Vote sur l'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

9 janv. 2023 : 📜Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

10 janv. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

19 janv. 2023 - 24 janv. 2023 : 57 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

24 janv. 2023 21:30 : Examen du texte

25 janv. 2023 : 📜Proposition de loi, de m. denis masséglia, mme aurore bergé portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (676) v2

26 janv. 2023 - 31 janv. 2023 : 38 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

31 janv. 2023 15:00 : Discussion

31 janv. 2023 21:30 : Discussion

31 janv. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

31 janv. 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

1 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

21 mars 2023 09:00 : Discussion

21 mars 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

22 mars 2023 : 📜Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier v4

22 mars 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

30 mars 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

30 mars 2023 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier v5

11 avr. 2023 15:00 : Discussion

11 avr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

11 avr. 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

13 avr. 2023 09:00 : Discussion

13 avr. 2023 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

24 avr. 2023 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

11 avr. 2023

POUR : 101CONTRE : 35ABS. : 18

Renaissance

POUR : 50

Damien Adam 👍Pour