Article 1Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les projets d’avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en particulier, de contribuer au renouvellement des générations en agriculture et de développement l’emploi agricole ; de soutenir le revenu par un meilleur partage de la valeur ajoutée et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et salariés agricoles ; de préserver le caractère familial de l’agriculture ; de contribuer à la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole ; d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays ; de promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».
Article 3Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
« 4° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« 5° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots
« qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen »,
les mots :
« locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, »
Article 8Supprimer les alinéas 22 à 24.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 24 avr. 2026
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les projets d’avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en particulier, de contribuer au renouvellement des générations en agriculture et de développement l’emploi agricole ; de soutenir le revenu par un meilleur partage de la valeur ajoutée et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et salariés agricoles ; de préserver le caractère familial de l’agriculture ; de contribuer à la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole ; d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays ; de promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».
Article 3Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
« 4° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« 5° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots
« qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen »,
les mots :
« locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, »
Article 8Supprimer les alinéas 22 à 24.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 24 avr. 2026
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».
Article 3Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
« 4° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« 5° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots
« qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen »,
les mots :
« locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, »
Article 8Supprimer les alinéas 22 à 24.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 24 avr. 2026
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
Article 4Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
« 4° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« 5° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots
« qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen »,
les mots :
« locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, »
Article 8Supprimer les alinéas 22 à 24.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 24 avr. 2026
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;
« 4° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;
« 5° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
« Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée.
« Les entreprises publient annuellement, dans un format accessible et standardisé, les données relatives à la part de ces produits dans leur offre, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin.
« Un décret précise les modalités de calcul de cette part, le contenu et les modalités de publication des données correspondantes, ainsi que les conditions de contrôle. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots
« qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen »,
les mots :
« locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, »
Article 8Supprimer les alinéas 22 à 24.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 24 avr. 2026
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer les alinéas 22 à 24.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 24 avr. 2026
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 11Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« contribuent »,
les mots :
« ne contribuent pas ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À l’alinéa 4, supprimer la dernière phrase.
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2027, l’État peut étendre le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation, aux éleveurs de bovins et équins volontaires.
II. – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture veillent à son déploiement sur l’ensemble du territoire national et en particulier dans les nouveaux départements de colonisation du loup.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 29 avr. 2026Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants :
« 1° de lutter contre les véritables causes des crises sanitaires, à savoir le dérèglement climatique, les accords de libre-échange, l’industrialisation de l’élevage et la disparition de la biodiversité ;
« 2° d’améliorer le fonctionnement démocratique des instances sanitaires pour mieux associer les éleveurs à l’élaboration des protocoles sanitaires ; de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la gestion des crises sanitaires en élevage ; d’investir dans la recherche sanitaire animale afin d’assurer une meilleure connaissance des maladies, de leur dépistage et de leur suivi ; de favoriser le maintien des races anciennes et à assurer la diversité génétique dans les élevages français ; de prioriser le développement d’élevages familiaux moins dépendants de l’importation de tourteaux et qui garantisse la souveraineté alimentaire française ; »
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion doit rester entre les mains de la puissance publique, au regard de la sensibilité des données et de l’enjeu que revêt la souveraineté alimentaire de notre pays, »
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« après présentation des mesures envisagées au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et après avis de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon lesquelles ces contributions intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites d’élevage, en particulier la diversité génétique des animaux, la densité de concentration des animaux et l’accès ou non au plein-air ».
Article 17Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer l’alinéa 1.
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin de simplifier les normes administratives qui s’appliquent aux élevages ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Après les mots :
« de la loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« afin d’adapter les normes de biosécurité qui s’appliquent aux élevages plein-air ».
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 22Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 1Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs tels que le contrat territorial d’engagement agroécologique mis en œuvre sur le territoire de la Martinique par exemple. »
Supprimer l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Des comités de pilotages régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime et les associations de protection de l’environnement, reconnaissent des projets d’avenir agricole, initiés et mis en œuvre pas les acteurs agricoles du territoire. Ces projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays, en améliorant notamment la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants en intrants, tourteaux et produits phytosanitaires importés. Ces projets doivent permettre de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée afin de garantir un revenu digne aux agricultrices et agriculteurs. Ces projets doivent permettre de préserver le caractère familial de l’agriculture, de promouvoir des systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent des performances économiques, sociales et environnementales. Ces projets tiennent compte de la structuration des filières dans leurs ensembles, de l’amont à l’aval afin de conserver un nombre suffisant d’outils de production et de transformation. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils veillent également à identifier les débouchés de la restauration collective publique (qu’elle soit scolaire, médico-sociale ou hospitalière) qui constitue un levier important pour structurer des filières locales. Les comités privilégient les projets d’avenir agricole les plus durables et les plus respectueux de la santé des agriculteurs, des consommateurs ainsi que de la protection de l’environnement. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voir contractuelle. Les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier par l’État et les collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« agriculture »,
insérer les mots :
« ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 et les associations de protection de l’environnement ».
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« de matières premières ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
À titre exceptionnel et pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les importations de viande bovine issues du Brésil sont suspendues. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectuées sur les denrées alimentaires importées, en indiquant notamment le nombre de contrôles effectués et en précisant les différents services impliqués ainsi que le nombre de contrôles où une infraction a été constatée ainsi que les suites qui ont été apportées à ces situations, afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues au I du présent article. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l’appui de ce projet de loi de ratification, le Gouvernement présente un état des lieux des importations de denrées alimentaires en France, en précisant les différents types de produits et leur provenance afin d’éclairer le Parlement sur le périmètre d’application des ordonnances prévues par le I du présent article. »
Article 4Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« produits : »
les mots : »
« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Article 9Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre subsidiaire, lorsqu’il est établi que les effets du projet ne peuvent être ni évités ni suffisamment réduits.
« Leur mise en œuvre est subordonnée à l’avis de la personne publique responsable de la production et de la distribution d’eau au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, de l’autorité administrative compétente. Celle-ci apprécie leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et de limitation de la consommation de terres agricoles, au regard de l’étude préalable mentionnée au présent article.
« Les mesures de compensation collective ne peuvent avoir pour effet de justifier la consommation de terres agricoles ni de se substituer aux obligations d’évitement et de réduction. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :
« Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroécologiques, tels que définis au II de l’article L. 1. À ce titre, sont notamment priorisées les actions favorisant l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » ; »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le porteur de projet doit réaliser un appel à candidatures à opérateurs de compensations et une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin de lutter contre toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation garantissant une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux ».
Article 9 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des capacités de production agricole des territoires »
les mots :
« conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »
les mots :
« les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, dans »
les mots :
« sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, et ce afin de garantir » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans un objectif de conciliation entre activité agricole et préservation de l’environnement, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. »
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs qui renoncent complètement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble de la parcelle située à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III, bénéficient d’un accompagnement pour assurer la transition de leur modèle agricole. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« contribue »,
les mots :
« ne contribue pas ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « par exploitant » ;
b) La même deuxième phrase est compléter par les mots :« la méthanisation et l’agrivoltaïsme »
2° Les deuxième à onzième alinéas du III sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation et l’agrandissement d’exploitants, la création ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« L’ordre des priorités est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération hiérarchisés de la façon suivante :
« 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ;
« 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ;
« 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ;
« 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ;
« 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ;
« 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ;
« 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ;
« 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 10° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. »
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration de biens agricoles excessifs par exploitant et par bénéficiaire non exploitant dans la limite du seuil de surface fixé au 4° du III. pour l’application de l’article L. 331‑1 et du 3° du I de l’article L. 331‑3‑1. » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331‑2 les bénéficiaires effectifs au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, personnes physiques, qui souhaitent bénéficier des droits d’usage de biens immobiliers agricoles par achat ou location de biens immobiliers agricoles ou par achat de parts sociales de sociétés bénéficiant de droits d’usage agricole. »
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l’alinéa 33.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Article 15Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en conduisant une analyse des risques sanitaires adaptée aux différentes types d’élevage, afin de déterminer les mesures de prévention appropriées aux risques encourus dans les différents types d’exploitations et notamment dans les élevages plein-air ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données, en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 du même code les droits et les accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ».
Article 15 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 15 mai 2026Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 1, substituer les mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures respectent un principe de non-régression de la protection de l’environnement, des normes de sécurité sanitaire et du bien-être animal des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre Ier du Livre V du code de l’environnement ».
Article 18Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A La première phrase du dernier alinéa du même article 311‑4 est complétée par les mots : « à l’exception des circonstances définies au 6° et au 9° du présent article, qui ne sont pas cumulatives. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 19Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance. »
L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants :
« Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »
Article 22Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Chapitre VIIRédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII :
« Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23,
substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatre mois ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 185 900 000 € 185 900 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -185 900 000 € -185 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Portage foncier d'intérêt général 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 32 450 000 € 32 450 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -32 450 000 € -32 450 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -70 000 000 € -70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Service de remplacement 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 469 503 € 4 331 164 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 469 503 € -4 331 164 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 350 000 € 350 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -350 000 € -350 000 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 502 483 € 502 483 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -502 483 € -502 483 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78 812 499 € 78 812 499 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -78 812 499 € -78 812 499 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -29 113 570 € -29 113 570 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 29 113 570 € 29 113 570 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -25 000 000 € -25 000 000 € programme (création) Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 225 000 000 € 207 623 170 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -225 000 000 € -207 623 170 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 13 700 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -13 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -90 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) 90 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 649 191 € 1 649 191 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -1 649 191 € -1 649 191 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 4 290 624 € 4 290 624 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -4 290 624 € -4 290 624 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -260 000 € -260 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 260 000 € 260 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 225 000 000 € | 207 623 170 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -225 000 000 € | -207 623 170 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 43 000 000 € | 13 700 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -43 000 000 € | -13 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 185 900 000 € | 185 900 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -185 900 000 € | -185 900 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (création) | Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 502 483 € | 502 483 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -502 483 € | -502 483 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Prêts garantis par l'Etat à destination des viticulteurs (ligne nouvelle) | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 185 900 000 € | 185 900 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -185 900 000 € | -185 900 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -7 000 000 € | -7 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Portage foncier d'intérêt général | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 32 450 000 € | 32 450 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -32 450 000 € | -32 450 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Service de remplacement | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de souveraineté pour la filière noisette française | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 4 290 624 € | 4 290 624 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -4 290 624 € | -4 290 624 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 78 812 499 € | 78 812 499 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -78 812 499 € | -78 812 499 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 108 014 084 € | 108 014 084 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -108 014 084 € | -108 014 084 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (création) | Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -29 113 570 € | -29 113 570 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 29 113 570 € | 29 113 570 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -260 000 € | -260 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 260 000 € | 260 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 502 483 € | 502 483 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -502 483 € | -502 483 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de souveraineté pour la filière noisette française | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 11 000 000 € | 11 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -11 000 000 € | -11 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Service de remplacement | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 43 000 000 € | 43 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -43 000 000 € | -43 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 469 503 € | 4 331 164 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -5 469 503 € | -4 331 164 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 11 000 000 € | 11 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -11 000 000 € | -11 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 350 000 € | 350 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -350 000 € | -350 000 € |
| Solde | : | € | € |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 502 483 € | 502 483 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -502 483 € | -502 483 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 78 812 499 € | 78 812 499 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -78 812 499 € | -78 812 499 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -29 113 570 € | -29 113 570 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 29 113 570 € | 29 113 570 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (création) | Fonds pour la préservation des variétés et races anciennes (ligne nouvelle) | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 225 000 000 € | 207 623 170 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -225 000 000 € | -207 623 170 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 43 000 000 € | 13 700 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -43 000 000 € | -13 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -90 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Accompagnement à la restructuration des caves coopératives (ligne nouvelle) | 90 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 649 191 € | 1 649 191 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -1 649 191 € | -1 649 191 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 108 014 084 € | 108 014 084 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -108 014 084 € | -108 014 084 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 4 290 624 € | 4 290 624 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -4 290 624 € | -4 290 624 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -260 000 € | -260 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 260 000 € | 260 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement et transfert en agriculture | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche appliquée et innovation en agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement et transfert en agriculture | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche appliquée et innovation en agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 300 000 000 € 300 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 43 000 000 € 43 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -43 000 000 € -43 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 108 014 084 € 108 014 084 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -108 014 084 € -108 014 084 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de souveraineté pour la filière noisette française 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 11 000 000 € | 11 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -11 000 000 € | -11 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 300 000 000 € | 300 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 108 014 084 € | 108 014 084 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -108 014 084 € | -108 014 084 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de souveraineté pour la filière noisette française | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 43 000 000 € | 43 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -43 000 000 € | -43 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 108 014 084 € | 108 014 084 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -108 014 084 € | -108 014 084 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Soutien à la restauration collective pour l'achat de produits alimentaires locaux et durables | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de souveraineté pour la filière noisette française | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement et transfert en agriculture | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche appliquée et innovation en agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 10I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10 quinquiesI. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 28 nov. 2025Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Après le mot :
« agricultrices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »
Article 2
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Article 3À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec le monde agricole »
les mots :
« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 1À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les agriculteurs »
les mots :
« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
À l’alinéa 3, après le mot :
« référent »,
insérer les mots :
« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »
Article 3 bisI. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. »
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1‑2 et L. 411‑2‑2 sont abrogés.
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 254‑1, L. 254‑1‑1, L. 254‑1‑2, L. 254‑1‑3, L. 254‑2, L. 254‑3, L. 254‑6‑2, L. 254‑6‑3, L. 254‑6‑4, L. 254‑7, L. 254‑7‑1, L. 254‑10‑1, L. 258‑1, L. 361‑4‑6 et L. 510‑2 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 253‑1 A, L. 253‑1‑1 et L. 253‑8‑4 sont abrogés ; 3° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est abrogé. »
Article 3 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 49🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 31 oct. 2025I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Rédiger ainsi le titre :
« de Mercosurisation ».
Rédiger ainsi le titre :
« de capitulation face au libre-échange généralisé ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Supprimer les alinéas 13 à 22.
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser l’identification et à la diffusion de ces bonnes pratiques, l’État se donne pour objectif de pérenniser les budgets communication et investissement de l’Agence Bio. »
La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« « À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé. »
I. – Supprimer les alinéas 3 à 10.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 48 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 171‑7‑2 est abrogé ».
Au début de l’alinéa 13, insérer les mots :
« Afin de satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation de l’agriculture française au détriment du modèle agricole familial, ».
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des »
les mots :
« du très petit nombre d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« adoptant un modèle d’élevage industriel, ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« des exploitations agricoles »
les mots :
« d’élevages industriels ».
Supprimer les alinéas 14 à 19.
Supprimer l'alinéa 20.
L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Une installation d’élevage soumise à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisée si :
« 1° l’installation accroît la demande en eau, et est menée dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° l’installation est menée dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° l’installation risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 6 terCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans toute sa diversité ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« injustifée »
insérer le mot :
« , mensongère ».
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique du forçage génétique. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de la lutte biologique par conservation. Ce rapport étudie l’efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l’environnement.
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de substituer les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par la technique de l'insecte stérile. Ce rapport étudie l'efficacité du dispositif et son impact sur la santé humaine, le bien-être animal et l'environnement."
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur la production des exploitations en agriculture biologique et leur contribution à la souveraineté alimentaire française.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'agroforesterie et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l'élevage plein air et sa contribution à la souveraineté alimentaire française.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues. »
Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Chapitre : TITRE IIRédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Poursuivre l’industrialisation des élevages au détriment des exploitations familiales »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Accentuer encore les assouplissements environnementaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Augmenter le coût de la transmission des exploitations agricoles »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires »
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Favoriser l’élevage industriel en dépit de ses impacts environnementaux et sanitaires ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
Article 9I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2 (nouveau). – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 15 bisSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« quatre phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »
L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au 6eme alinéa, après les mots « examen au cas par cas » sont ajoutés les mots « par l’autorité environnementale » ;
b) le V bis est en conséquence supprimé.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».
Article 24 ASupprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du I , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elle informe préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au début, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Les mots : « et deux » sont remplacés par le mot : « , deux » ;
c) Il est complété par les mots : « et deux en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation du tissu commercial. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2° Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
Le I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En matière de protection des commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise :
« a) La menace à long terme que peut représenter pour l’activité des commerçants concernés, le projet de nouveau magasin, en matière d’attractivité des prix de vente ;
« b) Lorsque le projet de magasin de commerce de détail est à prédominance alimentaire et concerne un point de vente d’un groupe de la grande distribution ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à un groupe de la grand distribution, le nombre de points de vente dudit groupe ou franchisé par lui situés dans les zones alentour ;
« c) La surface de l’entrepôt liée au projet de nouveau magasin, en fonction de la surface imperméabilisée qu’il représente et de la densité de la zone concernée. »
Le I de l’article L. 752‑17 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet qui fait l’objet d’un recours devant la commission n’est susceptible d’aucune modification durant son examen par celle‑ci. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« La commission nationale d’aménagement commercial informe de sa saisine les commerçants dont l’exploitation commerciale est située dans la zone de chalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceux qui en font la demande. Elle auditionne également deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et deux en matière d’aménagement du territoire et de revitalisation du tissu commercial du centre‑ville de la commune concernée. Les personnalités auditionnées sont issues de la commission départementale d’aménagement commerciale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Article 26Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Manon Meunier • 4 avr. 2025À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Article 4 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Article 4 sexiesSupprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 4 undeciesCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Si le titulaire d’un marché passé dans les conditions fixées au présent article n’est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑33‑1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.
« Le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable pour l’activité commerciale, par catégorie de local à usage commercial et par secteur géographique.
« II. – Le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence fixé par le représentant de l’État. Par dérogation, ce loyer peut excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements, le justifient. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
« III. – Le contrat de location précise le loyer de référence, correspondant à la catégorie de local à usage d’habitation. En cas d’absence dans le contrat de location de cette mention, le commerçant locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le commerçant locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« IV. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du III du présent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop‑perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l’État dans le département peut prononcer une amende administrative d’un montant proportionnel au préjudice à l’encontre du locataire.
« Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
« V. – Le loyer de référence minoré s’applique dans les situations suivantes :
« 1° Installation de commerces essentiels, dont la liste est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département, en tenant compte des besoins économiques et sociaux du territoire, conformément aux critères fixés par l’article L. 750‑1. Ces commerces ne peuvent appartenir à un réseau de distribution composé de plus de deux établissements sous une même enseigne ;
« 2° Installation de commerces indépendants dont la surface exploitable est inférieure à 800 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 million d’euros, afin de favoriser l’implantation de petites structures commerciales locales ;
« 3° Locaux situés dans des zones de forte vacance commerciale, définies par arrêté préfectoral sur la base d’un taux de vacance supérieur à 15 % des locaux commerciaux dans le secteur concerné, afin de lutter contre la désertification commerciale et la spéculation foncière ;
« 4° Commerces en difficulté, dès lors qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur une période de 12 mois consécutifs compromet leur viabilité économique. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux entreprises indépendantes et aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 million d’euros. »
Article 9Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer les alinéas 17 à 22.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Article 12Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.; »
Article 12 bis ASupprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.
Article 15 bis A
Supprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’infrastructure ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au présent alinéa revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Supprimer les alinéas 39 à 42.
I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire tel que prévu aux articles L. 422‑1 et L. 422‑2 du code de l’urbanisme ainsi que les autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les projets de centre de donnés d’une surface au sol supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1,5 mégawatts de puissance installée.
II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi.
III. – Une convention citoyenne est organisée dès la promulgation de cette loi en vue d’élaborer des propositions visant à assurer que les diverses politiques publiques concourant au développement des technologies numériques en France soient conformes aux engagements internationaux de la France, notamment du point de vue de la protection des droits civils et politiques, sociaux et environnementaux, ainsi que de la lutte contre le changement climatique.