💬droit du travail

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton. Monsieur le Premier ministre, décidément nous sommes en droit de vous demander ce qu'il restera demain d'une loi qui n'institue plus de nouvelles libertés ni de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. À peine avions-nous terminé, en commission des affaires sociales, l'examen d'un texte totalement vidé de mesures efficaces pour lutter contre le chômage, que vous annonciez votre volonté d'augmenter le taux de taxation des CDD, les contrats à durée déterminée. Tout le contraire de ce qu'il faut faire pour relancer l'emploi !

Alors que les demandeurs d'emploi sont les grands oubliés de vos propositions, vous ne faites qu'ajouter des obstacles aux entreprises, notamment aux plus petites d'entre elles, qui étaient pourtant, selon vous, les premières concernées par le projet de loi El Khomri.

Vous trompez les demandeurs d'emploi, notamment les jeunes, en leur laissant espérer que cette mesure obligera les entreprises à créer plus de contrats à durée indéterminée. Jamais vous ne contraindrez un employeur à embaucher en CDI en rendant plus difficile l'accès au CDD ! Au contraire, et vous le savez, l'employeur renoncera à embaucher ou aura recours à l'intérim. Il sera en outre contraint de faire peser sur ses employés des obligations salariales pour compenser la nouvelle taxe.

Monsieur le Premier ministre, vous n'avez plus de cap, vous naviguez à vue et ne savez plus comment faire face à la contestation.

L'incohérence existe au sein même de votre majorité parlementaire, qui exprime de nombreux points de vue discordants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Elle existe aussi au sein du Gouvernement – nous serions en droit de vous demander ce qu'en pense votre ministre de l'économie. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Menuel. Où est Macron ?

M. Gilles Lurton. Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : allez-vous, oui ou non, commettre l'erreur de taxer les contrats à durée déterminée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Où est Macron ?

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, vous qui avez suivi les débats en commission des affaires sociales – et je tiens à remercier le rapporteur, Christophe Sirugue, la présidente de la commission, ainsi que l'ensemble des députés qui se sont engagés dans cette démarche – vous ne pouvez pas dire que le texte a été vidé de son contenu ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Sylvain Berrios. Nous, nous ne pouvons pas le dire, mais Macron, si !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous ne pouvez pas dire cela, car la philosophie du projet de loi, qui consiste notamment à laisser plus de place à la négociation collective au sein des entreprises, pour que celles-ci puissent mieux s'adapter, est intacte. Le texte, tel qu'il sort de la commission des affaires sociales, permettra de renforcer l'appui aux très petites entreprises – les TPE –,…

M. Sylvain Berrios. Et à Macron ? (Sourires.)

Mme Myriam El Khomri, ministre. …grâce par exemple à la provision sur charges, au développement des accords types de branche, les TPE ne pouvant bénéficier aujourd'hui de cette souplesse, et aussi à la possibilité de préciser, selon la taille des entreprises, les critères des licenciements économiques.

Comment pouvez-vous dire que le projet de loi a été vidé de son contenu quand on crée un cadre pour les contrats saisonniers, quand on améliore la lutte contre le travail détaché et quand on permet la mise en œuvre du compte personnel d'activité, qui facilitera notamment la formation de ceux qui en ont le plus besoin ?

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Mais où est donc Macron ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous m'interrogez sur la modulation des CDD. Je vais vous répondre très précisément, car il s'agit d'un sujet essentiel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Vous le savez : l'Accord national interprofessionnel de 2013 a été conclu à la demande des organisations patronales, qui souhaitaient qu'il y ait une modulation des cotisations patronales d'assurance chômage. Le Parlement a entendu cette demande et l'a intégrée dans la loi de juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. La disposition a ensuite été mise en œuvre dans le cadre de la convention d'assurance chômage.

M. Christian Jacob. Tout va bien, alors ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. La France est aujourd'hui le deuxième pays utilisateur de CDD de moins d'un mois. Nous souhaitons apporter une réponse à cette hyperprécarité. (« La réponse ? Où est la réponse ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Notre pays aura toujours besoin de CDD…

M. le président. Merci, madame la ministre.

M. Alain Marty. Et bravo ! (Sourires.)