des moindres puisque l'Allemagne et le Royaume-Uni en font partie.

M. Éric Straumann. Et la Charte européenne sur l'autonomie locale, est-elle appliquée ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce projet de loi constitutionnelle sera débattu au Sénat le 27 octobre prochain, si celui-ci en décide car il est vrai que la majorité sénatoriale a opposé la question préalable. On pourrait dès lors considérer que cette majorité refuse le débat. Mais ce serait tout bonnement inconcevable, d'autant que, vous l'avez rappelé, le débat avait été extrêmement fructueux à l'Assemblée nationale et l'adoption de la proposition de loi de Jean-Jacques Urvoas massive. On a bien vu alors que les députés n'obéissaient pas à un clivage partisan, mais considéraient l'apport culturel, linguistique et artistique des territoires au patrimoine national.

Le Gouvernement pense donc qu'il y a des chances que le débat se poursuive. En tout cas, nous avons de la peine à croire que la Haute Assemblée se livre à un exercice de leurre ou à une manœuvre dilatoire. Nous ferons des efforts pour la convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)