Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« en particulier, de contribuer au renouvellement des générations en agriculture et de développement l’emploi agricole ; de soutenir le revenu par un meilleur partage de la valeur ajoutée et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et salariés agricoles ; de préserver le caractère familial de l’agriculture ; de contribuer à la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole ; d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays ; de promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4. 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« À compter du 1^er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.

« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.

« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.

« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.

« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.

« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.

« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. » »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes : 

« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »

Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 4 et 5. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 6.

À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.

II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :

« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;

« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »

Supprimer l'alinéa 3. 

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : 

« données », 

insérer les mots :

« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : 

« données », 

insérer les mots :

« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »

Supprimer l'alinéa 4. 

Supprimer l'alinéa 5. 

Supprimer l'alinéa 6. 

Supprimer l’alinéa 1. 

Après les mots : 

« de la loi », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article : 

« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ». 

Après les mots : 

« de la loi », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article : 

« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».

Supprimer l'alinéa 3. 

Supprimer l’alinéa 4. 

Supprimer l’alinéa 6. 

Supprimer l’alinéa 7. 

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le mot :

« agricultrices »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »

Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques  ».

Supprimer les alinéas 3 à 10.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer les alinéas 3 à 10.

Supprimer les alinéas 3 à 10.

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une phrase ainsi rédigée », 

les mots : 

« quatre phrases ainsi rédigées ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : 

« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »

L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »

Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.

« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.

« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.

« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.

« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.

« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.

« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :

« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;

« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;

« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;

« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou d’infrastructure ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »

Supprimer les alinéas 39 à 42. 

I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.

III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 752‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;

2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 ».

L’article L. 752‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, l’autorisation est accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. »

I. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que ladite surface dépasse 400 mètres carrés.

« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploitées par l’ensemble de ces entreprises. »

II. – Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e‑commerce, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 2 % et 4 %. »

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »

Supprimer cet article.

L’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire doivent communiquer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les éléments qui permettent de constater l’évolution des prix entre les conventions conclues avant l’entrée en vigueur de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et les conventions conclues entre le 1^er décembre et le 1^er mars 2025.

Tout manquement aux obligations de communication est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 euros pour une personne morale.

Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er juiller 2025, un rapport évaluant les effets du présent article sur la rémunération des producteurs et le partage de la valeur entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. Ce rapport prend en compte les éléments fournis par l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire concernant l'évolution des prix entre les conventions conclues avant l'entrée en vigueur de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et les conventions conclues entre le 1er décembre et le 1er mars 2025.

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A Le I est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,40 » ;

« 1° B Le I bis est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 0,1 », sont insérés les mots : « et maximum de 0,4 » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A Le I est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,30 » ;

« 1° B Le I bis est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 0,1 », sont insérés les mots : « et maximum de 0,3 » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A Le I est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,20 » ;

« 1° B Le I bis est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 0,1 », sont insérés les mots : « et maximum de 0,2 » ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »

les mots :

« 4 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »

les mots :

« 3 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »

les mots :

« 2 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

Après le mot :

« administration »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« composé de citoyennes et citoyens tirés au sort, tenant compte de critères de représentativité en fonction du sexe, de l’âge, de la diversité des métiers et catégorie socio-professionnelle, ainsi que de la diversité et type des territoires et de la représentativité des régions et territoires ultra-marins. Ces citoyennes et citoyens tirés au sort bénéficieront d’un temps de formation spécifique, avec la participation de représentant de chacune des catégories suivantes : »

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , dont la composition est définie par décret en Conseil d’État et comprend au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : »

les mots :

« composé de citoyennes et citoyens tirés au sort, tenant compte de critères de représentativité en fonction du sexe, de l’âge, de la diversité des métiers et catégorie socio-professionnelle, ainsi que de la diversité et type des territoires et de la représentativité des régions et territoires ultra-marins. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces citoyennes et citoyens tirés au sort bénéficieront d’un temps de formation spécifique, avec la participation de représentant de chacune des catégories suivantes : »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegarde mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 13.