Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale ».

Après le mot : 

« classifications »,

insérer les mots :

« et les métiers repères ».

Après le mot :

« classifications »,

insérer les mots :

« et de considérer les métiers repères ».

À la fin, substituer aux mots : 

« cinq ans »

les mots :

« trois ans et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tension ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2024, les organisations patronales d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, qui n’ont pas engagé une procédure d’examen de la nécessité de réviser les classifications en application du présent article ou de l’article L. 2241‑1 du code du travail sont privées de tout financement qu’elles pourraient recevoir de l’association de gestion du fonds paritaire national. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les employeurs de plus de 1000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article 1^er n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242‑8 du code du travail.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédente. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».

Le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et systématiquement dans un délai de six mois à compter d’une hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

Après le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le traitement des métiers et des qualifications ; »

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires.

Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier :

« 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ;

« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier :

« 1° Sur l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 3 186 euros brut ;

« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier :

« 1° Sur l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros brut ;

« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »

« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑1‑1 – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier :

« 1° Sur l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2302 euros brut ;

« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;

« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans les trois mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette réduction est suspendue, si lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, a fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, et qu’une négociation de l’ensemble des minimas conventionnels n’a pas été conclue dans les 6 mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisant l’ensemble des minimas conventionnels. La suspension de la réduction sera levée à la signature de l’accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »

III. – Le II du présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 du code du travail une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »

II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l’objet d’une deuxième revalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 du code du travail au cours d’une même année et qu’une négociation revalorisant l’ensemble des minimas conventionnels n’a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d’un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »

Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les 6 mois après sa dernière revalorisation.

« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minimas conventionnels doit être conclue dans les 6 mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5, une seconde fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans un délai de trois mois à compter du second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », sont remplacés par les mots : « et le temps de travail dans l’entreprise ; »

c) Est ajouté un II ainsi rédigé : 

« II. – Dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur. » ;

2° L’article L. 2242‑13 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »

3° L’article L. 2242‑15 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Après le même article L. 2242‑15, il est inséré un article L. 2242‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑15‑1. – À défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

« 1° Les dispositifs d’intéressement ;

« 2° Les dispositifs de participation ;

« 3° L’épargne salariale ;

« 4° S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du présent code ou du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224‑14 du code monétaire et financier et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334‑13 du présent code ou à l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs. »

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Au 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail ; » ;

c) Est ajouté un II ainsi rédigé : 

« II. – Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur. » ;

2° L’article L. 2242‑13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »

3° L’article L. 2242‑15 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Après le même article L. 2242‑15, il est inséré un article L. 2242‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L2242‑15‑1. – À défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

« 1° Les dispositifs d’intéressement ;

« 2° Les dispositifs de participation ;

« 3° L’épargne salariale ;

« 4° S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du présent code ou du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224‑14 du code monétaire et financier et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334‑13 du présent code ou à l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs. »

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail ; » ;

c) Est ajouté un II ainsi rédigé : 

« II. – Dans un délai ne pouvant être inférieur à trois mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur. » ;

2° L’article L. 2242‑13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Dans un délai ne pouvant être inférieur à trois mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »

3° L’article L. 2242‑15 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Après le même article L. 2242‑15, il est inséré un article L. 2242‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑15‑1. – À défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

« 1° Les dispositifs d’intéressement ;

« 2° Les dispositifs de participation ;

« 3° L’épargne salariale ;

« 4° S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du présent code ou du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224‑14 du code monétaire et financier et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334‑13 du présent code ou à l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs. »

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail ; » ;

c) Est ajouté un II ainsi rédigé : 

« II. – Dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur. » ;

2° L’article L. 2242‑13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »

3° L’article L. 2242‑15 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Après le même article L. 2242‑15, il est inséré un article L. 2242‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑15‑1. – À défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

« 1° Les dispositifs d’intéressement ;

« 2° Les dispositifs de participation ;

« 3° L’épargne salariale ;

« 4° S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du présent code ou du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224‑14 du code monétaire et financier et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334‑13 du présent code ou à l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs. »

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Au 1°, les mots : « le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

2° Au 1° de l’article L. 2242‑13, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

3° L’article L. 2242‑15 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

b) Le 3° est abrogé ;

4° Après le même article L. 2242‑15, il est inséré un article L. 2242‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑15‑1. – À défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

« 1° Les dispositifs d’intéressement ;

« 2° Les dispositifs de participation ;

« 3° L’épargne salariale ;

« 4° S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du présent code ou du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224‑14 du code monétaire et financier et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334‑13 du présent code ou à l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs. »

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une négociation sur les salaires ; »

2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : 

« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;

« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; ».

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation mentionnée au 1° ter intervient dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois après la conclusion d’un accord relatif à la négociation du thème mentionné au 1°. »

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ».

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ».

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation.

« Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

II. – Les accords de branche mentionnés au I sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n° du      portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du  précitée. »

I. – D’ici le 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel.

II. – D’ici le 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d’une péréquation inter-entreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I.

D’ici le 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel.

D’ici le 1^er janvier 2024, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel.

I. – À partir du 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation.

II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.

I. – À partir du 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent deux fois par an afin de négocier l’augmentation des salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation.

II. – Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heures supplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentaires des temps pleins.

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’entreprise.

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 afin de négocier un plafond de rémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plus faible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction de rémunération supérieure n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.

Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1^er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel.

À compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales d’employeurs ouvrent une période de dialogue destinée à fixer les modalités de la tenue d’une conférence nationale sur les salaires visant à ouvrir des négociations au niveau des branches dans le but de revaloriser les salaires les plus bas. Cette période de dialogue ne doit pas excéder six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le chapitre X du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 

1° Après le I de l’article L. 22‑10‑8, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour chaque mandataire social exécutif, la politique de rémunération prévoit qu’une part minimale de 30 % de sa rémunération en numéraire totale annuelle est conditionnée à l’atteinte d’objectifs annuels de performance environnementale et sociale et que le versement de cette part est suspendu en cas de non atteinte de ses objectifs par le mandataire social.

« Ces objectifs sont mesurés par des indicateurs de performance environnementale et sociale. Ces indicateurs sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Le conseil d’administration s’assure que ces objectifs permettent de s’inscrire dans une trajectoire conforme aux engagements de l’Accord de Paris. »

2° Après le I de l’article L. 22‑10‑26, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour chaque mandataire social exécutif, la politique de rémunération prévoit qu’une part minimale de 30 % de sa rémunération en numéraire totale annuelle est conditionnée à l’atteinte d’objectifs annuels de performance environnementale et sociale et que le versement de cette part est suspendu en cas de non atteinte de ses objectifs par le mandataire social.

« Ces objectifs sont mesurés par des indicateurs de performance environnementale et sociale. Ces indicateurs sont fixés par décret en Conseil d’État. 

« Le conseil de surveillance s’assure que ces objectifs permettent de s’inscrire dans une trajectoire conforme aux engagements de l’Accord de Paris. »

3° Après le I de l’article L. 22‑10‑76, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour chaque gérant, la politique de rémunération prévoit qu’une part minimale de 30 % de sa rémunération en numéraire totale annuelle est conditionnée à l’atteinte d’objectifs annuels de performance environnementale et sociale et que le versement de cette part est suspendu en cas de non atteinte de ses objectifs par le mandataire social.

« Ces objectifs sont mesurés par des indicateurs de performance environnementale et sociale. Ces indicateurs sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Le conseil de surveillance s’assure que ces objectifs permettent de s’inscrire dans une trajectoire conforme aux engagements de l’Accord de Paris. »

Le 4° de l’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée. »

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ;

- le mot : « cinq » est supprimé ;

b) Le premier alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal :

« 1° Au tiers du nombre total des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 dans les sociétés qui emploient au moins 500 salariés ; 

« 2° À la moitié du nombre total des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 dans les sociétés qui emploient au moins 1 000 salariés. » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑79‑2 du code du commerce est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :

« II. – Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal : 

« 1° Au tiers du nombre total des membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225‑75 dans les sociétés qui emploient au moins 500 salariés ;

« 2° À la moitié du nombre total des membres désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225‑75 dans les sociétés qui emploient au moins 1 000 salariés. »

II. – Pour l’application du I, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées à la plus prochaine assemblée générale après l’entrée en vigueur de la présente loi.

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code du commerce est complété par un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑102‑6. – I. – Les sociétés mentionnées au 3 de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de deux-cent-cinquante employés en équivalent temps plein rendent publiques chaque année et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.

« Lorsqu’une société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux mêmes II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société. Les filiales ou les sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatifs à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

« II. – Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement, dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, pour chaque pays où leurs effectifs sont implantés les éléments suivants :

« 1° La rémunération du premier quartile ;

« 2° La rémunération médiane ;

« 3° La rémunération du troisième quartile ;

« 4° La rémunération moyenne ;

« 5° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane ;

« 6° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse.

« III. – Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du du II du présent article.

« IV. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1°. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1°. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

– Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième alinéa » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence mentionné au quatrième alinéa » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le salaire de référence est le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance en vigueur lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé. Lorsqu’au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé, l’accord d’entreprise prévoit un salaire minimum pour les salariés sans qualification d’un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance, l’entreprise peut demander à ce que le salaire de référence pris en compte soit égal au salaire minimum de croissance en vigueur, et ce même si le salaire minimum des salariés sans qualification prévu par la convention de branche est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur. Un décret fixe les modalités de détermination du salaire de référence ainsi que les modalités selon lesquelles une entreprise peut réaliser la demande mentionnée à la phrase précédente. »

II. – Au IV de l’article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

I. – Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs obtenant un score égal ou inférieur à 85 à l’index d’égalité professionnelle, ou n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1146‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et, à la fin, le montant « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 

2° Au premier alinéa de l’article L. 2242‑8, après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « lorsqu’elles obtiennent un score égal ou inférieur à 85, ».

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. »

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer un réel partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. »

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. »

La seconde phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires ».

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail, les mots : « constitue un thème obligatoire » sont remplacés par les mots : « , l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires. »

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise

« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.

« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à vingt fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce.

« Art. L. 3230‑3. ‒ Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230‑2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »

II. ‒ Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230‑2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230‑2.

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 112 euros brut mensuel. 

« I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. »

« II. – D’ici le premier septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d’une péréquation inter-entreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au I du présent article. »

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6222‑29 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le salaire minimum perçu par l’apprenti prévu à l’article L. 6222‑27 pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé :

« 1° Pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans :

« a) A 60 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la première année d’exécution du contrat ;

« b) A 80 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la deuxième année d’exécution du contrat ;

« c) A 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la troisième année d’exécution du contrat ;

« 2° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. »

2° Le troisième alinéa de l’article L. 6325‑8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le salaire ne peut être inférieur à 90 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt-six ans. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures à 100 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. »

Les organisations liées par la convention collective Propreté - entretien se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel.

Les organisations liées par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Grande distribution) se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel.

Les organisations liées par la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel.

Les organisations liées par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel.

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une revalorisation du point d’indice à hauteur de 10 %.

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 16,85 %.

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 6 %.

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 5,1 %.

À compter du 1^er septembre 2023, ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel l’ensemble des salaires et traitements dus en France aux salariés de droit privé à temps complet et agents du service public à temps complet relevant du droit public, en application notamment du salaire minimum de croissance et des dispositions du code général de la fonction publique. 

Rédiger ainsi cet article : 

« Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champs. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champs. »

À la première phrase, après le mot :

« métiers »

insérer les mots :

« ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ».

L’article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. »

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est supprimée ;

2° Après le chapitre IV du titre IV du livre III de la troisième partie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis 

« Principe de non-substitution avec le salaire

« Art. L. 3344‑3‑1. – Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d’un accord d’intéressement, au titre du supplément d’intéressement mentionné à l’article L. 3314‑10, d’un accord de participation, d’un supplément de participation, de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et des plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du présent code ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. »

II. – Le 3° du III de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« loi, »,

insérer les mots :

« le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable et ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exception du 4° ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code du travail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrative compétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrément et d’extension ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 3345‑4 du code du travail, lorsqu’un accord est signé, l’autorité administrative compétente dispose de deux mois pour examiner le dossier d’agrément et d’extension ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général et entre les femmes et les hommes spécifiquement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une clause de revoyure est prévue au 1^er janvier 2025 pour fixer l’évolution de la trajectoire sur la fin de l’expérimentation. »

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de répartition de la réserve spéciale de participation.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, »

le mot :

« comptable ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les entreprises de moins de cinquante salariés rendent éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat lorsque les trois conditions citées au I du présent article sont réunies. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Soit soutenir matériellement, régulièrement et substantiellement une association, mentionnée à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214‑1 du code général des collectivités territoriales, où est établie l’entreprise précitée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications du présent 4°. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – La même obligation s’applique aux entreprises de cinquante salariés et plus soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation aboutit à un résultat égal à zéro.

« III ter. – Après la seconde occurrence du mot : « à » , la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « une période de trois années civiles consécutives pendant laquelle l’effectif salarié de l’entreprise, déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, a été au moins de cinquante salariés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Les entreprises concernées par le I du présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce rapport étudie notamment les impacts de l’expérimentation prévue au présent article sur les inégalités salariales en général, et entre les femmes et les hommes spécifiquement. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« ainsi qu’aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie au sens de l’article L. 710‑1 du code de commerce et au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au sens de l’article 5‑1 du code de l’artisanat ».

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail et qui ont réalisé un résultat excédentaire, au moins égal à un pour cent de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, doivent au cours de l’exercice suivant :

1° Soit mettre en place un dispositif d’intéressement mentionné à l’article L. 3312‑1 du même code ;

2° Soit abonder un plan d’épargne salariale mentionné aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du même code ou à l’article L. 224‑13 du code monétaire et financier selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier ;

3° Soit verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

II. – Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I les entreprises pour lesquelles l’un des dispositifs mentionnés au 1° à 3° du I est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré.

III. – L’obligation de mettre en place un des dispositifs mentionnés au 1° à 3° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par le présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. –À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ».

II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou pour les entreprises dont la moyenne des effectifs sur une période de cinq années consécutives est supérieure ou égale à cinquante salariés, à l’exception de celles ayant procédé à un licenciement économique au cours de ces cinq années ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise »,  sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « employant » est remplacé par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent par branche d’activité, est d’ » ;

3° L’article L. 3322‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Par accord conclu au sein du comité de groupe. » ;

4° L’article L. 3324‑1 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;

b) À la première phrase du 3° , après le mot : « net », sont insérés les mots : « tel que défini au 1° du présent article ».

II. – Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 à L. 2335‑1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise »,  sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « employant » est remplacé par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent par branche d’activité, est d’ » ;

3° L’article L. 3322‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Par accord conclu au sein du comité de groupe. » ;

4° L’article L. 3324‑1 est ainsi modifié : 

a) À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;

b) À la première phrase du 3° , après le mot : « net », sont insérés les mots : « tel que défini au 1° du présent article ».

II. – Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 à L. 2335‑1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « net comptable réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce bénéfice est diminué de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dont s’est acquittée l’entreprise au titre de l’exercice ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ».

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité »

2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 10 % du bénéfice précité au 1° auquel ont été appliquées les opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité »

2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 10 % du bénéfice précité au 1° auquel ont été appliquées les opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du 1° de l’article L. 3324‑1, après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité »

2° Après le même article L. 3324‑1, il est inséré un article L. 3324‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3324‑1‑1. – I. – Si la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324‑1 est inférieure à 10 % du bénéfice mentionné à l’article précédent, alors elle est ramenée à ce seuil. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de ces critères » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participation. »

Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, après le mot :« résultat », il est inséré le mot : « comptable ».

L’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

I. – Le I et le 2° du II sont abrogés.

II. – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’article L. 3312‑5 du code du travail, le 4° du I et le II sont abrogés. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »

les mots :

« de résultats exceptionnels ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 »

les mots :

« l’insertion d’une clause spécifique prenant en compte les résultats exceptionnels de l’entreprise ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« bénéfices »

le mot :

« résultats ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal »

les mots : 

« de bénéfice net fiscal exceptionnel »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »

les mots :

« un bénéfice exceptionnel ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’augmentation exceptionnelle du bénéfice »

les mots :

« d’un bénéfice exceptionnel ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une augmentation exceptionnelle de son bénéfice »,

les mots :

« un bénéfice exceptionnel ».

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise de plus de 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnel et décide de verser des dividendes conformément à l’article L. 232‑12 du code de commerce, elle procède au versement, à parts égales entre les salariés, d’un supplément de participation mentionné à l’article L. 3324‑9 du code du travail, dont le montant total ne peut être inférieur à 10 % du montant des dividendes versés au titre de l’exercice.

« II. – Sont qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociation avec les salariés.

« II. – Sont concernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en vertu des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 et disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, une négociation est ouverte avec les salariés sur les modalités de partage de la valeur qui en découle.

« II. – Sont concernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« III. – Ce partage peut être mis en œuvre : ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :

« IV. – Les entreprises entrant dans le champ de l’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi engagent une négociation sur ce thème avant le 30 juin 2024. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« a ouvert »,

les mots :

« réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ».

II. – À la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. »,

les mots et la phrase suivante :

« et pour définir les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle. Sont qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. » 

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et »

les mots : 

« et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des 3 derniers exercices, cette négociation porte également ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Cette négociation peut réduire le multiple des bénéfices des 3 derniers exercices mentionné au premier alinéa du présent article. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« versement »,

insérer le mot :

« automatique ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

À l’alinéa 5, après le mot :

« participation »,

insérer le mot :

« défini ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« participation »,

insérer le mot :

« défini ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation prévue au présent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation prévue au présent I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en précisant notamment la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Celle-ci tient compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieurs. »

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :

« En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce : 

« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ; 

« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;

« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 

« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :

« En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce : 

« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ; 

« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;

« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 

« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :

« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés d’une entreprise tierce :

« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avec l’entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ; 

« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;

« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« Ce fonds est créé par décret en Conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« En complément des versements prévus aux 1° et 2° du présent I, l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« Ce fonds est créé par un décret en Conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Le présent article ne s’applique aux entreprises qu’à la condition d’avoir conclu un accord collectif conditionnant la hausse des dividendes à la hausse identique de la masse salariale. Si l’entreprise a versé des dividendes aux actionnaires lors d’un précédent exercice, le pourcentage d’augmentation des sommes versées en dividendes depuis ce précédent exercice ne peut excéder le pourcentage d’augmentation du salaire moyen au sein de cette même entreprise sur la même période de temps. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des sommes distribuées en dividendes aux actionnaires ne peut excéder le montant des sommes versées aux salariés au titre de l’article L. 3322‑2 du code du travail. »

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, les mots « par priorité » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, 10 % du montant total des dividendes est versé, à parts égales, aux personnes salariées de l’entreprise au 1^er janvier de l’exercice au titre duquel les dividendes sont versés ».

Le premier alinéa de l’article L. 2312‑78 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont réputées activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, les colonies de vacances et les formations  permettant d’encadrer à titre non professionnel des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs (BAFA et BAFD). »

I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Mesures supplétives pour le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

« Art. L. 3346‑2. – À défaut d’accord à l’issue de la négociation mentionnée au I de l’article L. 3346‑1, une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise est constatée :

« 1° Pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros, lorsque le résultat imposable est 1,25 fois supplémentaire au résultat imposable moyen des trois derniers exercices comptables de la société mère ou, à défaut, de l’entreprise ;

« 2° Pour les employeurs qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, lorsque la somme des chiffres d’affaires, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, de chacune des sociétés membres des groupes mentionnés aux articles précités est 1,25 fois supplémentaire à la somme des chiffres d’affaires de chacune desdites sociétés des trois derniers exercices comptables ;

« Le chiffre d’affaires mentionné au 1° s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par l’employeur au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.

« Les entreprises de moins de cinquante salariés sont exemptées des dispositions prévues au présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l'alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.

I.  – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le I est abrogé ; »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants :

« 3° Le V est abrogé ; »

« 4° Le VI est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte », sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé. 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : 

« VI ter. – ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le 1° du III est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La prime de partage de la valeur bénéficie au chef d’entreprise uniquement en cas de versement à tous les salariés et son montant maximal ne peut dépasser le montant versé à un salarié non-mandataire social. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de salaire n’a été constatée au bout de deux ans, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3494,40 euros brut mensuel. »

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entreprise. »

II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptable de l’entreprise. »

II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Au dernier alinéa, les mots : « peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, », sont remplacés par les mots : « est réalisé en une seule fois ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes de partage de la valeur peuvent être attribuées aux salariés en fonction de critères objectifs définis par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. » ;

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« a) Le premier alinéa est supprimé ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; ».

III. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : 

« « globale » »,

insérer les mots : 

« , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € »  ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes au titre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article L. 2242‑1 du code du travail. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242‑1 du code du travail. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement, pendant l’année civile en cours, d’une négociation collective sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI quinquies. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » 

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » 

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que »,

les mots :

« est également exonérée ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que », sont supprimés ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que »,

les mots :

« est également exonérée ».

Supprimer l'alinéa 12. 

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et du VI ter ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivant :

« Lorsque le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à l’acquisition d’actions de l’entreprise, le versement correspondant est considéré comme un versement volontaire susceptible d’être majoré par l’entreprise suivant les modalités et dans les limites fixées à l’article L.3332-11 du code du travail.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 6° Sont ajoutés un X et un XI ainsi rédigés :

« « X. – L’abondement de l’entreprise lors du versement de la prime de partage de la valeur par un salarié dans un plan épargne entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.

« « XI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » »

I. – À titre expérimental dans deux régions et pour une durée d’un an, le Gouvernement met en place un avantage fiscal sur la prime de partage de la valeur au sein des entreprises dont le nombre d’accidents professionnels est nul.

II. – Les modalités d’applications du présent article sont déterminées par décret.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve que ces entreprises ou ces groupes n’aient pas mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs d’actionnariat salarié mentionnés à l’article L. 225‑102 du code de commerce. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’ancienneté requise pour bénéficier du plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être réduite à six mois, selon les dispositions prévues par l’accord mentionné au X. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »

les mots : 

« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »

les mots : 

« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , du niveau de classification ou de la durée du contrat de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

les mots : 

« ou du niveau de classification ».

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :

« ou les dates »,

le mot :

« date ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : 

« du présent article au plus tard le 30 septembre 2025 »

les mots :

« des dispositions du présent article et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié au plus tard le 1^er septembre 2025. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À l’article L. 3332‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au 4° de l’article L. 22‑10‑9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 22‑10‑8 et L. 22‑10‑26 » ;

2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, appliquées à compter du 1^er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces indicateurs sont définis par décret. »

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code. » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du même code sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au dernier alinéa de l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au titre de la participation mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, et ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les entreprises ne sont pas assujetties à cette contribution pour la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail qui excède le montant déterminé en application de l’article L. 3324‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que pour la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code qui excède le montant déterminé en application de l’article L. 3324‑1 dudit code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 2° de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que pour la fraction des versements effectués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code qui excède le montant déterminé en applications de l’article L. 3324‑1 dudit code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution est également fixé à 16 % pour les versements des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que pour la fraction des versements au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324‑1 dudit code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes » sont supprimés.

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie »

Le chapitre VII du titre IV du livre III du code du travail est complété par un article L. 3347‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3347‑1‑1. – Les régimes fiscaux et sociaux spécifiques prévus au présent livre sont conditionnés à un seuil maximal de recours aux contrats courts égal à 20 % de la masse salariale. »

I. – 1° Les petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, soumises à un régime réel d'imposition, peuvent pratiquer une déduction pour cession et reprise d’entreprise dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

La déduction pour la cession et la reprise du capital du ou des associés s'exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, le ou les associés aient inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l’entreprise. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.

À tout moment, la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

2° Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés uniquement au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée en vue du rachat des parts sociales au profit des salariés de la société.

Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue ou du résultat de l'exercice suivant. En cas de survenance d'un aléa économique, les sommes peuvent être utilisées dans la limite d'une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions pour la transmission et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa si elle est plus élevée.

Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2 du présent I, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

II. – La transmission à titre gratuit d'une petite et moyenne entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dans les conditions prévues à l'article 41 du code général des impôts par un ou des associés qui ont pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.

III. – Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cours d’exercice d’avances »,

les mots :

« d’une avance ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« aux bénéficiaires en cours d’exercice ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’avance est versée au bénéficiaire après avoir recueilli son autorisation. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à la somme des avances reçues »,

les mots :

« au montant de l’avance perçue ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑1 à L. 3315‑3 et L. 3325‑1 à L. 3325‑4 »,

les mots :

« liées au dispositif ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. »

les mots : 

« autorisation. Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« trimestre »

le mot :

« semestre ».

I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

I. – Le 1° du I et le 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux est fixé à 33 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024 aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises relevant de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, les mots : « ou du commissaire aux comptes » sont supprimés. 

L’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Avant le dernier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu’elle opère pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe correspond à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante ».

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments financiers et comptables dont dispose l’administration. »

II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ».

II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3314‑5. – La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. À cet effet, l’accord peut renvoyer à des accords d’établissement » sont supprimés. "

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : 

« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;

« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;

« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice » sont supprimés. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : 

« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;

« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;

« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : 

« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;

« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;

« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »

Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par les mots : « à des objectifs sociaux ou environnementaux et liée ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ;

2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ;

3° Le 1° de l’article L. 3314‑2 est complété par les mots : « ainsi qu’à la prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux » .

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la définition des objectifs, sont définies par décret en Conseil d’État.

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le salaire minimum de croissance, ».

Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires. »

L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. »

I. – L’article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « titre III », sont insérés les mots : « ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312‑3 du présent code ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation aux plans prévus au premier alinéa du présent article, leur quote-part d’intéressement est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312‑5. Les modalités d’information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire

« Art. L. 3342‑1‑1. – Par dérogation au livre III de la troisième partie du présent code, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir des modalités d’attribution des primes d’’intéressement et de participation différentes pour les salariés temporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de la relation de travail qui les lie à leur employeur. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le fichier local et le fichier principal tels que définis à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ».

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , notamment aux fichiers principaux et locaux tels que définis à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, si l’entreprise est soumise à l’obligation de les produire. Dans ce cas, il lui est également reconnu le droit d’exiger la production des informations listées au même L. 13 AA du même livre qui manqueraient. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est abrogée ;

« 2° À la première phrase de l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent code » sont supprimés. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. »

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cinq. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à chaque salarié »

les mots :

« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à chaque salarié »

les mots :

« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à dix. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à dix. »

I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »

I. – Compléter l’alinéa 7 la phrase suivante :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cinquante. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cinquante. »

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cent. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à cent. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’écart entre la valeur totale des actions attribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »

Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuvent toutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieux rémunérés de l’entreprise. ».

I. – Au 6° de l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « deux ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 3° de l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑129‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être porté à trente-huit mois dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé pour toute augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑18 à L. 3332‑24 du code du travail. »

II. –  Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3332‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’étalement sur trois exercices d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, l’entreprise peut modifier chaque année les sommes qu’elle verse en fonction de la contribution du bénéficiaire sous réserve d’avoir informé les salariés concernés préalablement à leur souscription. Un décret fixe les conditions suivant lesquelles les salariés doivent être informés. »

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3332‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’étalement sur trois exercices, le prix doit être révisé annuellement et aucun engagement de souscription ne peut être exigé pour une durée égale ou supérieure à compter de la communication du prix de souscription aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise. Un décret fixe les modalités de communication à ces adhérents ainsi que les conditions dans lesquelles un engagement peut leur être proposé ».

I. – Après le huitième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la période d’acquisition, le bénéficiaire peut prendre l’engagement irrévocable, sauf décès, de conserver les actions pendant au moins huit ans. Un décret fixe les modalités suivant lesquelles les bénéficiaires sont informés par l’entreprise lors de l’attribution et avant la fin de la période d’acquisition. »

II. – Après le premier aliéna du V de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois ce gain net est exonéré au terme de l’engagement irrévocable de conservation d’au moins huit ans mentionné au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l’article L. 225‑208 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑208‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑208‑1. – Les sociétés qui consentent des options d’achat d’actions existantes auto-détenues aux salariés et aux anciens salariés se prononcent sur cette possibilité en assemblée générale par voie de résolution à la majorité simple. »

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan d’épargne entreprise. »

II. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cette contribution, pour les entreprises de moins de deux cents cinquante salariés, les abondements des actions du salarié versés dans un plan d’épargne entreprise, lorsque le salarié consent à majorer la durée d’indisponibilité des actions de cinq ans. » 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332‑11‑1. – Le plafond de majoration mentionné à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 est porté à 400 % pour les entreprises relevant de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3332‑14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par » sont remplacés par les mots : « une fois la rémunération annuelle de l’ » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un accord d’entreprise. À défaut d’accord, elle fait l’objet d’une décision du conseil d’administration, du directoire ou du chef d’entreprise. » sont remplacés par les mots : « d’une décision du conseil d’administration, du directoire ou du chef d’entreprise après consultation préalable du comité social et économique. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 3332‑26 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots :

« Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 3324‑10, » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ».

I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »

les mots :

« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »

les mots : 

« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable »,

les mots :

« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« transition écologique ou de l’investissement socialement responsable »,

les mots :

« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivants : 

« Ce fonds ne doit être exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. La liste des labels, leur politique d’investissement ainsi que leurs critères et modalités de délivrance sont précisés par décret. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Les critères d’investissement et d’exclusion susmentionnés sont précisés par décret en Conseil d’État. 

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. » 

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : 

« « 3° Des entreprises contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité tel que défini à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier. »

« I bis. – Le V de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « solidaires », sont insérés les mots : « et aux fonds contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité » ;

« 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« « L’actif de ces fonds contribuant à la transition énergétique et écologique est composé : 

« « a) Pour une part comprise entre 5 et 20 %, de parts ou titres émis par des entreprises non cotées contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214‑28 du présent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de parts ou titres émis par des entreprises non cotées contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité mentionnées à l’article L. 3332‑17 du code du travail ; 

« « b) Pour le surplus de parts ou titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, de parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d’investissement alternatif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, investies dans ces mêmes parts ou titres et, à titre accessoire, de liquidités. 

« « L’actif des fonds contribuant à la transition énergétique et écologique, dans les conditions fixées à l’article L. 214‑24‑57 du présent code, peut être investi en actions ou parts d’un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d’un fonds d’investissement alternatif mentionné au neuvième alinéa du présent V respectant la composition des fonds contribuant à la transition énergétique et écologique. 

« « Les fonds contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité ne peuvent être exposés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles, ou qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.

« « Les entreprises dont les parts ou titres sont détenus dans ces fonds doivent démontrer une intention crédible d’aligner l’ensemble de leurs activités avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5° C et la stratégie mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. 

« « Les caractéristiques des fonds contribuant à la transition énergétique, à la réduction de l’empreinte climatique ou à la régénération et la protection de la biodiversité sont précisées par décret. » »

Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 214‑165‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 214‑165‑2. – I. –Afin de faciliter le choix du salarié dans le placement de son épargne salariale sur les fonds constitués en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d’épargne salariale, et sans porter préjudice à la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, sont communiqués sans frais au salarié, dans un format clair et non-trompeur, les indicateurs extra-financiers suivants :

« 1° Le degré d’implication de chaque fonds dans l’une des activités controversées suivantes : 

« a) La production, le transport et la transformation de charbon, de pétrole ou de gaz ; 

« b) La production de produits à fort risque de déforestation, dont l’huile de palme, le soja, le bœuf et le papier. 

« 2° La liste complète des titres détenus par le fonds à la clôture de l’exercice, détaillée par nom d’entreprise et par secteur d’activité. 

« II. – L’indicateur mentionné au 1° du I est affiché au moyen de graphiques ou de symboles schématisant en trois niveaux le degré d’implication du fonds dans l’une des activités controversées citées en 1° , correspondants aux critères suivants : 

« 1° Un premier niveau d’implication dans le cas où le fonds ne détient aucune part ou titre émis par des entreprises impliquées dans l’activité controversée ; 

« 2° Un deuxième niveau d’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs parts ou titres émis par des entreprises impliquées dans l’activité controversée qui ont adopté une stratégie certifiable de transformation écologique suffisamment crédible pour attester des efforts menés et prévus d’être menés pour réduire significativement et rapidement leur niveau d’implication ; 

« 3° Un troisième niveau d’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs parts ou titres émis par des entreprises impliquées dans d’activité controversée qui ne respectent pas les conditions fixées au 2° . 

« III.- Les indicateurs mentionnés au I doivent apparaître dans le livret d’épargne salariale prévu par l’article L. 3341‑6 du code du travail, dans le document d’information clés prévu au III de l’article L. 214‑23 du présent code, dans le relevé annuel de situation prévu par l’article L. 3332‑7‑1 du présent code, ainsi que sur la plateforme de téléprocédure utilisée par le salarié pour définir ses choix de placement. 

« IV. – Les indicateurs mentionnées au I doivent être mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. 

« V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » 

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, les mots : « , s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise » sont supprimés.

L’article L. 224‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »

Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L’article L. 214‑163 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« III. – L’agrément des fonds communs de placement d’entreprise et les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié est conditionné à l’obtention d’un numéro d’identification informatique conforme aux normes internationales ISO relatives aux instruments financiers, selon des modalités d’application précisées par décret. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le plafond des versements annuels est doublé pour les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213‑2 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,5 salaire minimum de croissance et qui ont la possibilité de débloquer, une fois par an, leur épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum. La somme débloquée doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment permettre aux salariés de débloquer leur épargne salariale lors de la naissance, l’adoption, le décès ou l’invalidité d’un enfant. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurant sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche, en cas d’acquisition d’un véhicule propre. »

Après l’article L. 3332‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332‑16‑1. – Est réputée constituer une opération de rachat au sens de l’article L. 3332‑16 toute opération de reprise par les salariés mise en œuvre avec la contribution d’une entité de l’économie sociale et solidaire relevant de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, indépendamment de toute difficulté de l’entreprise reprise. »

Après l’article L. 3332‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332‑16‑1. – Est réputée constituer une opération de rachat au sens de l’article L. 3332‑16 toute opération de reprise par les salariés, indépendamment de toute difficulté de l’entreprise reprise. »

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Plan national d’épargne entreprise

« Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312‑1, L. 3322‑1, L. 3332‑1, L. 3334‑2 du présent code, et à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. 

« II. – Les bénéficiaires de ce plan national d’épargne entreprise sont les salariés ne bénéficiant pas d’un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, exerçant au sein des microentreprises, des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les salariés des syndicats et coopératives, les salariés des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des sociétés commerciales visées au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et au III de cette même loi ainsi que les salariés mentionnés au titre V du livre II, ainsi que dans la septième partie du présent code.

« III. – Le décret en Conseil d’État mentionné au I assure, le cas échéant, le transfert des sommes gérées vers le nouveau plan d’épargne entreprise ou interentreprises des bénéficiaires.

« IV. – Le plan national d’épargne entreprise est constitué de fonds communs de placement d’entreprise prévus à l’article L. 214‑264 du présent code. Leur conseil de surveillance est commun aux différents fonds. Il est composé aux deux tiers au moins de représentants de porteurs de parts désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel. 

« V. – Le règlement des fonds prévus au III est adopté et modifié par le conseil de surveillance de ces fonds.

« VI. – Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 3332‑15, le plan national d’épargne entreprise ne peut pas prévoir l’acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier.

« VII. – Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du présent code.

« Le reste des sommes recueillies au sein des fonds communs de placement d’entreprise du plan national dispose d’un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. La liste de ces labels est fixée par voie réglementaire.

« VIII. – Les frais de tenue de compte du plan sont identiques pour tous les bénéficiaires et fixés par voie réglementaire. Ils sont à la charge de l’employeur des bénéficiaires prévus au II et à la charge des bénéficiaires lorsque les conditions de cette prise en charge ne sont plus réunies.

« Aucune commission de mouvement, aucune commission de surperformance ne peut être mise à la charge des porteurs de part.

« IX. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

 « Plan national d’épargne entreprise

« Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312‑1, L. 3322‑1, L. 3332‑1, L. 3334‑2 du présent code, et à l'article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

« II. – Les bénéficiaires de ce plan national d’épargne entreprise sont les salariés ne bénéficiant pas d’un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, exerçant au sein des microentreprises, des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les salariés des syndicats, les salariés des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des sociétés commerciales visées au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et au III de cette même loi ainsi que les salariés mentionnés au titre V du livre II, ainsi que dans la septième partie du présent code.

« III. – Le plan national d’épargne entreprise est constitué de fonds communs de placement d’entreprise prévus à l’article L. 214‑264 du présent code. Leur conseil de surveillance est commun aux différents fonds. Il est composé aux deux tiers au moins de représentants de porteurs de parts désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel.

« IV. – Le règlement des fonds prévus au III est adopté et modifié par le conseil de surveillance de ces fonds. 

« V. – Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 3332‑15, le plan national d’épargne entreprise ne peut pas prévoir l’acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier.

« VI. – Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du présent code.

« Le reste des sommes recueillies au sein des fonds communs de placement d’entreprise du plan national dispose d’un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. La liste de ces labels est fixée par voie réglementaire.

« VII. – Les frais de tenue de compte du plan sont identiques pour tous les bénéficiaires et fixés par voie réglementaire. Ils sont à la charge de l’employeur des bénéficiaires prévus au II et à la charge des bénéficiaires lorsque les conditions de cette prise en charge ne sont plus réunies.

« Aucune commission de mouvement, aucune commission de surperformance ne peut être mise à la charge des porteurs de part.

« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Au premier alinéa de l’article L. 3341‑6 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ayant versé au cours des trois derniers exercices une prime de partage de la valeur ou ».

Le IV de l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de onze salariés et plus, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre d’un dispositif de partage de la valeur mentionné à l’article 3 de la loi n° du   portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise à un compte ouvert au nom de l’intéressé, en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. »

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2024, à l’exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, en application de l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3333‑2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2023. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 30 000 € net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑2 ainsi qu’aux articles L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334‑2 du même code.

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Il est institué un fonds d’épargne salariale mutualisé.

II. – Sont éligibles au fonds mentionné au I l’ensemble des entreprises employant au moins onze salariés et n’étant pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs et qui garantissent le droit de leurs salariés à bénéficier d’un dispositif d’épargne salariale ou de prime de partage de la valeur et qui publient chaque année en transparence un ensemble de critères d’impact fixés par décret.

III. – Les modalités d’abondement, de déblocage et d’administration du I sont définies par décret.

I. – Les dispositions prévues à l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’appliquent, à titre exceptionnel, aux titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I de cet article et débloqués entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou plusieurs chèques vacances.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou plusieurs chèques vacances.

II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article pour financer l’achat d’un ou plusieurs chèques vacances.

III. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuvent concerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariés à titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé par décret.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le troisième alinéa du I de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont élus, les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise d’actionnariat salarié bénéficient de la protection contre le licenciement au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. » ».

Compléter cet article par les mots :

« , dans lequel apparaissent notamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom du conseil de surveillance, la justification de ces votes, la liste des entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de la société de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions au regard des objectifs fixés par la politique d’engagement ».

Au plus tard un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.

À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier, après le mot : « rompus », sont insérés les mots : « et le cas échéant les droits de vote non-exercés par les porteurs de parts ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « mobilières » sont ajoutés les mots : « , hors article L. 214‑165‑2 du code monétaire et financier, » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement régis par l’article L. 214‑165‑2 du code monétaire et financier ».

II. – Le III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d’opérations d’apports de valeurs mobilière à un fonds commun de placement d’entreprise régi par l’article L. 214‑165‑2 du code monétaire et financier. »

III. – Après l’article L. 214‑165‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 241‑165‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑165‑2. – I. – 1° Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d’entreprise qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail et dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par une entreprise de droit français ou par toute autre entreprise de droit français appartenant au même groupe.

« Pour l’application du présent article, le groupe mentionné à l’alinéa précédent s’entend comme l’ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises ;

« 2° Les actions pouvant être logées dans les fonds communs de placement d’entreprise créés en application du présent article sont celles reçues dans le cadre d’attributions d’actions réalisées en application des articles 225‑197‑1 et suivants du code de commerce et d’autres actions acquises dans le cadre de dispositifs non-soumis aux dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail.

« II. – Les II, III et le second alinéa du IV de l’article L. 214‑165 s’appliquent aux fonds communs de placement d’entreprise mentionnés au I du présent article à l’exception de celles renvoyant au code du travail.

« III. – Les titres des entreprises composant l’actif des fonds mentionnés au I sont évalués de la manière suivante :

« 1° Lorsque les titres émis sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d’un État de l’Espace économique européen ou une plate-forme de négociation d’un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est fixé d’après le cours de bourse ;

« 2° Lorsque les titres émis ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d’un État de l’Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d’un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.

« À défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.

« À compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents travailleurs peut être déterminé, au choix de l’entreprise, selon l’une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents ;

« 3° Lorsque les titres émis sont des obligations qui sont admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d’un État de l’Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d’un pays tiers reconnue équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur de marché ;

« 4° Lorsque les titres émis sont des obligations qui ne sont pas admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d’un État de l’Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d’un pays tiers reconnue équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.

« IV. – Lorsqu’un fonds mentionné au I est investi en titres d’une entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d’un État de l’Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d’un pays tiers reconnue équivalente, l’actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.

« Cette condition n’est pas exigée dans l’un des cas suivants :

« 1° Lorsqu’il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs ;

« 2° Lorsque l’entreprise, l’entreprise qui la contrôle ou toute entreprise contrôlée par elle au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d’entreprises, s’est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d’un État de l’Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d’un pays tiers reconnue équivalente détenus par le fonds mentionné au I.

« Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds est publiée au moins une fois par an. Après communication de la valeur d’expertise de l’entreprise, les travailleurs disposent d’un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d’arbitrage de leurs avoirs.

« V. La souscription et l’acquisition des parts des fonds mentionnés aux I sont réservées à des travailleurs d’une entreprise mentionnée au I, dans les conditions qu’elle a fixées, constituée sur le fondement d’un droit étranger lorsque ces travailleurs sont liés à cette entreprise par un contrat de travail de droit étranger ou lorsqu’ils l’ont quittée à la suite d’un départ à la retraite.

« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots :« établi par un accord avec le personnel » sont supprimés ;

b) Les mots : « réservée aux » sont remplacés par les mots : « à laquelle participent les ».

2° À la fin du 1°, les mots :« réservée aux salarié » sont supprimés ;

3° Au début du 2°, les mots : « L’accord avec le personnel précise » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique doit être consulté sur ».
 

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur une évolution juridique de nature à renforcer l’attractivité des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié dotés d’un effet de levier.

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés non-mandataires sociaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner aux autres salariés la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues dans un plan d’épargne en actions.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer les dispositifs de partage de la valeur pour les structures de l’économie sociale et solidaire et plus particulièrement celles ayant le statut associatif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant quels seraient les effets d'une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 2051 euros brut mensuel sur le pouvoir d'achat, l'équilibre des comptes de la sécurité sociale ainsi que sur l'objectif de plein emploi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant quels seraient les effets d'une indexation des salaires sur l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation en termes de gains du pouvoir d'achat et d'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présente loi.

Au plus tard le 25 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les potentielles atteintes de l’article 6 de la présente loi au principe d’égalité devant les charges publiques.

Au plus tard le 15 septembre 2023, le gouvernement remet au Parlement une évaluation  des droits des structures de l’économie sociale et solidaire dans leurs relations avec les administrations fiscales et de la sécurité sociale. 

Le rapport expose notamment la réalité et la faisabilité de procédures de droits renforcés, en particulier le caractère opérationnel d’un rescrit social et fiscal permettant un échange rapide et efficient entre l’administration et toutes les structures de l’économie sociale et solidaire, afin de sécuriser les mécanismes de partages de la valeur et d’ouvrir à des apports financiers défiscalisés.

Dans les six mois après la promulgation du présent texte, le Gouvernement rend au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas de l’article 14 de la présente loi. Le rapport rend compte de l’évolution de la part engagée sur des actifs liés aux énergies fossiles dans ces portefeuilles.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur des pistes de révision du label investissement socialement responsable (ISR), en vue : 

- d'une exclusion des entreprises portant directement ou indirectement (via leurs donneurs d'ordre ou sous-traitants) atteinte au climat, et tout particulièrement de toutes les entreprises du secteur fossile (pétrole et gaz conventionnels, production d'électricité à partir de ces derniers) ; 

- d'une sélection rigoureuse des entreprises sur le fondement de critères objectifs et transparents ; 

- d'une harmonisation des systèmes de notations des sociétés de gestion afin de permettre aux épargnants de comparer les performances de leurs fonds.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasion fiscale et la réduction des enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des dispositions prévues par la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la présente loi. Ce rapport porte notamment sur l’impact de la part croissante des dispositifs de partage de la valeur sur le salariat et le système de retraite par répartition.

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » permettant à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ces plans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ces plans.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la possibilité pour les ménages de mobiliser librement leur épargne sans désincitation pour financer l’achat de chèques vacances comme moyen de promouvoir le départ en vacances et permettre ainsi l’épanouissement personnel, la découverte culturelle et les loisirs.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait le financement par les activités sociales et culturelles, telles qu’entendues par l’article R2312-35 du Code du travail, des formations BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonction d’Animateurs) et BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonction de Directeur) comme moyen de promouvoir le départ en vacances et permettre ainsi l’épanouissement personnel, la découverte culturelle et les loisirs. Le rapport évalue notamment la pertinence de déblocage de fonds via la participation et l’intéressement des salariés bénéficiaires de la formation comme de leurs proches.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel.

I. – Il est créé, pour les employeurs dépourvus de comité social et économique et dont les effectifs sont inférieurs à cinquante salariés au sens de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un dispositif de bénéfices extra-salariaux dès le premier salarié.

II. – Le rattachement à un dispositif de bénéfices extra-salariaux est fait par l’employeur seul quand son entreprise ne comporte pas de représentant du personnel. Il est fait en concertation avec la représentation du personnel quand celle-ci existe. En cas de divergence d’avis, le choix définitif est laissé à l’employeur.

III. – La matérialisation de l’adhésion de l’entreprise à un dispositif de bénéfices extra-salariaux est obligatoirement réalisée sous la forme d’une information sécurisée et qui permet au salarié d’accéder librement et directement au dispositif de bénéfices extra-salariaux sans autorisation ni contrôle de son employeur.

IV. – Les modalités de mise en œuvre du présent article seront précisées par décret.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter le titre I^er par les mots :

« et la hausse générale des salaires ».