Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 6, après la mention :

« 2° »,

insérer les mots :

« En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux d’occupation des lits de réanimation dans les hôpitaux supérieur à 50 %, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’au moins douze ans »

le mot :

« majeures ».

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« – les d et e du 2° sont abrogés ; ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 :

« a) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

« b) L’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne pourra alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements précités. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa du I de l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« 1° Les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ;

« 2° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – À l’alinéa 3, après la mention :

« Art. L. 3121‑9‑1. – »,

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

II. – À l’alinéa 11, après la mention :

« Art. L. 4132‑9‑1. – », 

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

III. – À l’alinéa 19, après la mention : 

« Art. L. 5211‑11‑1. – », 

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa du I de l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« 1° À la première phrase, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ;

« 2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % »."

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 

« En région Ile-de-France, le conseil régional associe à la gouvernance des voies concernées un représentant d’Ile-de-France Mobilités désigné par le conseil d’administration de cette instance. Ce représentant ne perçoit aucune indemnité au titre de cette association. »

Supprimer les mots :

« situées en zones peu denses ».

I. – À l’alinéa 3, après la mention :

« Art. L. 3121‑9‑1. – »,

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la mention :

« Art. L. 4132‑9‑1. – », 

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

III. – En conséquence,  à l’alinéa 29, après la mention : 

« Art. L. 4422‑5-1. – »,

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, après la mention : 

« Art. L. 5211‑11‑1. – », 

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 51, après la mention : 

« Art. L. 7122‑9‑1. – », 

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, après la mention : 

« Art. L. 7222‑9‑1. – », 

insérer les mots :

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :

« et au premier alinéa du A du II ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 14 février 2022 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 14 février 2022 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer les alinéas 4 à 10.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« Chaque mois, entre la promulgation de la loi n° du   portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 15 février 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant... (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer les alinéas 4 à 17. 

Supprimer les alinéas 9 à 17.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : 

« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »

les mots : 

« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 » 

la date :

« 28 février 2022 ».

Supprimer les alinéas 4 à 16.

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date : 

« 28 février 2022 ».

Après le mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , mesurées par des taux élevés d’incidence de la maladie covid-19 et de positivité des tests de dépistage, et un taux de saturation des lits de réanimation supérieur ou égal à 50 %. »

Après le mot :

« santé »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , mesurées par des taux élevés d’incidence de la maladie covid-19, de positivité des tests de dépistage et de saturation des lits de réanimation, selon des seuils définis par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Au début du premier alinéa du 2° du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer où la situation sanitaire le justifie au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent A, ».

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Pour établir le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le décret précité ne peut exiger l’administration de plus de deux doses de l’un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l’Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l’un de ces vaccins par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. » ; »

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« aéronefs »,

insérer les mots :

« sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ».

Supprimer l’alinéa 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 221‑5‑6. – Lorsqu’une personne ayant commis un homicide volontaire est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1, le fait pour cette personne d’avoir consommé volontairement des substances psychoactives, sous l’emprise desquelles l’homicide volontaire a été commis, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« d’un homicide volontaire ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots : 

« quinze ans de réclusion criminelle »

les mots : 

« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ».

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« d’un homicide volontaire » ; 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3° »

les mots : 

« la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au début, il est ajouté un article L. 242‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑1 A. – L’utilisation par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de traitement d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur ces aéronefs est interdite, à l’exception des missions de secours aux personnes ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pilotés par une personne présente à bord. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : 

« L’utilisation d’aéronefs sans personne à bord dans le cadre prévu au présent article est effectuée de sorte que ces aéronefs ne soient ni visibles ni perceptibles par les personnes résidant ou circulant dans le périmètre d’utilisation ».

III. – Supprimer les alinéas 4 à 30.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« 2° Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, subordonner... (le reste sans changement) ; ».

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

I. - Après le mot :

« public »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Le précédent alinéa n’est pas applicable aux responsables et exploitants des lieux et établissements visés aux b et f du 2° du A. Le contrôle de la détention par les personnes souhaitant accéder à ces lieux et établissements du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, ne peut être effectué que par des officiers et agents de police judiciaire. »

Supprimer les alinéas 24 et 25.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 34.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme non mariée, ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

« 1° Le décès d’un des membres du couple ;

« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;

« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;

« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;

« 5° La cessation de la communauté de vie ;

« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.

« Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.

« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.

« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » ;

« 1° bis (Supprimé)

« 1° ter L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 2141‑3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1.

« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151‑5.

« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux‑ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;

« 3° Les articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141‑5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. » ;

« Art. L. 2141‑6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141‑2 peut accueillir un embryon.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil.

« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.

« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.

« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.

« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.

Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;

« 4° L’article L. 2141‑7 est abrogé ; 

« 5° Les articles L. 2141‑9 et L. 2141‑10 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141‑9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. » ;

« Art. L. 2141‑10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles.

« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :

« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; 

« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;

« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;

« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ;

« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui‑ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;

« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier‑guide comportant notamment :

« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;

« b) Un descriptif de ces techniques ;

« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ;

« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ;

« e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et chez les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée.

« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.

« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.

« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.

« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.

« Les motifs de report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.

« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »

« I bis. – (Supprimé)

« II. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »

« 2° Après le 25° , il est inséré un 26° ainsi rédigé :

« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique. »

« III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. »

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; »

II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française »

les mots :

« à condition d’une bonne maîtrise à l’oral et à l’écrit de la langue française de l’élève concerné. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de ces dispositions, la langue régionale est une matière enseignée, à titre facultatif, dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges, et des lycées, sur tout ou partie du territoire des régions métropolitaines, de la Collectivité de Corse, de la Collectivité européenne d’Alsace, et des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, dans le cadre de conventions conclues entre l’État et ces collectivités. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« III. – Pour chaque catégorie de biens ou de services, un décret en Conseil d’État... (le reste sans changement) ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , après une phase d’expérimentation prévue au II ».

II. – En conséquence, après le mot :

« décret »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , au terme des expérimentations mentionnées au II, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« III. - Au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire pour les produits alimentaires et les produits du secteur du textile d’habillement. Un décret fixe la liste des autres catégories de biens et services pour lesquelles, au vu du bilan des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les catégories de biens et services pour lesquelles l’affichage n’est pas rendu obligatoire, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II. »

Après les mots :

« serre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« . Ce décret précise également les modalités retenues pour en informer les consommateurs et fixe la liste des catégories pour lesquelles la vente ou la fourniture des biens et services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre sont interdites dans un délai de cinq ans. »

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024.

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant la trajectoire mise en œuvre avec les industriels en termes d’émissions de gaz à effet de serre issues de l’utilisation des gaz HFC et de formation à l’utilisation d’alternatives, ainsi que leur application, afin d’atteindre l’objectif fixé au I.

Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 est complété par une phrase rédigée ainsi : « Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1^er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à compter du 1^er janvier 2024. »

Dans la région d’Ile-de-France, afin de développer les parcs de rabattement mentionnés au 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, Ile-de-France Mobilités élabore en collaboration avec la Société du Grand Paris un plan de programmation du développement de ces parcs en cohérence avec le réseau du Grand Paris Express.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette trajectoire devra être différenciée selon le niveau de norme de ces véhicules gazole, y compris en dérogeant à la date fixée au présent alinéa. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au II, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau national de trains à grande vitesse sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de trois heures trente. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :

« , par exemple par des aéronefs à faibles émissions déjà existants ou correspondant à des innovations futures ».

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. »

I. – À l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».

II. – À l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». 

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fusion des compétences et des missions de ces deux commissions dans la nouvelle entité qu’est le conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres.

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique.

II. – Pour chaque variété de fruits et de légumes, un calendrier de la saison correspondante en France métropolitaine est établi par décret. L’affichage mentionné au I fait apparaître la mention : « De saison » ou « Hors saison », en tenant compte de la date de récolte du produit et de ce calendrier. Les fruits et légumes dont la culture ne peut être réalisée en France métropolitaine hors serres chauffées, quelle que soit la saison, sont affichés comme « Hors saison ». 

III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Après les mots : 

« d’expérimentation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« . Cette phase d’expérimentation ne peut excéder une durée maximale de deux ans pour les biens et services issus des secteurs du textile d’habillement, de l’ameublement et des équipements électriques et électroniques, à compter de la publication de la loi n° du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette durée maximale est portée à cinq ans pour les autres catégories de biens et services. »

I. – Après le mot : 

« services, », 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible par tout consommateur, permettant de connaître l’impact environnemental de ces biens et services. »

 II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« La méthodologie utilisée, et l’affichage volontaire de cet impact environnemental pour les biens et les services concernés, se conforment aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II. »

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024.

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant la trajectoire mise en œuvre avec les industriels en termes d’émissions de gaz à effet de serre issues de l’utilisation des gaz HFC et de formation à l’utilisation d’alternatives, ainsi que leur application, afin d’atteindre l’objectif fixé au I.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A  Après le mot : « localisation » , insérer les mots : « et le développement » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à compter du 1er janvier 2024. » 

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération ne desservent pas une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut recourir à la même expérimentation. ». 

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. »

I. – Au début de l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ».

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fusion des compétences et des missions de ces deux commissions dans la nouvelle entité qu’est le conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres.

Le second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Avant qu’il n’atteigne ses dix-huit ans et six mois, si sa libération ne doit pas intervenir avant cet âge et s’il exécute une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, le juge de l’application des peines procède à un nouvel examen de sa situation, selon des modalités fixées par décret. Le juge de l’application des peines apprécie s’il y a lieu de maintenir le détenu dans le même établissement pour une durée supplémentaire qui ne peut être supérieure à six mois, d’aménager la peine prononcée, ou les deux conjointement. »

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

V bis. – Après l’article 353‑2, il est inséré un article 353‑3 ainsi rédigé :

« Art. 353‑3. – Est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière en droit français, tout jugement étranger rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite, et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement, ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché.

« Ce jugement, sous réserve de sa régularité internationale mais sans que ne puissent lui être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier, est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministre des affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l’article 509 du code de procédure civile.

« Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211‑13 du code de l’organisation judiciaire. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, le condamné à la peine de travail d’intérêt général peut contester cette décision devant le juge de l’application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, devant le juge de l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social ou pour violation des dispositions de l’article 131‑23 du code de procédure pénale. 

« « Le cas échéant, après avoir recueilli l’avis du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant ayant rendu la décision, le juge de l’application des peines statue en dernier ressort dans un délai maximal de 30 jours. » »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° A l’article L. 571‑6 du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , dont la liste est définie par décret ».

Supprimer l'alinéa 20.

Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. »

« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cinquante-deux »

les mots :

« trente-cinq ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III.– En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« quarante-cinq »

les mots :

« trente-cinq ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« vingt-six »

les mots :

« trente-cinq ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Trente-cinq citoyens. »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les membres mentionnés au 5° du présent I sont désignés par des membres de conventions citoyennes tirés au sort.

« Un décret précise les modalités de tirage au sort de ces conventions et de nomination des membres mentionnés au 5° du présent I. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Il organise la participation citoyenne au niveau national ».

Après le mot : 

« pétition »,

 supprimer la fin de l’alinéa 2.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 150 000 »

le nombre :

« 100 000 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« de »

les mots :

« d’au moins »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cent soixante-quinze »

les mots :

« cent soixante-seize »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinquante-deux »

le mot :

« quarante-quatre »

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« quarante-cinq »

le mot :

« quarante-quatre »

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« vingt-six »

le mot :

« quarante-quatre ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« Cinquante-deux »

le mot :

« Trente-cinq ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« Quarante-cinq »

le mot :

« Trente-cinq »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« Vingt-six »

le mot :

« Trente-cinq »

V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Trente-cinq citoyens »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »

À la première l’alinéa 2, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« la quantité de gaz à effet de serre dégagée sur l’ensemble du cycle de vie, ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2, par les mots :

« , notamment par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise au cours de ce cycle ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce décret précise notamment les modalités de mise en place d’un label pour assurer la qualité de l’opération de reconditionnement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La qualité du reconditionnement d’un produit est assurée par un label dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret. ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire peut également, par arrêté motivé, interdire ou limiter sur tout ou partie du territoire communal la circulation d’engins de déplacement personnel dont les caractéristiques de gabarit et de circulation ne seraient pas définis par le code des transports. »

Compléter l’alinéa 85 par les mots :

« et des représentants des employeurs ».

Après l’article L. 2142‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2142‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2142‑3‑1. – La régie autonome des transports parisiens est tenue, avant le 31 décembre 2025, de mettre au moins 15 % des stations et du matériel roulant de son réseau de métro souterrain, dans les limites du périmètre de la ville de Paris, en conformité avec les obligations d’accessibilité de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 51 :

« Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121‑1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. La transmission peut être assurée par l’intermédiaire d’une centrale de réservation, telle que définie à l’article L. 3142‑1, dès lors que l’exploitant est affilié à une telle centrale. Les autorités organisatrices de mobilité décident du caractère éventuellement obligatoire de la transmission des informations susmentionnées, en fonction des besoins et de l’offre de mobilité disponible sur leur territoire. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« Île-de-France Mobilités peut également, après avis conforme de la collectivité ou de l’autorité compétente en matière de voirie, réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route.

« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, Île-de-France Mobilités peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 4°. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ainsi que sur leurs dépendances ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« dépendances »,

insérer les mots :

« , à l’exception des espaces destinés à la circulation des piétons ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Ces règles ne peuvent en aucun cas être moins restrictives que les dispositions prévues dans le code de la route. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans la région Île-de-France, la compétence mentionnée au premier alinéa du présent I peut relever d'Île-de-France Mobilités, mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, après consultation de la Métropole du Grand Paris et de la ou des communes concernées.

« En tout état de cause, les communes assurent le respect des règlements de zones à faible émission. »