Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 541-15-14. – Au 1^er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est uniquement autorisée pour des imprimés en papier recyclé. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Au plus tard au 1^er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes pré-imbibées non corporelles, à usage unique. » ; »

Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes pré-emballés par du plastique est interdite. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, les mots : « producteur ou détenteur » sont remplacés par le mot : « responsable ». »

Avant le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée .

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé :

« Art L. 1434‑3-1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

III.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7-1 du code de la sécurité sociale.

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après les mots : « la répartition régionale des crédits est fixée chaque année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot :« année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 à L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. »

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑3-1. – Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, tout ou partie des moyens de leurs services de police municipale. Une convention précisant les modalités d’utilisation en commun des moyens est conclue entre ces communes sous l’autorité du représentant de l’État dans le département. »

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :

« À compter du 1^er janvier 2021, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :

« À compter du 1^er janvier 2021, tout... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « Territoires Mobilisés pour l’Insertion professionnelle » au bénéfice de cinq intercommunalités volontaires dont un ou plusieurs quartiers sont classés parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’expérimentation a pour objet de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés qui contribuent à la création d’emplois en quartiers prioritaires de la politique de la ville par la mise en commun de leurs dispositifs.

Les conditions d’attribution de l’aide sont définies par décret.

La liste des intercommunalités mentionnées au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté des ministres chargé de l’emploi, de la ville et du budget.

II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en établissant le bilan et en évaluant les effets sur l’emploi dans les quartiers concernés.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « Territoires Mobilisés pour l’Insertion professionnelle » au bénéfice de cinq intercommunalités volontaires dont un ou plusieurs quartiers sont classés parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’expérimentation a pour objet de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés qui contribuent à la création d’emplois en quartiers prioritaires de la politique de la ville par la mise en commun de leurs dispositifs.

Les conditions d’attribution de l’aide sont définies par décret.

La liste des intercommunalités mentionnées au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté des ministres chargé de l’emploi, de la ville et du budget.

II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en établissant le bilan et en évaluant les effets sur l’emploi dans les quartiers concernés.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de prévention aux troubles de l’infertilité masculine et féminine, en particulier en lien avec les effets des perturbateurs endocriniens ; ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et à l’identité ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et de son identité ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou à l’identité du tiers donneur ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« et à l’identité du tiers donneur ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« et de l’identité des tiers donneurs ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« et à leur identité ».

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 48, supprimer les mots :

« ou à l’identité de ce tiers donneur ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :

« et pour la communication de leur identité ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces personnes. »

XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 56, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 57 supprimer les mots :

« et à l’identité du tiers donneur ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« À la majorité de tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le tiers donneur est à nouveau consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation puisse avoir accès à son identité. »

I. – À l’article L. 223‑2 du code de l’environnement, les mots : « assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement » sont remplacés par le mot : « gratuit ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

Le livre II du code des assurances est complété par une titre I^er ter ainsi rédigé :

« Titre I^er ter

« L’assurance des engins de déplacement personnel

« Chapitre I^er

« Personnes assujetties

« Art. L. 201‑1. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un engin de déplacement personnel est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour l’application du présent article, on entend par engin de déplacement personnel tous engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’overboard.

« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, de l’engin, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

« L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite de l’engin a été obtenue contre le gré du propriétaire.

« Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des solutions afin d’endiguer la pollution atmosphérique générée par les émanations des bateaux.

I. – À compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser, dans deux métropoles volontaires, les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole, à mettre en œuvre un programme incitatif de lutte contre la congestion automobile, la pollution et les nuisances environnementales.

II. – L’utilisation de la vidéoprotection dans ce cadre est exclusivement destinée à identifier les conducteurs éligibles à ce programme, à raison de leur déplacements quotidiens sur des axes routiers supportant un trafic important.

III. – Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette mise en œuvre est soumise aux obligations suivantes :

1° Elle est précédée d’une campagne d’information locale d’au moins un mois visant tous les usagers potentiellement concernés et indiquant les modalités de leur droit d’opposition. Celle-ci est complétée dans le même temps d’une signalisation physique temporaire au niveau des points d’identification et prolongée pendant la période effective de recueil des données. Les données des usagers ayant manifesté leur droit d’opposition ne sont ni enregistrées, ni traitées ;

2° Les données cryptées recueillies et conservées dans ce cadre ne font mention ni des dates ni des heures exactes de passage sur une section ou en un point donné. Seuls sont enregistrés, associés aux alias issus du cryptage, les numéros d’immatriculation des véhicules observés, le nombre de trajets par jour de la semaine et par tranche horaire pertinente au regard de la congestion ;

3° Aucune image issue de la vidéoprotection n’est conservée ;

4° Les usagers peuvent à tout moment s’opposer auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité à l’enregistrement et au traitement des données les concernant au titre de l’opération visée, ces modalités d’opposition étant notamment communiquées dans le cadre de la campagne d’information ;

5° La période d’observation et de recueil de données aux fins d’identification des conducteurs éligibles n’excède pas un mois en un point ou sur une section donnés ;

6° Les données d’identification recueillies sont détruites au plus tard un mois après la fin de la période d’observation, sauf celles relatives aux conducteurs éligibles. Ces dernières sont détruites trois mois au plus tard après la fin de cette même période, sauf accord des conducteurs concernés au titre de leur participation volontaire au programme.

IV. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – aux fins d’identification des usagers de la route éligibles à un programme incitatif de lutte contre la congestion automobile, la pollution et les nuisances environnementales, placé sous le régime prévu par la loi n°    du   d’orientation des mobilités.

V. – Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.

VI. – Un rapport d’évaluation, réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation, est remis au Parlement.

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots :

« et, pour les conducteurs professionnels, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route. »

Au début de l’alinéa 64, substituer au nombre :

« 350 »

le nombre :

« 500 ».

I. – À la fin de l’article L. 223‑2 du code de l’environnement, les mots : « assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement » sont remplacés par le mot : « gratuit ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport s’assure de la mise en place de tarifs solidaires. »

Après le titre I^er bis du livre II du code des assurances, il est inséré un titre I^er ter ainsi rédigé :

« Titre I^er ter

« L’assurance des engins de déplacement personnel

« Chapitre unique

« Personnes assujetties

« Art. L. 216‑1. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un engin de déplacement personnel est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour l’application du présent article, on entend par engin de déplacement personnel tous engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’overboard.

« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, de l’engin, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

« L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite de l’engin a été obtenue contre le gré du propriétaire.

« Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« interurbaines »

les mots :

« hors agglomération ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Cette évaluation est rendue publique. »

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures doivent être maintenues. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du covoiturage et du partage d’itinéraires à vélo.

Au début de l’alinéa 65, substituer au montant :

« 350 M€ »

le montant :

« 500 M€ ».

À l'alinéa 8, après le mot :

« tarification »,

insérer les mots :

« notamment incitative ou gratuite en cas d’épisode de pollution ».

Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.

Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n°84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots :

« pendant une durée égale à un an pour toute formation inférieure à un mois, puis au triple de celle de la formation pour toutes celles supérieures à un mois, dans la limite de cinq années maximum à compter de l’obtention du certificat ou du diplôme. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport  sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail.

Substituer au mot :

« décembre »

le mot :

« janvier ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er décembre 2020 »

la date :

« 1^er janvier 2020 ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins. »

L’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante :

« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation sont abrogés.

« II. – Les mesures de révision des contrats d’engagement de service public sont prises par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension du bénéfice de l’exercice partagé des praticiens hospitaliers avec l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale »  sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

La profession d’assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l’assistant médical effectue l’accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation.

L’assistant médical est soumis au secret professionnel.

La liste des activités que l’assistant médical peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins.

« Elle fait l’objet d’un affichage lisible et visible dans la salle d’attente. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de réduction des inégalités territoriales de santé. »

Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle assure la répartition équitable entre les régions des moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. »

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’adéquation entre les moyens mis en œuvre et les inégalités territoriales de santé constatées dans la région. »

Après le 4° de l’article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots :

« , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ».

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une durée d’au moins trois ans, dans une zone, définie par l’agence régionale de santé, caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’insuffisance d’offre médicale et de difficultés d’accès aux soins.

« Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’installation du médecin concerné. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir leur résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’obligation du remboursement des frais engagés par l’État pour sa formation, dans des conditions déterminées par décret ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« II.- Après l’article L. 1411‑11‑1 du même code, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑11‑2. – Une équipe de soins primaires transitoire est constituée par au moins deux professionnels de santé, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411‑11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent.

« Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.

« L’équipe de soins primaires transitoire contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de l’équipe de soins primaires transitoire. »

Après l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6132‑2-1. – Il est institué un « Comité ville-hôpital » dans chaque groupement hospitalier de territoire.

« Le Comité ville-hôpital contribue au décloisonnement, à la coordination des activités sur le territoire du groupement et à l’élaboration de la politique d’amélioration des parcours de soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

« Le Comité ville-hôpital est composé par des représentants nommés par les union régionales des professionnels de santé et par des représentants des établissements de santé. Elle élit son président.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement du Comité ville-hôpital ainsi que les matières sur lesquelles il est consulté. »

La profession d’assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l’assistant médical effectue l’accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation.

Il informe également les patients sur les droits et les prestations spécifiques auxquelles ils peuvent prétendre et il les oriente dans leur parcours de soins.

L’assistant médical est soumis au secret professionnel.

La liste des activités que l’assistant médical peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.

I. – L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

II. – Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

L’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un numéro d’Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants dès l’âge de trois ans.

« Dans le cadre du suivi de l’obligation scolaire, le numéro des enfants domiciliés dans la commune est transmis au maire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application des deux alinéas précédents ».

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :

« Quatre »

le mot :

« Deux ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ; »

Compléter l’alinéa 3, par les mots :

« , sur proposition du conseil de l’école ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« , complémentaires de celles exercées par les enseignants ».

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’impact financier de l’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans.

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642‑1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu.

I. – Après le mot :

« perçus »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« pendant trois années consécutives ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le mot :

« perçus »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« pendant trois années consécutives ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

I. – Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »

II – Il est ajouté un III à l’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ainsi rédigé :

« III. – Avant le 1^er février 2019, le gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les établissements de santé issu de l’application de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs, des prix de journées et des dotations ; la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours. Cette évaluation est transmise au Parlement. »

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mots : « notamment » sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée insérée phrase ainsi rédigée :

« La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et de cette dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »

« L’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété ainsi rédigé :

« III. – Avant le 1^er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les établissements de santé de l’application de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs des prix de journées et des dotations, la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ».

Le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d’établissements de santé susceptibles d’en être attributaires et mentionnées à l’article L. 162‑22‑6. »

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

I. – À compter du 1^er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées.

II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.

Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent un sous-objectif de prévention pour la santé dans les entreprises. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de prise en compte de la prévention pour la santé dans les entreprises par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. »

I. –Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé :

« Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Avant le 1^er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l’exonération mentionnée à l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du CICE pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi. »

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 83 à 86.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est abrogé ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

L’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une commune peut participer au capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif, qui s’installe sur leur territoire, dans des conditions définies par décret.

« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa » sont supprimés. »

Au premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « , les créations et ».

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :

« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cet accompagnement peut être réalisé à distance. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’aider à la rédaction du cahier des charges, est créé un comité de pilotage regroupant un opérateur du conseil en évolution professionnelle, un représentant des régions et un représentant des organisations syndicales d’employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° Les contrats de travail en alternance. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° D’améliorer les conditions de travail des travailleurs. »

À l’alinéa 11, après les mots :

« sont déposés »

insérer les mots :

« à titre gratuit ».

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus », »,

les mots :

« « à vingt-cinq ans » sont supprimés »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4:

« 2° L’article L. 6222-2 du code du travail est abrogé. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l’article L. 6223‑1, s’il est lui-même issu d’une formation en apprentissage. »

Le chapitre II du titre 1^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12 :

« L’enseignement des métiers

« Art. L. 312‑20. - Un enseignement des métiers est dispensé dans les établissements du second degré. Il a pour objet de permettre à l’élève la découverte de la diversité des métiers, leurs caractéristiques, les savoir-faire et les techniques nécessaires à leur exercice, ainsi que leur évolution passée et à venir. Il concourt à l’orientation des élèves et lui permet de découvrir l’apprentissage, l’alternance et la formation professionnelle. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui précise les modalités d’une baisse du coût de l’embauche, pour l’entreprise, d’un salarié en contrat de professionnalisation.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis (nouveau). – L’article L. 5311‑3‑1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5311‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, dans le cadre d’une convention, peut confier aux régions, si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à la coordination de l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.

« La convention conclue entre le président du conseil régional et le représentant de l’État fixe les conditions de l’expérimentation, notamment le montant des crédits de l’État transférés à la région expérimentatrice. »

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« national et interprofessionnel » 

les mots :

« national, interprofessionnel et multi-professionnel ».

À l’alinéa 26, après le mot :

« professionnalisation »

insérer les mots :

« ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A D’un député et d’un sénateur ; »

Compléter l’alinéa 51 par les mots :

« et doit justifier d’une expérience significative dans le secteur de l’entreprise. »

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :

« Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° D’assurer le financement des actions de formation nécessaires au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ; »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 18° En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1^er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle Emploi ou les opérateurs de compétences. Ce rapport est rendu public. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« comme des fins de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ou conclus pour pourvoir un emploi saisonnier dans un secteur pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Supprimer l’alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 1, après la quatrième occurrence du mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. » ;

Supprimer les alinéas 98 et 99. 

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 ».

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« emplois »,

insérer les mots :

« , à l’amélioration de leurs conditions de travail ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« aa bis) La première phrase du II est complétée par les mots : « et l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle ».

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles exigée d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223‑1, s’il est lui-même issu d’une formation en apprentissage. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l’article L. 6223‑1, s’il justifie de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion. »

Rédiger ainsi l’alinéa 48 :

« VIII. – À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».

Le chapitre II du titre 1^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12 :

« L’enseignement des métiers

« Art. L. 312‑20. - Un enseignement des métiers est dispensé dans les établissements du second degré. Il a pour objet de permettre à l’élève la découverte de la diversité des métiers, leurs caractéristiques, les savoir-faire et les techniques nécessaires à leur exercice, ainsi que leur évolution passée et à venir. Il concourt à l’orientation des élèves et lui permet de découvrir l’apprentissage, l’alternance et la formation professionnelle. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui précise les modalités d’une baisse du coût de l’embauche, pour l’entreprise, d’un salarié en contrat de professionnalisation.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 6113‑1‑1. – Toute formation effectuée est, selon le cas, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, qui certifie le respect des conditions d’assiduité durant la formation et l’acquisition effective des qualifications professionnelles à son terme. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 6113‑1‑1. – Toute formation effectuée qui ne fait pas l’objet de la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, est sanctionnée par une attestation d’acquisition des qualifications professionnelles remise par l’organisme de formation. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30.

Après l’article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations prévues à l’article L. 6111‑1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ;

« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »

À l’alinéa 32, après le mot :

« professionnalisation »,

insérer les mots :

« ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A D’un député et d’un sénateur ; ».

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« assurer », 

insérer les mots :

« après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis D’assurer le financement des actions de formation nécessaires au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ; »

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332‑1. »

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les actions menées par les opérateurs de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément au II de l’article 6332‑1. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1^er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle Emploi ou les opérateurs de compétences. Ce rapport est rendu public. »

À la première phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est supprimé. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 5312‑4 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions » ;

« b) À la fin du 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l’État ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 5312‑4 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, le mot : »cinq« est remplacé par le mot : »deux«  ;

« b) Au 4°, le mot : « Un » est remplacé par le mot : « Trois ».

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« III. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, est tenu d’informer un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271‑1‑2, lorsqu’il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2.

« L’agent de contrôle qui constate que le cocontractant ne se serait pas acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1, L. 1264‑2 et L. 8115‑1, doit alors informer par écrit le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, qui lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.

« Le prestataire de service qui détache des salariés informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au premier alinéa du présent III. 

« En l’absence de réponse écrite du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe aussitôt l’agent de contrôle. 

« À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de résilier le contrat dans les meilleurs délais. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agrées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » »

Supprimer les alinéas 104 et 105.

Après l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, les actions du conseil en évolution professionnelle sont définies par un cahier des charges régional. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« ac) (nouveau) La première phrase du II est complétée par les mots : « et l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle ».

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’alinéa 50, après le mot :

« entreprise, »

insérer les mots :

« bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, ».

II. – En conséquence, compléter le VII de l’alinéa 50 par l’alinéa suivant :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 6113‑1‑1 (nouveau). – Toute formation effectuée qui ne fait pas l’objet de la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, est sanctionnée par une attestation d’acquisition des qualifications professionnelles remise par l’organisme de formation. »

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :

« Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ».

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agrées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions ». 

Supprimer les alinéas 102 et 103.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, les actions du conseil en évolution professionnelle sont définies par un cahier des charges régional ». 

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« opérateurs »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent. »

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« peuvent faire »,

le mot :

« font »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’alinéa 50, après le mot :

« entreprise, »,

insérer les mots :

« bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, ».

II. – En conséquence, compléter le même VII de l’alinéa 50 par l’alinéa suivant :

 « La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »

Rétablir le VII de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :

« VII. – L’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.

« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :

« 1° d’un collège de représentants de la région ;

« 2° d’un collège de représentants de l’État ;

« 3° d’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent III ;

« 4° d’un collège de représentants des entreprises,

« 5° d’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.

« La présidence du conseil d’administration est assurée par le Président du conseil régional ou son représentant.

« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l’entreprise. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis. Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1°Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335‑33 du code de l’éducation. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations prévues à l’article L. 6111‑1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ;

« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »

À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :

« et interprofessionnel »

les mots :

« interprofessionnel et multi-professionnel ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant »

les mots :

« se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il ».

Au début du premier alinéa de l’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d’urbanisme n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement, ».

L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les règlements des plans locaux d’urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d’aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l’aire de stationnement. ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ».

Supprimer l’alinéa 101.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le troisième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut déléguer l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation d’un volet territorial des conventions d’utilité sociale sur demande de l’établissement public de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose d’un Plan Local d’Habitat exécutoire, pour les organismes de plus de 5 000 logements sur son territoire. » »

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« quatre ».

L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – L’établissement public de coopération intercommunale, délégataire de l’aide à la pierre et doté d’un Plan Local de l’Habitat exécutoire, peut instruire les demandes de dérogation des organismes de logement social pour la construction de logements sociaux en quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« principale »,

insérer les mots :

« ou, le cas échéant, des villes principales ».

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 79, après le mot :

« consulter »,

insérer les mots :

« l’établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d’implantation ou à défaut ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut déléguer l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation d’un volet territorial des conventions d’utilité sociale sur demande de l’établissement public de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose d’un plan local d’habitat exécutoire, pour les organismes de plus de 5 000 logements sur son territoire. »

L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – L’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, délégataire de l’aide à la pierre et doté d’un plan local de l’habitat exécutoire, peut instruire les demandes de dérogation des organismes de logement social pour la construction de logements sociaux en quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« principale »,

insérer les mots :

« ou, le cas échéant, des villes principales ».