💬tarifs réglementés

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal. Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le Conseil d'État a annulé l'arrêté qui limitait l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité à 2,5 %. Il estime que ces tarifs « avaient été fixés à un niveau insuffisant pour rattraper les écarts tarifaires passés ».

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, certains énergéticiens contestent le manque de compétitivité de leurs offres face à EDF.

Depuis 2007, nos concitoyens restés aux tarifs réglementés ont vu leur facture augmenter de près de 40 % déjà. Un comble ! Ce n'est pas aux usagers de payer le prix de la rivalité qui s'exerce entre les distributeurs d'électricité. Dans ces conditions, comment le Gouvernement compte-t-il favoriser la concurrence du marché de l'énergie sans entraîner l'augmentation des tarifs ?

Quelque 28 millions de ménages devront s'acquitter d'une augmentation rétroactive pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, soit une trentaine d'euros en moyenne par foyer, sans compter la hausse de 0,5 % à 1 % prévue pour le 1er août.

Nous avons voté la réforme de la contribution au service public de l'électricité, mais cela sera-t-il suffisant pour stabiliser les tarifs de l'énergie ? Les dépenses d'énergie pour le logement représentent près de 7 % du budget des ménages et 20 % de la population est en situation de précarité énergétique.

Le groupe RRDP et moi-même sommes très attentifs aux questions de pouvoir d'achat de nos habitants. Alors, madame la ministre, dans cette guerre des distributeurs, comment comptez-vous agir pour défendre l'intérêt des consommateurs et minimiser l'impact de l'augmentation des tarifs de l'électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Il est vrai, monsieur le député, que la protection du consommateur est la priorité du Gouvernement en répondant aux normes objectives qui doivent être données à l'entreprise EDF. La décision du Conseil d'État porte sur ce qui se passait avant la réforme. Vous le savez, nous avons réformé la fixation du prix de l'électricité en 2014. Ce nouveau système a permis au consommateur d'économiser 70 euros durant les deux années, c'est-à-dire que la hausse a été inférieure de deux fois aux augmentations précédemment prévues par EDF.

Le Conseil d'État précise que « les recettes résultant des tarifs réglementés dépassent de 4,5 milliards d'euros les coûts hors frais financiers pour EDF ». J'examine très attentivement sa décision pour voir comment nous pouvons à la fois protéger le consommateur et appliquer les règles qui dépendent désormais de la Commission de régulation de l'énergie. En effet, grâce à la réforme que j'ai mise en œuvre, cette commission indépendante fixe les tarifs de l'électricité en fonction non seulement des coûts produits par EDF, qui était juge et partie, mais aussi du tarif mondial de l'énergie qui permet de tirer vers le bas les prix demandés au consommateur.

J'ajoute que la facture dépend aussi de la consommation. Nous avons ainsi mis en place le crédit d'impôt transition énergétique, dont j'aurai prochainement l'occasion de présenter le bilan, pour permettre des travaux d'économie d'énergie, ce qui a permis de diminuer la facture des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)