M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour propose de mettre fin aux chevauchements de compétences existant dans les domaines ayant fait l'objet de lois de décentralisation comme, par exemple, l'enfance, les personnes âgées dépendantes, le handicap ou la formation professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes.

La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et celui portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en oeuvre de la plupart des politiques publiques dans le cadre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des modalités de mise en oeuvre des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi NOTR, enfin, met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. A cet égard, les compétences portant sur l'enfance, les personnes âgées dépendantes et le handicap s'inscrivent dans le bloc de compétences des solidarités territoriales et humaines relevant des départements dont le projet de loi NOTR précise les capacités d'action. S'agissant de la formation professionnelle, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie locale a clarifié la compétence des régions. Elle achève la décentralisation aux régions des compétences qui appartenaient à l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et organise une gouvernance nationale et régionale nouvelle et simplifiée, susceptible de mettre fin aux cloisonnements et aux doublons entre les différentes interventions.