Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« 2° bis Le I de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié : 

« a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 

« b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ».

Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants : 

« 3° L’article L. 233‑1 est ainsi modifié : 

« a) Les 4°, 5° et 7° du III sont abrogés ;

« b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« « VI. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans, à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements au fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi et à l’obligation pour le condamné d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ; ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : 

« 3° bis A L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) Le 2° du II est abrogé ;

« b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et à la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugements aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique de sa bonne foi. Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. »

Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : 

« 3° bis A L’article L. 233‑1‑2 est ainsi modifié :

« a) Au début, sont ajoutés des I A et I B ainsi rédigés :

« « I A. – Pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« « I B. – Pour les délits prévus à l’article L. 233‑1‑1 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision simplement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ;

« b) La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule utilisé pour commettre l’infraction est à la libre disposition du condamné, la juridiction peut, à défaut de confiscation, prononcer une amende équivalente à la valeur de ce véhicule. » ;

« c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« « IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article L. 233‑1 du présent code. » ; ».

Le code de la route est ainsi modifié : 

1° Le 2° de l’article L. 325‑1-2 est abrogé ; 

2° Après l’article L. 325‑1-2, il est inséré un article L. 325‑1-3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 325‑1-3. – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les officiers ou agents de police judiciaire procèdent à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. »

I. – Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les sanctions encourues.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article ainsi rédigé :

I.- « Dans les conditions prévues au II de l’article L2212-2-1 du présent code, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 3000 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu en matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. »

II.- Le 4° de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé

Après l’article L. 3331‑4 du code de la santé publique, est inséré un article L. 3331‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3331‑4‑1. – La vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable du maire après avis du conseil municipal et de la commission municipale des débits de boisson quand elle existe.

L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, qui ne peut excéder trois ans, renouvelable. Elle peut être refusée, suspendue ou retirée par arrêté motivé du maire si l'exploitation de l'établissement est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité publiques, ou si l'exploitant ne respecte pas les obligations légales relatives à la vente d'alcool, notamment aux mineurs. »

Après l’article 5 insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L. 3332‑13 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-13-1. - Afin de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques, le maire peut fixer, par arrêté, une plage horaire, qui ne peut débuter avant 22 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place sont fermés.

« Cet arrêté détermine les secteurs de la commune et les plages horaires, pour lesquels l'interdiction s'applique, en tenant compte des nécessités locales. »

I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 5423‑5 du code du travail est complété par les mots : « sauf pour le recouvrement des amendes pénales et administratives, des sanctions pécuniaires ainsi que des droits fixes de procédure non payés, dans la limite de 50 euros par mois ».

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 15‑3‑1‑1 A. – I. – Lors du dépôt d’une plainte, l’adresse personnelle du plaignant est de plein droit confidentielle. Elle ne figure pas dans les procès-verbaux d’audition ni dans les actes de la procédure mentionnés à l’article 114 du présent code.

« Par défaut, le plaignant est réputé élire domicile à l’adresse du service de police ou de la brigade de gendarmerie ayant reçu la plainte, ou, le cas échéant, à l’adresse de l’avocat qui l’assiste, sauf refus de sa part.

« II. – Les coordonnées personnelles du plaignant sont recueillies sur un document distinct, annexé au procès-verbal initial. Ce document est strictement réservé aux magistrats et aux personnels du greffe. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La détention, le transport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatif sur la voie publique, dans des conditions interdites par arrêté municipal. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le suivi en temps réel des refus d’obtempérer mentionnés à l’article L. 233‑1 du code de la route aux fins de faciliter l’intervention des forces de sécurité compétentes et la collecte d’éléments nécessaires à la répression de ces faits ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Le suivi en temps réel des rodéos urbains mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route aux fins de faciliter l’intervention des forces de sécurité compétentes et la collecte d’éléments nécessaires à la répression de ces faits ; ».

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 

b) Les mots : « , sur demande motivée du maire, » sont supprimés ; 

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorisation est délivrée sauf si le maire, ou, lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, l’un des maires des communes d’affectation, s’y oppose par décision motivée. » ; 

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un registre recense les agents de police municipale autorisés à porter une arme. Il permet également d’assurer le suivi du respect des obligations de formation et d’entraînement périodique au maniement des armes. »

L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;

b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ».

2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase de l’article L. 3133-6 du code du travail, les mots : « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » sont remplacés par les mots : « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, mentionnés à l’article L. 3132-12 ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ;

– les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. Ce décret précise également le délai à l’expiration duquel le professionnel peut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction ou condamnation pour fraude. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou au sein d’un ou plusieurs centres de santé. » ;

2° L’article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient la suspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date à laquelle les organismes d’assurance maladie complémentaire sont informés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article L. 114‑9 pour des faits de nature à constituer une fraude ou de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ces effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. »

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »

II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur, et les acheteurs publics, peuvent intégrer, dans les procédures de commande publique portant sur les produits de santé, des critères environnementaux, en application de l’article L. 21527 du code de la commande publique. Ces critères portent notamment sur l’empreinte carbone des médicaments.

II. – En application de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique inclurons un critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments dans l’objet du marché.

III. – La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments mentionné au I et II du présent article est fixée entre 15 % et 25 %. L’ensemble des critères environnementaux ne représente pas plus de 30 % de la note finale d’attribution du marché. La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments s’applique à une liste de molécules identifiées en dénomination commune internationale.

IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article.

V. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Larticle L2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le prix ne peut pas être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements définis à l’article L2324‑1 du code de santé publique »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 4383‑1, il est inséré un article L. 4383‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4383‑1-1. – Pour les formations d’Auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de Jeunes enfants, par arrêté du Ministre en charge des Familles qui fixe ce nombre sur la base du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du même code.

« Pour la période 2026‑2031, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000 pour absorber la pénurie et prévoir les départs en retraite. »

2° – La phrase du dernier alinéa de l’article L. 4383‑2 est complété par les mots : « et sociales ».

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 2152‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2152‑3‑1 ainsi rédigé

« Art. L. 2152‑3‑1. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement de données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes, les autorités publiques adjudicatrices choisissent une entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale et principal établissement sont établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

« Les autorités publiques adjudicatrices s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.

« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : 

« et »

le mot : 

« ou ».

L'intitulé du titre X est complété par les mots : 

« et de l’artisanat ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« clinique »,

insérer les mots :

« et à la conciliation médicamenteuse ».

À l’alinéa 12, après la référence :

« III »,

insérer les mots :

« ou d’un diplôme d’État d’infirmier anesthésiste ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« complémentaires »,

insérer les mots :

« ou actes techniques ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 7, après le mot :

« complémentaires », 

insérer les mots :

« et actes techniques ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le troisième alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La vente du protoxyde d’azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. »

Après le 7° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d’azote ; ».

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme prennent également en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est limitée, par acte de vente :

« – aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;

« – au sein d’un conditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

« Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d’azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions des deux précédents alinéas s’appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne. »

I. – Au 11° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 3611‑1‑1 du même code ».

II. – Après l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3611‑1‑1.– La consommation de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 3 750 € d’amende.

« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ;

2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;

3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« La provocation d’un mineur à consommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° La provocation a été suivie d’effet ;

« 2° Le mineur est âgé de moins de quinze ans ;

« 3° La provocation est commise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dans un local de l’administration ou lors des entrées ou des sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords d’un tel établissement ou d’un tel local ;

« 4° La provocation est commise lors d’un rassemblement festif. »

« La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ;

2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ;

3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »

I. – Le chapitre unique du titre I^er du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 et L. 3611‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 3611‑4. – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quantité dépassant le maximum fixé à l’article L. 3611‑2 et composé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de 3 750 € d’amende.

« Le fait de détenir ou de transporter un produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs est puni de 3 750 € d’amende.

« Pour les délit prévus au présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €.

« Art. L. 3611‑5. – Le fait d’offrir ou de vendre à un particulier un produit en quantité dépassant le maximum fixé à l’article L. 3611‑2 et composé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de 7 500 € d’amende.

« Art. L. 3611‑6. – Le fait de fabriquer ou de proposer, par quelque moyen que ce soit, un produit mentionné au premier alinéa est puni de 7 500 € d’amende. ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3631‑1, les deux occurrences de la référence : « L. 3611‑3 » sont remplacées par la référence : « L. 3611‑6 ».

III. –  Au premier alinéa de l’article L. 3823‑6, la référence : « L. 3611‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3611‑6 ».

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »

Après les mots :

« visant à »,

 rédiger ainsi la fin de l’intitulé :

 « garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l’article 822‑1‑1 du code de l’éducation nationale,il est inséré les deux alinéas suivants :

« Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1.« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au troisième alinéa par le réseau des œuvres universitaires et scolaires lors de l’ouverture de ses droits. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « , moyennant une tarification progressive, tenant compte de la situation sociale des étudiants ».

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 115‑4. – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l’article L. 100‑3, ou un établissement public industriel et commercial l’a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l’objet d’une sanction administrative d’interdiction d’obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret. » »

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 250 000 € »,

le montant :

« 125 000 € ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 500 000 € »,

le montant :

« 250 000 € ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les personnes ayant méconnu pour la première fois une règle pour certaines infractions ; »

Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. »

À l’alinéa 7, après les mots :

« agriculture »

insérer les mots :

« , dont l’agriculture biologique, ».

Le I de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, les personnes physique ou morale possédant ou exploitant hors de France et souhaitant s’installer, réaliser un agrandissement ou une réunion d’exploitations agricoles sur le territoire français, doivent déclarer et justifier la localisation du siège de leur exploitation et la surface des terres agricoles qu’elles exploitent dans un pays tiers. »

Supprimer l'alinéa 17.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après les mots : « et la santé sexuelle » insérer les mots « et de détecter les troubles sensoriels ».

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L.4311-1 du Code de la santé publique. 
 

Les frais relatifs à ces expérimentations sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 


II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. 
 


III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Insérer les alinéas suivants :

I. - 1°bis Le I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à un contenu »

les mots :

« et durant toute la durée de diffusion du contenu ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique pour l’achat de tout produit interdit à la vente aux mineurs, vendu sur un site de commerce en ligne et destiné à être livré en France. »

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14  de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile et direct au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’objet numérique monétisable acquis, à titre onéreux, ne peut être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. »

Le chapitre V du titre II de la cinquième partie du code du travail est ains rétabli :

« Chapitre V

« Accords de maintien de l’emploi

« Art. – L. 5125‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1^er janvier 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées à au premier alinéa sontdéfinies par voie réglementaire. »

« Les conditions de mise en œuvre s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du code du travail.

Les conditions de mise en œuvre de cet objectif s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail.

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :

« L. 214‑5 »,

insérer les mots :

« et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à ces familles. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑2 ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5. »

I. – L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité locale chargée de la restauration scolaire offre la possibilité aux familles qui le souhaitent, sans solution de restauration pour leurs enfants, de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux assistantes maternelles notamment disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent sur la pause méridienne de les proposer à ces familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 541‑10‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541‑10‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L 541‑10‑25‑2. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets relevant du 9° de l’article 541‑10‑1 que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541‑10. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« approprié », 

insérer les mots :

« , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1^er janvier 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1^er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, exercer la compétence en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge telle que définie à l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’observation de la menace et de prévention et sensibilisation des publics aux risques numériques. ».

I. Le présent article prévoit la création, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les, Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre.

II.- Cette commission aura, aux termes du présent article, pour missions :
1° de contribuer au recueil des paroles et à la transmission de la mémoire ;
2° de statuer sur les demandes de réparation des préjudices subis par les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre.

III.- La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission seront définis ultérieurement par décret.

IV.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Au premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot « librement », remplacer la fin de la phrase par les mots :
«, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité ou par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
 
II. Au 1° du V du même article, supprimer l’alinéa 4.

Dans un délai de dix mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.

Ce rapport permet d’évaluer la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-Objectif quantité national d’effectuer un changement d’échelle tarifaire et l’impact d’un tel changement pour ces établissements.

L’article L. 162‑26 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue au présent article ».