💬droit du travail

M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Yves Blein. Madame la ministre du travail, les TPE et PME constituent le cœur de notre tissu productif. Elles sont plus de 3 millions, soit 99 % des entreprises françaises, et emploient près d'un salarié sur deux. Ce tissu extrêmement riche représente une force considérable pour notre pays et fait de la France un pays qui entreprend, dans tous les domaines : dans les activités innovantes de haute technologie comme dans la préservation des savoir-faire anciens appréciés dans le monde entier.

Faciliter l'emploi dans ces entreprises est un objectif majeur auquel nous devons tous contribuer. C'est le sens des allégements de cotisations sociales prévus dans le cadre du pacte de responsabilité comme de la prime à l'embauche pour les PME, mise en place en janvier, qui a déjà été sollicitée par plus de 270 000 d'entre elles. La loi travail contribuera également à cet objectif.

M. Guy Geoffroy. Vous avez beau y croire, personne n'y croit !

M. Yves Blein. La commission des affaires économiques a œuvré dans ce sens, inscrivant dans le texte plusieurs dispositions attendues par notre tissu de PME et de TPE. Ainsi, nous avons créé une provision pour risque lié à un contentieux pour les entreprises de moins de dix salariés, afin que celles-ci puissent faire face, par une réserve de précaution, à une dépense imprévue résultant d'une réparation de préjudice. Nous avons permis aux employeurs de vérifier, avant qu'ils ne l'engagent, la qualité de la procédure qu'ils comptent mettre en œuvre afin que celle-ci soit validée par l'administration et ne puisse ensuite faire obstacle à l'appréciation d'un contentieux sur le fond et non sur la forme. Nous avons également créé un service public de l'accès au droit afin de répondre aux questions relatives au droit du travail, pour que nul ne craigne demain la complexité du droit.

M. Guy Geoffroy. Il va conserver son investiture ! Et comme il est dans une bonne circonscription, il sera réélu.

M. Yves Blein. Dans des secteurs plus particuliers – emplois saisonniers ou particuliers employeurs –, nous avons cherché à sécuriser l'emploi et à donner plus de droits à ceux dont le travail est par nature occasionnel. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces mesures novatrices sont bien inscrites dans le texte retenu par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Un député du groupe Les Républicains. …et de la caricature !

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, vous avez tout à fait raison : les petites entreprises constituent le véritable tissu économique de notre pays et nous savons bien que ce sont elles qui ont la capacité d'embaucher. Pour cela, il faut leur simplifier les démarches.

Mme Bérengère Poletti. Tu parles !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le Gouvernement a fait le choix de soutenir fortement les petites entreprises, et ce n'est pas nouveau. Le plan « Tout pour l'emploi dans les PME et les TPE », lancé par M. le Premier ministre en juin 2015, permettait à la fois le développement du titre emploi service entreprise – TESE –, l'aide « TPE jeunes apprentis », car nous savons bien que ce sont aussi ces petites entreprises qui recrutent des apprentis…

M. Philippe Meunier. Arrêtez d'enfumer les Français !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Cette aide a déjà été sollicitée par 50 000 entreprises. L'aide « Embauche PME », que vous avez citée, marche parce qu'elle est simple et lisible : elle a fait l'objet de 270 000 demandes depuis janvier, dont – fait particulièrement intéressant – 60 % émanent des entreprises de moins de dix salariés. Ce projet de loi, que vous avez également cité, a permis d'amplifier le soutien aux petites entreprises, notamment grâce au travail que vous avez mené en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques. Le texte crée un véritable service d'accès au droit pour les petites entreprises qui ne disposent pas d'une armée d'experts juridiques pour les aider lors des recrutements. Un amendement intégré au projet de loi permettra de provisionner pour les risques de contentieux, constituant une réserve de précaution. C'est une mesure très attendue par les employeurs de nos territoires.

M. Guy Geoffroy. Pourrait-on avoir la liste des amendements qui font partie du texte ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L'amendement de la députée Sophie Errante a permis de simplifier encore plus les démarches. Nous instaurons également un barème indicatif des indemnités prud'homales. Enfin, nous introduisons la clarification du motif de licenciement économique, mesure véritablement adaptée aux PME, et créons la possibilité des accords types de branche – une disposition essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)