Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

« Proposition de loi révisant les modalités de financement de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papier ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

« 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ».

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , à l’exception des livres, »sont supprimés ;

« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cette obligation les livres et les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 » ; ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’État compense à due concurrence les pertes engendrées par le présent b pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets de papiers à usage graphique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au deuxième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑18, supprimer les mots : « à 50 % pour » ; ».

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ». »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au 2°, les mots : « , à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au 2°, les mots : « , à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 » sont supprimés ; ».

Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants :

« 3° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur versent une contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets au titre de l’article L. 541‑10‑2, à l’exception des publications inscrites auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la contribution financière peut être versée sous forme de prestations en nature. » ;

b) Après la première occurrence du mot : « le », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « public sur la transition écologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La préparation, l’exécution et le suivi de la convention de partenariat est confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre des actions qu’elle mène au titre du 2° du II de l’article L. 131‑3. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie contrôle le respect des conventions de partenariat conclues et publie un rapport annuel sur lesdites conventions afin de tirer un bilan sur la portée des messages diffusés au public en matière de transition écologique. »

I. – Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le producteur ne bénéficiant d’aucune filière de récupération est redevable de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l’article 266 sexies du code des douanes. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐10‐7‐1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‐10‐7‐1. – Les producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou l’éco-organisme dont ils relèvent peuvent mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés hors foyer, lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.

« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

I. – Le III de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si ces objectifs sont atteints, une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Sa répartition est fixée par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est l’autorité organisatrice du service public de collecte, lavage et remise à disposition des emballages et contenants consignés des commerces alimentaires sur son territoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette compétence. »

Entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2028, dans le cadre des dispositions de l’article 72 de la Constitution et du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, et par extension des compétences prévues à l’article L. 2224‑13 du même code, les communes peuvent expérimenter la compétence d’autorité organisatrice du service public de collecte, lavage et remise à disposition des emballages et contenants consignés des commerces alimentaires sur son territoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette compétence expérimentale.

L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une personne publique peut consentir à l’occupation gratuite de son domaine public par des conteneurs de collecte d’emballages et contenants consignés pour l’alimentation. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2030 ».

À l’alinéa unique, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

À l’alinéa unique, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

À l’alinéa unique, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».