I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« activité », 

insérer les mots : 

« en accès direct en ville et en établissement sanitaire et médico-social ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« déontologie »,

insérer les mots :

« des infirmiers ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou sur prescription »

les mots :

« qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou sur prescription »

les mots :

« pour les actes et les soins non invasifs ou sur prescription pour les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« écrite ou orale en présence du médecin ». 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« écrite ou orale ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Il exerce en toute autonomie et est responsable de ses actes. » 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il est habilité à exercer son rôle en accès direct en ville comme à l’hôpital. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« réalise, », 

insérer le mot :

« prescrit, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« en toute autonomie ».

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et pose un diagnostic infirmier ».

II. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa les quatre phrases suivantes :

« Les consultations infirmières consacrées aux patients chroniques assurent l’observance du traitement et permettent de dépister d’éventuelles complications. Les consultations infirmières de maintien des patients à domicile assurent le bien-vieillir des patients. Les consultations infirmières de sortie d’hôpital ou de sortie de chirurgie ambulatoire accompagnent les patients afin de fluidifier les parcours hôpital-ville. Les consultations infirmières de suivi des patients atteints de cancer améliorent le suivi de leur traitement à domicile par anti-cancéreux. »

Substituer aux dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :

« Il est autorisé à renouveler les prescriptions de médicaments datant de moins d’un an pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation de l’ouverture de la prescription des produits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se évalue notamment la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation. » 

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« non soumis à prescription médicale obligatoire ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots ;

« de ces produits de santé et ». 

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« et les actes techniques ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« et de ces actes techniques ».

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« ou les actes techniques ».

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« ou les actes techniques ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 

« Il dresse un compte rendu des prescriptions au médecin référent du patient. »

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« santé », 

insérer les mots :

« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, excepté le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : 

« santé », 

insérer les mots :

« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« est fixée » 

les mots : 

« ainsi que les protocoles de coopération médico-infirmiers sont fixés ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« de l’Académie nationale de médecine » 

les mots :

« favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« de l’ordre national des médecins, de l’ordre national des infirmiers ainsi que de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« notamment ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« notamment ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« clinique »,

insérer les mots :

« et à la conciliation médicamenteuse ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Assurer la conciliation médicamenteuse. »

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les soins relationnels permettent d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique dans le cadre de la prise en charge globale du patient ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Dispenser des soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« coordination »,

insérer les mots : 

« , à l’orientation, ».

À l’alinéa 11, après le mot : 

« Participer », 

insérer le mot : 

« activement ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« , aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail ».

I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche en science infirmière. »

I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche en science infirmière. »

I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« , des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu’à la recherche en sciences infirmières. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche en science infirmière. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Assurer, en tant qu’interface entre la médecine de ville et l’hôpital, l’évaluation clinique des situations d’urgence au domicile, transmettre aux services de régulation médicale les informations nécessaires à la prise en charge du patient et contribuer ainsi à la continuité des soins. »

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :« 5° Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l’article L1411-11 du code de la santé publique ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
 
« Dans le cadre des consultations infirmières, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, les infirmiers peuvent prendre en charge directement des patients. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’infirmier accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels, notamment dans le secteur de la santé, le secteur social et médico-social et le secteur éducatif. »

À l’alinéa 14, après le mot : 

« État »,

insérer les mots :

« , après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« domaines d’activités et de »

le mot :

« missions et les ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« domaines d’activités et de »

le mot :

« missions et les ».

À l’alinéa 15, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« , pris après avis conforme de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La publication et l’actualisation de ce décret donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, précise les modalités de formation initiales des infirmiers sur 4 années dont une de professionnalisation ».

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de formation initiale des infirmiers sur quatre années dont une de professionnalisation. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Cet article respecte la gradation des soins entre professionnels et structures de soins. »

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins de l’éducation nationale et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

II. – Après l’article L. 2112‑2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112‑2-2 – Les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

III – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

Le début du sixième alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement). »

Après l’article L. 4311‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑7-1 A. – Dans chaque institut de formation en soins infirmiers, le conseil pédagogique est notamment composé d’infirmiers libéraux et d’infirmiers hospitaliers. »

Après l'article 1er est ajouté un article ainsi rédigé :

I.-L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 1° de l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté. 

L'infirmier ou l'infirmière déclare l'activité de prescription de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des infirmiers au tableau duquel il ou elle est inscrit. 

La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification de l'infirmier ou l'infirmière au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4. 

Lorsque l'infirmier ou l'infirmière n'a pas suivi d'enseignement relatif à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant de connaître notamment les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal. 

L'infirmier ou l'infirmière est dispensé du suivi de la formation mentionnée à l'alinéa précédent lorsqu'il ou elle prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière ou la covid-19. 

L'infirmier ou l'infirmière est autorisé à faire de la promotion pour la vaccination et le bilan de prévention par dérogation à leur code déontologie.

L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I. 

II.-L'infirmier ou l'infirmière peut administrer, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 : 

1° Les vaccins qu'il ou elle peut prescrire en application du I ; 
2° Sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 2° de l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté. 
3° L'infirmier ou l'infirmière peut détenir des vaccins au sein de leur cabinet en respectant les conditions de stockage adaptées. Les modalités des conditions de stockage et les possibilités de contrôle sont définies par décret.

III.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. 
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.

I.-L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 1° de l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté. 

L'infirmier ou l'infirmière déclare l'activité de prescription de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des infirmiers au tableau duquel il ou elle est inscrit. 

La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification de l'infirmier ou l'infirmière au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4. 

Lorsque l'infirmier ou l'infirmière n'a pas suivi d'enseignement relatif à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant de connaître notamment les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal. 

L'infirmier ou l'infirmière est dispensé du suivi de la formation mentionnée à l'alinéa précédent lorsqu'il ou elle prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière ou la covid-19. 

L'infirmier ou l'infirmière est autorisé à faire de la promotion du bilan de prévention par dérogation à leur code déontologie.

L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I. 

II.-L'infirmier ou l'infirmière peut administrer, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 : 
1° Les vaccins qu'il ou elle peut prescrire en application du I ; 
2° Sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 2° de l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ce même arrêté. 

III.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. 
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.

Après l'article 1^er insérer un article ainsi rédigé : 

"En complément du socle de compétences acquis lors de la formation initiale, il est institué un dispositif d’élargissement des compétences des infirmiers. Ce dispositif prévoit :

1. La mise en place de certifications complémentaires, inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, permettant de valider des compétences spécifiques adaptées aux évolutions de la pratique infirmière.
2. L’accès à ces certifications, autant que possible, via la validation des acquis de l’expérience (VAE), afin de reconnaître et valoriser le savoir-faire accumulé au cours de la carrière.
3. La définition de modalités d’évaluation adaptées garantissant la qualité et la pertinence des compétences certifiées.
4. Une obligation d’information et de promotion de ce dispositif, confiée aux autorités compétentes, afin que l’ensemble des infirmiers soient informés des opportunités offertes et des modalités d’accès aux certifications.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."

Le Parlement invite le Gouvernement à généraliser le protocole de coopération « Action de Santé Libérale en Équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de généraliser le protocole de coopération « Action de Santé Libérale en Équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

I. – À titre expérimental, l’État peut, par dérogation à la durée de la formation définie par voie règlementaire, dans trois régions au maximum parmi lesquelles une région d’outre-mer et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, autoriser une quatrième année de formation pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers. Cette année supplémentaire facultative comprend la réalisation d’un stage de consolidation des compétences au second semestre : les étudiants effectuant ce stage sont dénommés infirmiers juniors. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

« I – L’État peut, à titre expérimental et par dérogation à l’article D4311‑17 du code de la santé publique, dans au maximum trois régions dont une en outre-mer et pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2026, autoriser une quatrième année de formation pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers. Cette année supplémentaire facultative comprend la réalisation d’un stage de consolidation des compétences au second semestre : les étudiants effectuant ce stage sont dénommés « infirmiers juniors ». Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du même code sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter d’une année la formation initiale des infirmiers et infirmières, en ajoutant une quatrième année en professionnalisation.

I – L’État peut, à titre expérimental, dans au maximum six régions dont une en outre-mer et pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2026, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences des infirmiers mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. 

Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux-sociaux. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du même code sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – Le Parlement invite le Gouvernement à créer par arrêté ministériel 10 000 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’ouvrir dix mille places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers. Ce rapport évalue notamment :

– Les besoins futurs en personnel infirmier à l’horizon 2050, en tenant compte de l’évolution démographique et du vieillissement de la population ;

– L’adéquation entre les capacités actuelles de formation et la demande croissante en soins infirmiers ;

– Les conditions matérielles et financières nécessaires pour une telle augmentation des places de formation, incluant les infrastructures, les effectifs enseignants et les terrains de stage ;

– L’impact prévisionnel de cette mesure sur l’offre de soins et sur la réduction des tensions hospitalières, notamment dans les zones sous-dotées en personnel infirmier.

Le I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions que les actes et les prestations, sans se substituer à eux, la rémunération au forfait des professionnels du soin à domicile est prise en charge par l’assurance maladie. Elle comprend systématiquement un volet de responsabilité populationnelle. »

L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention étudie les modalités d’une indexation automatique des tarifs des actes et du montant de l’indemnité kilométrique sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation déterminée chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une campagne d’information à destination des établissements de santé publics et privés afin de mieux recenser les offres de stage destinées aux étudiants infirmiers et ainsi favoriser une meilleure visibilité des opportunités de formation et d’insertion professionnelle pour les étudiants dans le secteur de la santé.II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, préciser :

– la mise à disposition aux étudiants d'une plateforme en ligne, gérée par l’État permettant de consulter ces offres de manière transparente et géolocalisée ;

– la promotion des partenariats avec les structures d’accueil de stages afin d’assurer une meilleure répartition des étudiants et d’éviter les zones de tension en matière d’affectation de stages ;

– les outils de mise à jour de ces informations.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité de proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et le coût budgétaire d’une augmentation de 10 % des salaires des infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière, afin d’atteindre la moyenne européenne. Ce rapport examine également les effets d’une telle revalorisation sur l’attractivité de la profession d’infirmier.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et le coût budgétaire d’une augmentation de 10 % des salaires des infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière afin d’atteindre la moyenne européenne.

L’article L.4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« la mention “:” est remplacée par “,”

« Il est complété par les mots “partout où des soins infirmiers sont nécessaires”. 

b) Par conséquent le 1°, 2°, 3° et 4 sont supprimés. 

c) À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 

«Les auxiliaires médicaux mentionnés au titre 1er du présent livre se spécialisent dans le cadre de la pratique avancée, dans les conditions prévues par le II du présent article. 

« Un cursus de pratique avancée est ouvert pour chaque spécialité d'auxiliaires médicaux relevant du titre Ier du présent livre. 

«Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés définit l’organisation de chaque cursus.

2° Le II est ainsi modifié : 

« Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot “avancée”, sont insérés les mots “ de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.”

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« pluridisciplinaire en santé »

les mots :

« pluriprofessionnelle en établissement ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou en établissement d’accueil du jeune enfant ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° En assistance d’un médecin référent en établissement d’accueil du jeune enfant ou en coordination avec le médecin généraliste, pédiatrique ou spécialiste accompagnant l’enfant en l’absence de médecin référent. »

Substituer à l'alinéa 7 deux alinéas ainsi rédigés:

"5° En assistance d’un médecin référent au sein d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou en établissement d’accueil du jeune enfant ;"

 "6° en établissement d’accueil du jeune enfant » ;"

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase suivante :

« , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. Le décret qui détermine les compétences en pratique avancée des infirmiers anesthésistes diplômés d’État est établi en conformité avec le décret déterminant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l’anesthésie, après concertation avec les représentants des infirmiers anesthésistes et des représentants des médecins anesthésistes réanimateurs ou des médecins urgentistes. »

I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 12, après la référence :

« III »,

insérer les mots :

« ou d’un diplôme d’État d’infirmier anesthésiste ».

À la fin de l’article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement ouvre une négociation sur la revalorisation de la grille indiciaire salariale des infirmiers en pratique avancée de la fonction publique avec les organisations représentatives en rapport avec la reconnaissance de la qualification, et au regard de la responsabilité engagée. Cette négociation prend également en compte les grilles de salaires des spécialités infirmières intégrées par décret à la pratique avancée dans le cadre du II de l'article L4301-1. 

« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement demande à l'assurance maladie d’ouvrir une négociation sur les tarifs infirmiers  libéraux en pratique avancée dans le cadre des négociations conventionnelles avec les syndicats représentatifs en rapport avec la reconnaissance de la qualification, et au regard de la responsabilité engagée pour les professionnels et les patients. 

Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 4301‑1 est complété par les mots : « et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du coordonnateur général des soins de l’établissement ».

L'article L.314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété :

"Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en EHPAD toute prise en charge nécessaire. Un contrat portant sur ces conditions d’exercice est conclu entre le professionnel et l’établissement."

I. – Le III de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers sont déterminées en fonction des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

« Les capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers sont déterminées afin de répondre aux besoins prévisionnels de recrutement en personnel infirmier. Ces besoins sont évalués sur la base de l’indicateur mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du même code ainsi que sur les estimations de départs à la retraite.

« Les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent conjointement les objectifs nationaux et départementaux de formation fondés sur cet indicateur. Les instituts de formation aux soins infirmiers rendent annuellement des comptes sur les moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire les objectifs nationaux ainsi arrêtés. »

II. – L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un indicateur pluriannuel évalue les besoins nationaux et départementaux en infirmiers. Il prend en compte les projections démographiques et l’offre de personnel infirmier par département pour en estimer les besoins en offre de soins infirmiers sur les années suivantes. Il tient également compte de la situation de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et des taux de réussite des instituts de formation en soins infirmiers. Il est élaboré chaque année et au plus tard le 31 mars par l’agence régionale de santé territorialement compétente, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. » 

I. – Le III de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers sont déterminées en fonction des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

« Les capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers sont déterminées afin de répondre aux besoins prévisionnels de recrutement en personnel infirmier. Ces besoins sont évalués sur la base de l’indicateur pluriannuel des besoins nationaux et de chaque département mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du même code ainsi que sur les estimations de départs à la retraite.

« Les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent conjointement les objectifs numériques nationaux et départementaux de formation fondés sur cet indicateur. Les instituts de formation aux soins infirmiers rendent annuellement des comptes sur les moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire les objectifs nationaux ainsi arrêtés. »

II. – L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un indicateur pluriannuel évalue les besoins nationaux et départementaux en infirmiers. Il prend en compte les projections démographiques et l’offre de personnel infirmier par département pour en estimer les besoins en offre de soins infirmiers sur les années suivantes. Il tient également compte de la situation de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et des taux de réussite des instituts de formation en soins infirmiers. Il est élaboré chaque année et au plus tard le 31 mars par l’agence régionale de santé territorialement compétente, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. » 

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’épreuves de sélections destinées à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’accès aux soins et de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un indicateur pluriannuel évalue les besoins nationaux et départementaux en infirmiers. Il prend en compte les projections démographiques et l’offre de personnel infirmier par département pour en estimer les besoins en offre de soins infirmiers sur les années suivantes. Il tient également compte de la situation de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et des taux de réussite des instituts de formation en soins infirmiers. Il est élaboré chaque année et au plus tard le 31 mars par l’agence régionale de santé territorialement compétente, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. » 

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un indicateur pluriannuel évalue les besoins nationaux et départementaux en infirmiers. Il prend en compte les projections démographiques et l’offre de personnel infirmier par département pour en estimer les besoins en offre de soins infirmiers sur les cinq années suivantes. Il tient également compte de la situation de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et des taux de réussite des instituts de formation en soins infirmiers. Cet indicateur est déterminé afin de répondre aux besoins en soins infirmiers sur une période de trois à cinq ans. Il est élaboré chaque année et au plus tard le 31 mars par l’agence régionale de santé territorialement compétente, en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. »

Au septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ». »

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Titre préliminaire du Livre III de la Partie IV du code de la santé publique est ainsi modifié :

1°. Il est ajouté un article L. 4301-3 ainsi rédigé :

« Art L. 4301-3. – I. Par dérogation à l’article L. 4301-1 du présent code, les titulaires d’un diplôme d’État d’infirmier anesthésiste ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation et relevant du Titre premier du présent Livre exercent en pratique avancée, selon des dispositions propres à leurs domaines de compétences.

II. Les compétences en pratique avancée des infirmiers anesthésistes sont déterminées par décret établi en conformité avec les dispositions réglementaires fixant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, notamment celles relatives à la pratique de l’anesthésie.

III. En référence aux II et III bis de l’article L4301-1 du présent Code, l’enseignement suivi dans les écoles préparant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste relève de la pratique avancée. ».

2°.  Au II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, après les mots : « dans les conditions mentionnées au III », est ajouté :

«, ou par une école hospitalo-universitaire de formation paramédicale répondant aux dispositions mentionnées au III bis. ».

3°. Après le III de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, il est ajouté : 

« III bis – Les écoles hospitalo-universitaires de formation paramédicale doivent disposer d’un référentiel de formation et d’une convention passée avec une université à composante de formation en santé permettant la délivrance d’un diplôme de formation en pratique avancée. ».

L’article L. 4301-1 du Code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les infirmiers exerçant à titre libéral et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins quinze ans peuvent accéder au statut d’Infirmier en Pratique Avancée selon des modalités de formation adaptées à leurs compétences acquises. Un dispositif de validation des acquis de l’expérience leur permet d’obtenir, après évaluation, une dispense partielle des enseignements théoriques et pratiques, dans des conditions définies par décret. »

Ajouter les alinés suivants à l'article L. 4301-2 du code de la santé publique : 

III.-Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants :

1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;

2° Oncologie et hémato-oncologie ;

3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ;

4° Psychiatrie et santé mentale ;

5° Urgences, à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé disposant d'une autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence ;

6 ° Soins palliatifs.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en place des mesures facilitant l’accès au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers disposant d’une expérience professionnelle de quinze ans ou plus dans des secteurs de soins spécialisés ou critiques. Ces infirmiers peuvent accéder au statut d’infirmier en pratique avancée sans suivre l’intégralité du cursus de formation universitaire. Une formation complémentaire allégée, adaptée aux compétences déjà acquises, leur est proposée.

II. – Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, il est réputé avoir été rendu.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un accès simplifié au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle significative.

Ce rapport examine notamment les possibilités de reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle et d’aménagements dans les conditions de formation, dans le respect des exigences de qualité et de sécurité des soins.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement demande à l'assurance maladie d’ouvrir une négociation sur les tarifs infirmiers dans le cadre des négociations conventionnelles avec les syndicats représentatifs. 

Il demande à l'assurance maladie d’étudier la possibilité d’indexer les tarifs infirmiers sur l’inflation. 

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les indemnités kilométriques des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers sont régies par le même barème.".

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’aligner le montant des indemnités kilométriques des infirmiers sur celui des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :

– La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;

– Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;

– L’opportunité d’une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;

– Les conséquences financières et organisationnelles d’une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l’Assurance Maladie.

I.– Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4311‑23‑1. – L’infirmier en exercice libéral peut recevoir une autorisation professionnelle de stationnement délivrée par le représentant de l’État dans le département. Elle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public dans le cadre de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 3 est ajouté un article ainsi rédigé : 

"Les infirmiers libéraux qui réalisent des soins à domicile pourront se garer sans être verbalisés, à condition que :

1. Leur véhicule affiche clairement le caducée infirmier et la mention « soins à domicile » ;
2. Le stationnement n’entrave pas la circulation ni ne met en danger la sécurité des usagers ;
3. La durée de stationnement reste raisonnable et justifiée par l’intervention."

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement demande à l’assurance maladie d’ouvrir une négociation sur les tarifs infirmiers dans le cadre des négociations conventionnelles avec les syndicats représentatifs. 

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement ouvre une négociation sur la revalorisation de la grille indiciaire salariale des infirmiers de la fonction publique avec les organisations représentatives.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la rémunération des étudiants suivant une formation publique en soins infirmiers sur toute la durée de la formation. 

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut fixer l’indemnité versée aux étudiants en soin infirmiers dans le cadre des stages réalisés au cours de leur formation à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par dérogation à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’infirmier. L’indemnité peut être versée quelle que soit la durée du stage.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq régions.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation des tarifs des actes infirmiers au regard de l’inflation. Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité de proposer un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités d’une part, de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics et d’autre part, de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux en vue de valoriser la formation et les fonctions de l’ensemble de ces professionnels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte professionnelle de stationnement bénéficiant aux infirmiers libéraux et permettant d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public lors de leurs déplacements professionnels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation des indemnités kilométriques des infirmiers libéraux et des disparités existantes avec celles des médecins.

Ce rapport précise notamment le coût réel des frais de déplacement des infirmiers libéraux sur l’ensemble du territoire, en tenant compte des dépenses effectives liées aux trajets professionnels, parmi lesquelles le coût du carburant, les frais d’entretien des véhicules et le montant des primes d’assurance. Il évalue également le coût budgétaire d’une éventuelle revalorisation des indemnités kilométriques et examine les conséquences d’un alignement des indemnités des médecins sur celles des infirmiers.

En outre, ce rapport analyse les effets qu’une revalorisation des indemnités kilométriques peut avoir sur l’attractivité du métier d’infirmier libéral, notamment dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé. Il dresse un état des lieux des difficultés rencontrées par les infirmiers dans l’exercice de leur activité en raison des coûts de déplacement et propose des mesures garantissant une meilleure prise en charge de ces frais afin de ne pas freiner l’accès aux soins dans certains territoires.