💬modalités

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret. Monsieur le garde des sceaux, les infractions routières relèvent du contentieux de masse. Il apparaît qu'en 2014, environ 30 000 Français ont été condamnés pour conduite sans permis. Cette même année, ce sont également près de 30 000 Français qui ont été condamnés pour conduite sans assurance, et on peut aisément penser que ce nombre de condamnations est bien en deçà du nombre de Français conduisant sans assurance sans pour autant avoir été condamnés. Ces chiffres nous interpellent d'autant plus que bien souvent, ceux qui conduisent sans assurance et sans permis sont responsables d'accidents de la route plus atroces les uns que les autres.

Quelles réponses judiciaires avez-vous décidé d'apporter, notamment quant à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique ou encore pour permettre de poursuivre les personnes morales disposant de flottes de véhicules ?

On doit renforcer la répression pour répondre à ce contentieux de masse. Certes, on peut envisager l'instauration d'amendes forfaitaires, mais faut-il pour autant admettre que la perte du douzième point entraîne automatiquement la perte du permis ? Ce principe d'automaticité est contraire au principe d'individualisation. Jadis, on avait adopté le principe du permis blanc, qui adaptait la suspension ou le retrait du permis à la situation professionnelle du chauffeur.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Alain Tourret. Au moment où de réelles difficultés d'emploi se font sentir, ne serait-il pas bon de le rétablir ?

Alors, monsieur le garde des sceaux, quelles mesures allez-vous soutenir, dans le cadre du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, en ce qui concerne la sécurité routière ? Admettrez-vous que l'on revienne sur l'automaticité de la perte du permis pour respecter enfin le principe d'individualisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, cher Alain Tourret, nos routes doivent être des lieux de vie. La sécurité routière ne doit pas être qu'un mot : elle doit être une réalité. L'accident n'est pas une fatalité. Conduire est un acte social dont chacun doit rendre compte. Voilà pourquoi il faut soutenir une politique de lutte contre la délinquance routière.

Vous m'interrogez sur les progrès que va permettre le projet de loi sur la justice du XXIe siècle. Vous l'avez rappelé, environ 30 000 délinquants sont chaque année condamnés pour conduite sans permis et presque autant pour conduite sans assurance. En moyenne, ils sont condamnés au bout de huit mois et demi à une amende avoisinant les 256 euros. Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle prévoit une sanction systématique et beaucoup plus sévère puisqu'il faudra, à la discrétion du procureur, payer immédiatement 500 euros. Il n'y aura pas d'autres modifications du droit puisqu'ils resteront des délits inscrits à ce titre au casier judiciaire. Nous légiférons donc à droit constant.

Par ailleurs, la commission des lois a adopté des mesures sur la généralisation des dispositifs anti-démarrage avec éthylotest automatique. J'espère que ce vote sera confirmé en séance publique. De même, vous avez voté un amendement qui facilitera l'identification des conducteurs de véhicules appartenant à des personnes morales. Quant au caractère automatique de la perte de points, je n'ai pas l'intention de revenir sur cette disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)