💬régime social des indépendants

M. le président. La parole est à M. Fabrice Verdier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Fabrice Verdier. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le régime social des indépendants, le RSI, a souffert depuis 2008 d'importants dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique. Une réforme mal ficelée, mal pilotée, qualifiée par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle », et qui a mis en difficulté des milliers d'entrepreneurs de notre pays.

À la suite du rapport que ma collègue Sylviane Bulteau et moi-même avons remis au Premier ministre, le Gouvernement a adopté en juin 2015 une feuille de route comportant vingt mesures opérationnelles, comme la possibilité, pour un travailleur indépendant, d'ajuster le montant de ses cotisations en cours d'année, la mise en place de cent médiateurs départementaux pour faciliter la relation entre le RSI et les assurés, ou encore le renforcement de l'accueil physique mais aussi téléphonique, dont on sait qu'il posait beaucoup de problèmes.

De son côté, l'Assemblée nationale a permis, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, d'améliorer l'offre de protection sociale. Elle a ainsi adopté l'introduction du mi-temps thérapeutique, porté de deux à trois le nombre minimal de trimestres de retraite validés par année et renforcé les droits relatifs au congé maternité et aux indemnités journalières.

Afin de s'assurer de la bonne application de la feuille de route, un comité de suivi a également été installé, que je copréside avec un sénateur du groupe Les Républicains.

Grâce à ces mesures, le RSI est engagé dans une ambitieuse démarche d'amélioration. Il s'agit d'être plus proche des assurés, plus réactif, plus transparent et plus protecteur.

Mais il est nécessaire de passer à la vitesse supérieure car des dysfonctionnements persistent, notamment dans le processus de recouvrement. Sur ce point, il ne peut y avoir d'amélioration durable sans une révision de la répartition des compétences entre l'ACOSS et le RSI, aujourd'hui excessivement complexe et peu efficace.

Madame la ministre, quelles sont vos intentions en la matière ? Dans quel calendrier comptez-vous inscrire l'action du Gouvernement pour améliorer et pérenniser le deuxième régime de protection sociale de France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, vous avez rappelé les difficultés auxquelles ont été et restent confrontés les indépendants et les artisans, à la suite de la réforme de 2008 – une réforme mal maîtrisée, mal gérée, mal engagée, qualifiée par la Cour des comptes d'« accident industriel ».

Le Gouvernement a pris la question à bras-le-corps et engagé une série de mesures. Ainsi, depuis l'année dernière, en cas de trop-versé, les indépendants se voient remboursés plus rapidement qu'avant, ce qui est un élément important.

Vous-même, monsieur le député, avez proposé avec votre collègue Sylviane Bulteau toute une série d'améliorations concrètes que nous avons mises en œuvre. Vous les avez évoquées, je n'y reviens pas ; je me contenterai de mentionner l'amélioration substantielle du régime de protection sociale des indépendants, un pas en avant significatif.

Des difficultés demeurent, qui sont liées à la complexité des relations entre le RSI et l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, caisse nationale de recouvrement des URSSAF. Il est vrai qu'il est difficile de s'y retrouver : l'affiliation se fait par le RSI, le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations sont effectués par les URSSAF, le recouvrement étant, lui, opéré, de façon variable, par l'une ou l'autre des caisses ! J'ai demandé, avec Christian Eckert, que les directeurs généraux de ces caisses fassent des propositions de simplification et de réorganisation avant le mois de juin, afin que des mesures puissent être inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à l'automne.

Vous le voyez, monsieur le député, nous œuvrons résolument pour l'amélioration de la couverture sociale des indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)