💬politique et réglementation

M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Yves Blein. Monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Airbnb, BlaBlaCar, Leboncoin, mais aussi 15 000 entreprises ou entrepreneurs, pour 13 000 emplois directs et 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires : cet ensemble forme aujourd'hui l'économie collaborative. Notre collègue Pascal Terrasse a remis lundi au Premier ministre un rapport qui invite à soutenir le développement de l'économie collaborative et propose de répondre aux questions que pose ce nouveau modèle, sans pour autant créer d'entraves à son développement.

Question sociale, d'abord, car les internautes qui utilisent ces plateformes échappent aujourd'hui à toute convention et beaucoup ont recours au statut de travailleur indépendant, lequel doit pouvoir converger vers le modèle de protection sociale applicable aux salariés. Le compte personnel d'activité semble d'ailleurs, à ce titre, pleinement approprié.

Question fiscale ensuite : selon qu'il s'agit de professionnels ou de particuliers, de partage des frais, de salaires, de bénéfices, de transactions de pair à pair, la contribution de ces nouvelles entreprises à la richesse nationale s'aborde différemment et doit s'organiser avec le souci constant de ne pas freiner leur développement.

Formation et protection des consommateurs enfin, qui se trouvent aujourd'hui confrontés à une offre foisonnante dans laquelle il faut apprendre à naviguer. Notre collègue Pascal Terrasse propose en la matière de multiples initiatives : fiabilisation des avis en ligne, notation des plateformes, renforcement de l'information des consommateurs, qui pourrait en outre permettre de distinguer une entreprise de l'économie sociale d'une autre entreprise.

Monsieur le ministre, le développement de l'économie collaborative s'inscrit dans la nécessité d'accompagner avec agilité cette économie naissante et d'offrir à ceux qui veulent en vivre un cadre protecteur et adapté. Pouvez-vous nous dire quelles mesures le rapport de Pascal Terrasse vous inspirent et dans quels textes vous comptez les inscrire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité des propositions du rapport Terrasse, rapport qui a été remis au Premier ministre ce lundi et qui alimente le travail déjà engagé. Lors des déplacements que je suis amenée à effectuer sur l'ensemble du territoire, les hôteliers, les restaurateurs, tous ceux que je rencontre tous les jours – y compris d'ailleurs les organisations professionnelles – m'expriment leurs craintes, leurs interrogations sur la nécessaire équité fiscale et réglementaire pour s'assurer de la loyauté de la concurrence notamment.

Il est de notre responsabilité de prendre en compte ce que vivent les acteurs économiques qui maillent notre territoire. À cet égard, je travaille en lien avec mes collègues, sous la direction du Premier ministre, pour apporter des réponses concrètes.

Quels sont les principes qui guident notre action ? Tout d'abord, l'économie collaborative ne doit pas être considérée comme une zone de non-droit. C'est cet équilibre que l'État doit mettre en place : une réglementation sans sur-réglementation. Avec cette exigence, nous travaillons au fonctionnement loyal et transparent des activités collaboratives. D'abord vis-à-vis des consommateurs en assurant leur sécurité et leur information, vis-à-vis des professionnels ensuite en s'assurant de l'équité des règles applicables ainsi que du développement harmonieux des acteurs collaboratifs et des acteurs traditionnels.

Parmi les propositions du rapport Terrasse, j'évoquerai la transmission automatique des revenus, mesure intéressante qui pourrait lever les suspicions sur le respect des règles de déclaration fiscale et limiter les risques de fraude. Notre objectif est simple, monsieur le député : s'assurer que les normes soient équitables entre des activités comparables.